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Jurisprudence | Passage de F en B : des critères inadaptés

En ligne depuis le 4 février 2020 et publié dans - modifié le 30 janvier 2020

TROP VIEUX POUR ÊTRE INTÉGRÉ?

La transformation d’un permis F en permis B est-elle réservée aux jeunes en bonne santé sans charge de famille? L’article de Karine Povlakic montre combien les critères d’intégration retenus par les autorités cantonales pour accéder à une demande d’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) des personnes admises provisoirement (permis F) depuis de longues années sont appliqués de façon restrictive et indifférenciée. Si récemment, dans le canton de Vaud, un tribunal cantonal a pris en compte les perspectives réelles d’intégration d’un couple de personnes âgées depuis leur arrivée en Suisse, les autorités prennent rarement en compte les situations individuelles. Femmes seules avec enfants, personnes âgées, malades sont évaluées selon un barème fixe ne tenant compte ni du point de départ, ni des moyens à disposition, ni des efforts entrepris. Une rigidité absurde rendant l’accès à un statut plus stable, et donc à certains droits et prestations, quasi inatteignables. (réd.)

Selon l’article 84 al. 5 LEI¹, il est possible de solliciter de la police cantonale l’octroi d’une autorisation de séjour après 5 ans de séjour en Suisse, en fonction du niveau d’intégration notamment. Or, cette notion, indéterminée, laisse une grande latitude d’appréciation à l’autorité: elle n’a pas réellement de signification en droit et est difficilement contrôlable par le Tribunal en cas de recours.

Quelques critères plus précis sont énoncés dans les ordonnances et directives telles l’indépendance financière, l’absence de dettes ou de trouble à l’ordre public parmi les plus importants. Ils dénotent une vision essentiellement économique et utilitaire que nos autorités ont de l’existence des gens placés sous leur juridiction, et une vision morale où il est exigé une bonne propension à l’obéissance sociale (pas de travail au noir, d’amendes des transports publics, ou acceptation de bas salaires et de conditions de travail difficiles). D’une manière générale, les titulaires d’une admission provisoire vivent dans une très grande pauvreté et ne bénéficient que de très peu, voire d’aucune aide à l’intégration, ce qui prétérite lourdement cette dernière s’ils ne disposent pas de ressources personnelles susceptibles de compenser un manque de moyens socioéconomiques. Notamment d’être jeune, entreprenant, sans charges de famille et en bonne santé.

L’appréciation d’une demande d’autorisation de séjour est aléatoire c’est-à-dire qu’elle a très peu de contenu juridique. La décision de l’autorité cantonale, sauf pour les jeunes ayant accompli un apprentissage, n’est pas prévisible et doit faire l’objet d’âpres négociations, très souvent vouées à l’échec. Même après plus de dix ans de séjour en Suisse, un grand nombre de personnes vivant au plus bas de l’échelle sociale demeurent cantonnées de manière indéterminée à un statut « provisoire », mais surtout très précaire, qui aggrave leur situation de dépendance.

Ainsi ce couple originaire du Kosovo. Aujourd’hui âgés de 67 et 63 ans, arrivés en Suisse en 2000, ils sont autonomes financièrement depuis 5 ans (2014) grâce aux prestations de vieillesse, actuellement d’un montant de 1 850 frs par mois chacun. Ils ont six enfants qui vivent en Suisse, qui ont tous un statut. Certains sont mariés et ont des enfants.

Malgré cette autonomie durable, la très longue durée du séjour en Suisse, ainsi que l’intégration sur place de six de leurs enfants, qui sont trois critères d’intégration normalement suffisants, l’autorité cantonale a refusé de leur octroyer un permis B au motif qu’ils ne parlent pas assez bien le français et n’ont pas travaillé quand ils le pouvaient. Une seconde demande est déposée en 2017 dont le traitement traîne depuis plus de deux ans.

Non prise en compte du parcours

Dans notre exemple, Monsieur était musicien dans son pays. Il n’avait suivi l’école que pendant 6 ans dans son jeune âge. Madame n’avait jamais été à l’école et elle ne sait ni lire ni écrire. Elle a eu huit enfants dont elle s’est occupée et était donc peu disponible. Madame a obtenu sur le tard quelques cours de français et elle a travaillé comme femme de ménage.

Ne parlant pas français, n’ayant pas de formation professionnelle et eu égard de leur âge à leur arrivée en Suisse et de leurs charges de famille, il était prévisible que le couple ne parvienne pas à « s’intégrer » sans aide, c’est-à-dire à se procurer un emploi stable et suffisamment rémunéré pour faire vivre toute la famille. Or, aucune mesure d’accompagnement n’a été pro- posée les premières années de leur séjour en Suisse. L’autorité cantonale peine à reconnaître cette part de responsabilité de la société d’accueil. Les fautes sont à sens unique alors qu’il est invraisemblable, même pour un Suisse, de se procurer du travail à 40 ans passés sans être au bénéfice d’une formation.

L’autorité n’a pas non plus pris en considération les graves motifs médicaux du couple ayant prétérité leur capacité à vivre une existence normale, et notamment à travailler.

