EPER | Pétition pour une aide sociale juste
Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation « Regarder et aider maintenant », l’EPER lance une pétition qui sensibilise à la discrimination dans les conditions d’obtention de l’aide sociale pour les personnes non-suisses. En effet, être dépendant·es de l’aide sociale peut remettre en cause le permis de séjour pour certain·es, ce qui peut les amener à ne pas solliciter cette aide. La pétition voit également le jour en réaction à la récente proposition du Conseil fédéral de réduire ou supprimer l’aide sociale pour les personnes ressortissantes d’États tiers pour réduire la charge financière des communes et cantons. L’EPER appelle le « Parlement à assurer une aide sociale juste adaptée à toutes les personnes, sans distinction de statuts ». Vous pouvez signer la pétition sur le site de l’Entraide protestante. Vous trouverez dans la deuxième box ci-dessous le texte complet de la pétition.
L’EPER lance une pétition pour une aide sociale juste
En Suisse, la pandémie est officiellement derrière nous. Pourtant, de nombreuses personnes souffrent encore de ses répercussions économiques et sociales. Certes, la crise sanitaire a mis à rude épreuve toute la population suisse, mais les personnes qui étaient déjà défavorisées sont davantage touchées par ses conséquences – c’est ce qui ressort de deux sondages menés par l’Entraide Protestante Suisse (EPER). Afin de lutter activement contre l’augmentation de la pauvreté après la crise, l’EPER lance la pétition « Pour une aide sociale juste » et réclame des modifications à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Une réalité pour beaucoup, souvent invisible
Les personnes au chômage depuis longtemps, celles dont le statut de séjour n’est pas encore sûr et celles qui sont privées de réseau social, sont particulièrement touchées par la pandémie. Ces deux dernières années, elles ont perdu des moyens d’existence essentiels en raison de la crise sanitaire. Leur intégration sociale et professionnelle a stagné, voire s’est dégradée. Leur situation financière a également empiré. Ces résultats sont issus d’une enquête menée auprès d’environ 150 participant·e·s à des programmes d’intégration de l’EPER. Parallèlement, un sondage représentatif mandaté par l’EPER et mené auprès de la population suisse montre que ces personnes et leurs problèmes sont à peine visibles pour le grand public. L’EPER souhaite remédier à cette situation. Avec sa campagne « Ouvrir les yeux et nous soutenir », elle met en lumière les personnes socialement défavorisées et leurs expériences.
Une politique d’aide sociale discriminatoire
En Suisse, l’aide sociale est l’ultime filet de sécurité pour les personnes se trouvant dans une situation financière critique. Elle garantit leur existence et favorise leur intégration sociale et professionnelle. Mais la pandémie a montré une chose : l’aide sociale n’est pas la même pour tout le monde. Elle discrimine celles et ceux qui n’ont pas la nationalité suisse. Ces inégalités renforcent l’exclusion des personnes socialement défavorisées et entravent, voire empêchent leurs efforts d’intégration – c’est le constat que l’EPER a fait dans le cadre de ses programmes en Suisse. Malgré tout, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration est en train d’être durcie. En ce moment, ce durcissement se fait via les modifications législatives « Adaptation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers » proposées par le Conseil fédéral, pour lesquelles le délai de consultation s’est terminé hier, le 3 mai.
Vivre sous le seuil de pauvreté
Les personnes qui se retrouvent dans une situation critique et qui n’ont pas de passeport suisse ne bénéficient pas d’un accès égal aux prestations d’aide sociale. Pour les personnes admises à titre provisoire (permis F), la Confédération a fixé dans la loi que le montant d’aide devait être inférieur au taux normal applicable à l’aide sociale. Dès lors, comment peuvent-elles fournir les efforts d’intégration qui leur sont demandés ? Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de séjour régulière sont également discriminées. En touchant l’aide sociale, elles risquent de perdre leur permis de séjour, indépendamment du nombre d’années qu’elles ont passées en Suisse. Par crainte des conséquences négatives, de nombreuses personnes étrangères renoncent momentanément à leur droit à l’aide sociale. Résultat : des familles entières vivent dans la pauvreté. Au lieu d’être intégrées, elles se retrouvent isolées.
Par sa pétition pour une aide sociale juste, l’EPER appelle le Parlement à garantir une assistance adaptée à toutes les personnes vivant en Suisse, quel que soit leur statut de séjour, et sans avoir à craindre des répercussions négatives sur leurs droits à la migration si elles bénéficient d’un tel soutien.
Les demandes de la pétition:
Pétition pour une aide sociale juste
En Suisse, tout le monde n’a pas droit à la même aide sociale. Ainsi, les personnes admises à titre provisoire touchent une allocation inférieure à celles qui disposent d’un document d’identité suisse. En outre, la Confédération prévoit de réduire les aides pour les personnes originaires de pays tiers. Les personnes admises à titre provisoire perçoivent une partie des aides sous forme de prestations en nature, notamment des denrées alimentaires ou des vêtements. Dès lors, comment peuvent-elles fournir les efforts d’intégration qui leur sont demandés ? Pour beaucoup, le prix d’un simple ticket de bus pour se rendre au cours de français est prohibitif. Nous demandons au Parlement que toutes les personnes résidant en Suisse puissent bénéficier de la même aide sociale.
Les individus d’origine étrangère qui touchent, pour eux ou pour les personnes dont ils ont la charge, des prestations d’aide sociale, peuvent voir leur autorisation d’établissement ou de séjour révoquée ou non renouvelée. Une telle situation peut se produire lorsqu’ils perdent leur emploi, par exemple. Par crainte des conséquences négatives, de nombreuses personnes étrangères renoncent momentanément à leur droit à l’aide sociale. Résultat : des familles entières vivent dans la pauvreté. Au lieu d’être intégrées, elles se retrouvent isolées .Nous demandons au Parlement que l’accès à l’aide sociale ne constitue plus un motif de révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement.
Actuellement, les personnes qui ne possèdent pas de document d’identité suisse ne peuvent faire venir leur famille en Suisse que si elles ne touchent ni prestations d’aide sociale ni prestations complémentaires. Concrètement, cela signifie que les individus qui bénéficient de l’aide sociale, qui gagnent peu d’argent ou qui suivent une formation, n’ont aucune chance d’accéder au regroupement familial. Ces personnes sont ainsi privées de leur droit à la vie familiale. Pourtant, afin de faciliter l’intégration en Suisse, la présence des proches est essentielle, en particulier pour les personnes réfugiées ayant vécu des expériences traumatiques. Nous demandons au Parlement de ne plus conditionner le droit au regroupement familial à la perception, ou non, de l’aide sociale.
