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4 CSP | Renforcement des dispositifs sécuritaires aux frontières de l’Europe et droit d’asile

En ligne depuis le 20 mars 2020 - modifié le 19 mars 2020

Les quatre Centres sociaux protestants répondent à la consultation ouverte par le Conseil fédéral sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ils estiment que, en l’état, les mesures prévues n’offrent pas suffisamment de garanties quant au respect des droits fondamentaux que la Suisse a inscrits dans sa Constitution. Il s’agit ici en particulier du principe de non-refoulement, de la dignité humaine, des droits de l’enfant et de l’accès à une procédure d’asile. En outre, les CSP posent la question de la souveraineté du peuple suisse et du coût financier que représente la mise en place du projet. En déléguant le contrôle des frontières de l’espace Schengen à l’agence européenne Frontex,  la Suisse n’aura “aucune emprise, peu d’information sur ses activités, peu de moyens de la critiquer formellement”.

Nous reproduisons ci-après le texte tel que publié sur le site du CSP de Genève le 12 mars 2020.

Source: CSP.ch

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la participation de la Suisse au corps élargi de garde-frontières et de garde-côtes au sein de l’agence européenne Frontex. Il s’agit d’un développement de l’acquis Schengen auquel la Suisse est liée.

Les Centres sociaux protestants rappellent qu’en l’absence de voies légales pour entrer dans l’espace Schengen puis sur le territoire suisse, la majorité des requérant-e-s d’asile contourne les contrôles douaniers. L’article 31 de la Convention relative au statut des réfugié-e-s précise qu’aucune sanction pénale ne peut leur être appliquée pour ce motif, pour autant qu’ils et elles se présentent sans délai aux autorités du pays d’arrivée pour demander leur protection. De fait, l’irrégularité de l’entrée est un passage presque obligé pour accéder à l’asile.

Le renforcement des dispositifs sécuritaires aux frontières de l’Europe pose donc la question de l’accès à une protection pour les personnes qui ont droit à l’asile. Le projet présenté ici fera que de nombreux-euses réfugié-e-s devront, pour avoir accès à une protection, courir toujours plus le risque de mourir ou d’être victimes de violences, attendre toujours plus longtemps dans des endroits dangereux, dépenser toujours plus d’argent, financer toujours plus les organisations illégales de passeurs. Ce développement n’est pas souhaitable et les Centres sociaux protestants s’y opposent.

Lire la prise de position complète des quatre Centres sociaux protestants


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