Vols spéciaux | Des pratiques policières inadéquates

En bref

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié le 8 juillet son rapport annuel sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne. D’avril 2020 à mars 2021, en pleine pandémie, la CNPT a observé 23 vols spéciaux, concernant 119 personnes, dont 7 familles et 19 enfants. Outre des pratiques cantonales disparates, la Commission «estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent » malgré de précédentes recommandations. Ainsi, des enfants continuent d’être témoins de mesures de contrainte sur leur(s) parent(s), ce qui peut s’avérer traumatisant. Le recours aux entraves est encore trop courant (dans près de la moitié des cas observés) alors qu’il devrait être limité aux seules personnes qui présentent un danger pour elle-même ou pour autrui. Un enfant de onze ans a également été entravé, ce qui ne devrait jamais être le cas. Sur les sept familles rapatriées, cinq ont subi une intervention nocturne, ce que regrette la CNPT qui recommande l’abandon de telles méthodes pour les familles avec des enfants. Seules deux personnes rapatriées ont eu accès à un téléphone portable alors qu’elles devraient pouvoir systématiquement avertir leurs proches de leur départ de Suisse. Finalement, dans au moins neuf cas, la police était armée, ce que la Commission avait déjà jugé inapproprié dans un précédent rapport. Au vu de la position du SEM sur le rapport, la CNPT pourra sans doute réitérer certaines de ses recommandations en 2022.