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En bref | Accélération des procédures: le bilan très sévère du TAF

En ligne depuis le 21 octobre 2020 et publié dans - modifié le 26 octobre 2020

Dans un arrêt de principe reposant sur le recours d’un requérant d’asile iranien qui avait contesté le principe de l’examen de son dossier en procédure accélérée [1], le Tribunal administratif fédéral (TAF) durcit le ton. La pratique du SEM en matière de répartition des demandes examinées en procédures accélérées ou étendues porte atteinte aux droits procéduraux. Dans ce cas qui fait jurisprudence, les juges rappellent que «l’objectif d’accélération de la procédure visé par le législateur ne peut être garanti dans une procédure conforme à l’État de droit que si l’autorité inférieure procède avec la diligence requise au triage des procédures tel que prévu par la loi». À savoir qu’un cas complexe demandant des investigations ou auditions supplémentaires doit être attribué à la procédure étendue, dont les délais de recours ne sont pas réduits à 7 jours. Dans le cas d’espèce, la complexité du cas était évidente. Les enjeux liés aux «ratés» de l’accélération des procédures avaient fait l’objet d’un article de Vivre Ensemble en février 2020 (VE 176) [2], s’appuyant sur des dizaines d’arrêts du TAF cassant de nombreuses décisions bâclées en procédure accélérées.

Vivre Ensemble

[1] Arrêt du TAF E-6713/2019 du 09 juin 2020.
[2] Sophie Malka, «Fact-checking. Les ratés de l’accélération des procédures», Vivre Ensemble n°176, février 2020


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