Un autre critère que l’autorité n’a pas examiné est la vulnérabilité des intéressés en rapport avec leur parcours de vie, qui rendait bien plus ardue pour eux la perspective de recommencer leur existence dans un pays étranger, et surtout d’apprendre rapidement une autre langue, qui plus est de manière autodidacte. La famille a en effet fui la guerre au Kosovo après avoir été profondément affectée par des événements tragiques. Ils relatent qu’au cours d’une attaque, leur maison a été bombardée. Elle a pris feu et la partie enflammée s’est effondrée sur leur petite fille âgée de 5 ans. La mère l’a arrachée des flammes, mais l’enfant est décédée. La mère conserve de grandes cicatrices,des brûlures sur les avant-bras. Elle explique qu’elle ne peut pas se détacher de ces images qui la poursuivent depuis, auxquelles elle pense tous les jours. La perte de cette enfant a été un drame insondable pour ce couple qui a considérablement investi l’accompagnement et l’éducation de leurs autres enfants avec qui ils demeurent très liés.

La terreur causée par la guerre a des effets durables sur l’aptitude des personnes à reprendre une vie sociale normale et les capacités d’apprentissage. Sans motivation extérieure, notamment un encouragement à participer à des mesures d’intégration, notre couple a pu se trouver dans l’impossibilité d’envisager un renouveau, avec une tendance à l’isole- ment social au sein de leur propre famille pour recouvrer un sentiment de sécurité

Les contraintes liées au statut

Dans ce contexte, il ne faut pas sous-estimer les contraintes imposées par le statut dit « provisoire ». C’est pourtant ce que dit l’autorité cantonale en constatant que les intéressés « peuvent séjourner en Suisse » lors du rejet de la demande de permis B.

Madame et Monsieur par exemple ont encore 2 enfants restés au Kosovo qu’ils n’ont pas vus depuis 18 ans, ni leurs petits-enfants, ni leurs autres proches, à cause des restrictions de durée indéterminée qu’imposent les autorités suisses aux possibilités de voyager hors de Suisse. En été, leurs enfants partent au pays retrouver la famille élargie, en laissant leurs parents âgés derrière eux. Ils communiquent ensuite par Skype. Cette situation cause de la détresse pour tous les membres de la famille et ils endurent un fort sentiment d’injustice. L’interdiction de quitter la Suisse est ressentie comme une punition dont les motifs ne sont pas perçus. Monsieur  a perdu tous ses parents, frères et sœurs sans jamais avoir pu les revoir, ni même participer à la cérémonie d’inhumation. Il a encore un frère en Allemagne qu’il aspire à revoir avant de décéder ou que ce dernier, âgé, meure. Ce besoin est légitime, mais l’autorité, de manière abrupte, n’accorde quasiment jamais d’exception.

Ce cas est emblématique du traitement réservé aux personnes titulaires d’un permis F dont la vulnérabilité sociale et professionnelle est importante et qui n’ont pas de perspectives réelles « d’intégration » au sens étroit, presque, absurde où l’entend l’autorité. Elles sont victimes de discrimination en raison de leur origine sociale défavorisée, de leurs charges de famille, de leurs problèmes de santé, de leur origine nationale non francophone et de leur âge voire de leur handicap. En ce sens que les particularités intrinsèques à leur parcours de vie ou à leur personne – qu’elles ne peuvent donc pas modifier – ne sont pas prises en considération à leur juste mesure dans l’examen des critères d’intégration. Leur demande est traitée de la même manière que pour une personne valide. Cela prétérite leurs chances d’obtenir un permis B, donc d’accéder à des conditions d’existence plus respectueuses de leurs libertés ou de bénéficier de prestations dont elles auraient besoin, mais auxquelles elles n’ont pas accès. En l’absence de motifs d’ordre public majeurs, après 7 ans de séjour comme recommandé par la CDAS², l’admission provisoire devrait cesser et quiconque devrait pouvoir accéder à un statut plus stable, garantissant mieux l’exercice des libertés individuelles telles celles de choisir son appartement, de contracter un contrat de téléphonie mobile ou de voyager en Europe pour y rendre visite à ses proches.

Vers un tournant ?

Dans un arrêt du 13.8.2019 (PE.2019.0200), après plusieurs années de lutte infructueuse, le Tribunal cantonal a finalement considéré que, pour un couple de per- sonnes âgées ne parlant pas le français, il faut tenir compte des tâches éducatives accomplies, de l’état de santé, du nombre important d’années passées en Suisse et du fait qu’il est très difficile pour les étrangers après un certain âge de se procurer du travail. Pour ces personnes, il faut prendre en considération les perspectives réelles d’intégration sur le marché du travail, en particulier pour les femmes ayant élevé leurs enfants (consid. 2b).

Cet arrêt marque peut-être un tournant pour les personnes âgées à tout le moins. Il reste ensuite à affronter la longueur inouïe des procédures, notamment dans le canton de Vaud.

KARINE POVLAKIC

1. Loi sur les étrangers et l’intégration.
2. Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Recommandations relatives au changement de compétence après sept ans pour les personnes admises à titre provisoire, 3 mai 2007.

L’OCTROI DU PERMIS B POUR « CAS DE RIGUEUR »

Selon l’article 14 al.2 de la Loi sur l’asile, une personne en procédure d’asile (permis N) ou déboutée peut, en cas de détresse personnelle grave ou lorsqu’on considère qu’un retour dans le pays d’origine la plongerait dans une situation péjorée par rapport à la population locale, demander une autorisation de séjour (permis B).

Quant aux personnes titulaires d’une admission provisoire (permis F), c’est l’article 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), qui stipule que « les demandes […] déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance ».

Ce sont les cantons qui proposent et délivrent les autorisations pour cas de rigueur après validation de Berne.


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