OSAR | Allemagne: pas de transferts vers l’Italie
Malgré l’ordonnance Dublin III, les requérant·es d’asile et les réfugié·es reconnus en Italie ne peuvent pas être transférés dans ce pays en application d’un accord de réadmission, car ils y « courent un sérieux risque de traitement inhumain et dégradant ». Le tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a approuvé les recours d’un réfugié reconnu en Italie et d’un requérant d’asile qui étaient partis en Allemagne pour y déposer une nouvelle demande d’asile. L’OSAR estime que les autorités suisses doivent aussi renoncer à tout transfert vers l’Italie et les invite à entrer en matière sur les demandes d’asile de personnes qui seraient exposées à une extrême détresse matérielle en cas de transfert vers l’Italie.
Le communiqué de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a été publié le 30 juillet 2021 sur son site.
Décision de justice en Allemagne : pas de transferts vers l’Italie
OSAR 30 juillet 2021
Le tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a approuvé les recours d’un réfugié reconnu en Italie et d’un requérant d’asile qui étaient partis en Allemagne pour y déposer une nouvelle demande d’asile. Il a estimé que ces personnes ne pouvaient pas être transférées dans un pays dont le système d’hébergement laisse à désirer. Le tribunal fonde notamment ses jugements sur le rapport que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a consacré à l’Italie et sur des renseignements qu’il a lui-même demandés.
Malgré l’ordonnance Dublin III, les requérant-e-s d’asile et les réfugié-e-s reconnus en Italie ne peuvent pas être transférés dans ce pays en application d’un accord de réadmission, car ils y « courent un sérieux risque de traitement inhumain et dégradant ». Par ses deux jugements du 20 juillet 2021, le tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a déclaré acceptables les demandes d’asile d’un Somalien et d’un Malien en Allemagne.
Dans les deux cas, le tribunal justifie ses décisions par un risque d’« extrême détresse matérielle » auquel les intéressés seraient exposés en cas de transfert vers l’Italie et ce, « indépendamment de leur volonté et de leurs décisions personnelles ». Les deux plaignants ne trouveraient ni logement, ni travail en Italie où ils n’ont aucun réseau social. Malgré la modification du décret Salvini de 2018, ils n’ont, de l’avis du tribunal, plus droit à un hébergement. Selon lui en effet, la réforme de décembre 2020 n’a pas aboli les directives régissant la perte du droit à l’hébergement dans un centre d’accueil ; les autorités italiennes ont continué à les appliquer aux requérant-e-s d’asile et aux personnes ayant droit à une protection dans au moins 100 000 cas en l’espace de quatre ans.
Le tribunal fonde en grande partie l’exposé de ses motifs sur le rapport de l‘OSAR de janvier 2020 au sujet des conditions d’accueil en Italie, ainsi que sur un renseignement datant de mai 2021 qu’il a lui-même demandé pour clarifier ces cas. En juin 2021, l’OSAR a en outre publié une mise à jour du rapport sur l‘Italie (en allemand) qui s’intéresse aux changements de loi introduits dans ce pays sous la nouvelle ministre de l’Intérieur Luciana Lamorgese et aux répercussions de la pandémie de Covid 19.
L’OSAR salue ces jugements qui protègent les requérant-e-s d’asile aussi bien que les réfugié-e-s reconnu-e-s en provenance d’Italie contre une grande détresse et une totale absence de perspectives. Ces jugements confirment, par ailleurs, les recherches que ses propres experts mènent depuis longtemps au sujet de l’Italie. L’OSAR estime que les autorités suisses doivent aussi renoncer à tout transfert vers l’Italie et les invite à entrer en matière sur les demandes d’asile de personnes qui seraient exposées à une extrême détresse matérielle en cas de transfert vers l’Italie.
