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Chronique Suisse | du 27 février au 29 avril 2020

En ligne depuis le 20 juillet 2020 et publié dans - modifié le 14 juillet 2020

27 février
Fouiller les téléphones portables des demandeurs d’asile ? Un avant-projet de loi, mis en consultation, veut donner au SEM la possibilité de saisir les données des téléphones portables des requérant-e-s d’asile à des fins d’identification,lorsque la personne ne peut prouver son identité par d’autres moyens. Testée en Allemagne, la mesure s’est révélée inefficace et coûteuse. Dans une phase pilote menée dans deux centres fédéraux en Suisse, un surcroît de travail a été constaté.De plus,le rapport explicatif du projet de loi indique qu’une extension au niveau national requerrait des ressources supplémentaires que le SEM ne peut chiffrer avec exactitude. La protection des données est également sérieusement écornée. (asile.ch – 27.02.2020)

12 mars
Délit de solidarité. Norbert Valley a été acquitté. Le pasteur a comparu devant la justice pour avoir porté assistance à un jeune Togolais en l’hébergeant dans un local d’église en 2016 et 2017. Le juge a décidé que cette aide ponctuelle n’était pas suffisante pour être condamnée. La décision est survenue peu après le rejet par le Conseil national de l’initiative «En finir avec le délit de solidarité ». Elle montre la marge de manœuvre qu’ont les juges, mais aussi le poids de l’article 116 de la LEI, qui condamne le délit de solidarité sans distinction entre passeurs cher- chant le profit et personnes agissant par volonté d’aider. (Le Courrier – 12.03.2020 et asile.ch – 21.03.2020)

19 mars
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’augmentation du financement par la Suisse de Frontex, l’agence européenne pour le contrôle des frontières. L’UE a décidé d’accroître massivement les moyens attribués. Elle espère renforcer la sécurité de ses frontières extérieures. La contribution suisse augmentera progressivement de 14 millions actuellement jusqu’à 75 millions de francs par année en 2024. Dans une prise de position, les quatre Centres sociaux protestants (CSP) s’y opposent, estimant que les mesures prévues par l’UE n’offrent pas assez de garanties quant au respect des droits fondamentaux et accentuent les risques encourus par les réfugié-e-s. (asile.ch – 19.03.2020)

26 mars
Plusieurs organisations et associations suisses demandent aux autorités fédérales de suspendre les procédures d’asile, à l’instar des autres procédures juridiques, en raison des mesures liées au Covid-19. Outre les auditions, qui mobilisent divers acteurs (juristes, médecins, interprètes, fonctionnaires, greffiers-e-s) et imposent des déplacements contraires aux recommandations sanitaires, les procédures d’asile ne relèvent d’aucune urgence. Elles imposent un stress supplémentaire pour les requérant-e-s, alors que le nombre de requérant-e-s d’asile a par ailleurs chuté avec la fermeture des frontières et les retours dans les pays d’origine ne sont pas possibles. Le SEM a suspendu les auditions durant une semaine pour mettre en place des plexiglas dans les salles d’auditions. Des mesures jugées insuffisantes. (asile.ch – 26.03.2020 et asile.ch – 26.03.2020)

2 avril
Genève vide le centre de détention administrative de Frambois. Le canton de Berne a également procédé à la libération de 14 personnes dont l’exécution du renvoi n’était plus possible en raison de la pandémie du coronavirus. (Le Courrier – 20.04.2020)

2 avril
Avec la fermeture des écoles dans la lutte contre la propagation du Covid-19, l’accès à un ordinateur est devenu essentiel pour la formation des jeunes. À l’appel de l’association Yojoa à Genève, plusieurs personnes ont donné ou prêté leurs ordinateurs portables, qui ont été désinfectés et amenés au foyer de l’Étoile, qui héberge des requérants d’asile mineurs non accompagnés et jeunes adultes. (NOUVO – 02.04.2020)

16 avril
Des associations et partis alertent les autorités fédérales quant aux conséquences du confinement pour les personnes précaires qui ont perdu leur emploi. Une lettre ouverte demande notamment que la fin d’une activité ne soit pas un motif de non-renouvellement d’un permis de séjour ou de refus de régularisation. Les opérations de distribution de colis alimentaires ont créé de longues files d’attente dans toute la Suisse, attestant de la précarité dans laquelle vit une partie de la population. (Le Courrier – 16.04.2020)

20 avril
Assigner un requérant d’asile à un centre spécifique ne constitue pas une privation de liberté. Dans un arrêt rendu le 20 avril 2020, le TAF rejette le recours d’un requérant d’asile qui contestait son assignation en mars 2019 au centre spécifique des Verrières, entre-temps fermé. Il estime néanmoins qu’une telle décision doit pouvoir être sujette à recours dans les 30 jours, et non uniquement dans le cadre de la décision finale sur l’asile, lorsque celle-ci dure au-delà d’un mois. ATAF du 20 avril 2020 – F-1389/2019

29 avril
Une pétition, munie de 10’000 signatures, demandant que la Suisse accueille 200 mineurs non accompagnés actuellement bloqués dans des camps en Grèce, a été remise à la Chancellerie fédérale. Les pétitionnaires estiment que l’offre du SEM d’accueillir 22 MNA est insuffisante: les conditions de vie dans les camps sont inhumaines et la Suisse dispose des infrastructures nécessaires pour accueillir davantage de mineurs, qu’ils aient ou non de la famille en Suisse. Ils rappellent qu’accueillir des MNA de Grèce relève d’une obligation du règlement Dublin, et non pas d’un geste humanitaire comme le prétend le Secrétariat d’État aux migrations. (La Liberté . 29.04.2020)

Page réalisée par Orphée Mouthuy
Sources: presse romande, Migreurop, asile.ch