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Chronique Suisse | du 1er juillet au 1er septembre 2020

En ligne depuis le 5 octobre 2020 et publié dans

1er juillet
Dans un communiqué, l’Organisation mondiale contre la torture, la Ligue suisse des droits de l’Homme et l’Association des juristes progressistes s’opposent à la réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra (Puplinge/ GE). Après trois mois et demi de fermeture en raison du Covid-19, la remise en fonction de l’établissement crée donc la polémique. Pour ces organisations, l’établisse- ment, initialement prévu pour des détentions pénales impliquant de facto des standards moins élevés et des conditions de détention plus contraignantes, « ne correspond pas aux standards internationaux de la détention administrative, ni à ceux prévus par le Concordat sur l’exécu- tion de la détention administrative à l’égard des étrangers (CEDA), ni même à ceux prévus par son propre règlement intérieur ».

1er juillet
Appelé à légiférer pour éviter que les procédures de regroupement familial, les octrois de titre de séjour ou encore les demandes de naturalisation soient pénalisés à cause d’un endettement ou d’une dépendance à l’aide sociale résultant de la situation extraordinaire du Covid-19, le Conseil fédéral (CF) estime que des mesures particulières ne s’imposent pas et rejette donc la motion (20.3406) déposée par Sibel Arslan (Verts). Pour le CF, les autorités cantonales compétentes analysent déjà les dossiers au cas par cas en tenant compte du facteur contextuel découlant de la pandémie. Néanmoins, comment
évaluer si ce contexte exceptionnel est réellement pris en compte dans l’examen du dossier et quid des différences cantonales et des enjeux s’y rattachant ?

30 juillet
Une nouvelle plainte pénale dénonçant les violences de certains agents de sécurité du Centre fédéral d’asile de Chevrilles (Fribourg) a été déposée. En juin, trois procédures avaient été entamées pour les mêmes motifs. Risquant d’être expulsés de Suisse suite au rejet de leur demande d’asile, les quatre plaignants avaient demandé la suspension des renvois pendant la procédure pénale. Une requête rejetée par le SEM. Celui-ci assure autoriser « une brève autorisation de séjour pour revenir en Suisse si cela est nécessaire» dans le cadre de la procédure pénale. Les quatre hommes sont soutenus par Solidarité Tattes, DroitderesterFribourg, ACAT-Suisse ainsi que des élu·e·s fédéraux.

26 août
Le Conseil fédéral a adopté un mes- sage visant plusieurs modifications de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) touchant le statut de l’admission provisoire. D’une part il étend aux titulaires d’un permis F l’interdiction de voyages à l’étranger, déjà restrictive (voir VE 174). Il prend une série de mesure visant à favoriser leur employabilité, freinée par les chicanes administratives liées au statut. Ainsi, les personnes admises provisoirement pourront « à l’avenir changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue durée, pour autant qu’elles ne perçoivent pas l’aide
sociale ». En revanche, alors que l’appellation admission provisoire a clairement été identifiée comme rédhibitoire à l’embauche par les potentiels employeurs, le Conseil fédéral a décidé de ne pas en changer, argumentant que «cette dénomination reflète de façon correcte et compréhensible le statut juridique des bénéficiaires et qu’elle s’est bien établie dans le domaine de l’asile ».

1er septembre
À Zurich, un « Piquet d’asile » (pikettasyl.ch) a été lancé par l’organisation indépendante Freiplatzaktion Zurich. Il vise à pallier les défaillances de la restructuration de l’asile qui permet aux représentants juridiques gratuits financés par le SEM dans le cadre des nouvelles procédures de renoncer à recourir lorsque le cas est « manifestement voué à l’échec ». Freiplatzaktion estime que nombre de cas ne sont à tort pas défendus. Il propose aux personnes requérantes un accès à des spécialistes du droit d’asile via une plateforme internet disponible en 13 langues afin que ces dernières puissent profiter de conseils juridiques professionnels. Ce projet pilote limité à 18 mois fera l’objet d’une évaluation interne et externe et pourrait être proposé par la suite au niveau national.

Page réalisée par Ségolène Huber
Sources : presse romande, Migreurop, asile.ch