OSAR | Croatie: analyse juridique critique sur la pratique actuelle de la Suisse
« En procédant à des renvois illégaux et en faisant usage de la force contre les personnes en quête de protection, la Croatie enfreint ses obligations en matière de droit international. Il existe suffisamment d’indices et de rapports démontrant que la problématique des push-backs ne concerne pas uniquement la région frontalière. Indépendamment de cela, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) estime qu’il est inacceptable que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) affirment que rien ne prouve le non-respect par la Croatie de ses obligations en matière de droit international. » Dans une analyse juridique récemment publiée, l’OSAR rappelle les différents problèmes systémiques. Par l’appui de ces rapports elle considère qu’il faudrait renoncer de manière générale aux transferts vers la Croatie. Cette analyse vient confirmer les nombreux témoignages de personnes passées par la Croatie et menacées d’un renvoi Dublin.
L’analyse juridique est disponible ci-dessous en format pdf, ainsi que le communiqué de l’OSAR, paru sous le titre « Analyse juridique sur la Croatie : l’OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse« le 10 mars 2023 (version allemande).
Analyse juridique sur la Croatie: l’OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse
En procédant à des renvois illégaux et en faisant usage de la force contre les personnes en quête de protection, la Croatie enfreint ses obligations en matière de droit international. Dans son analyse juridique de février 2023, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) donne un aperçu de la pratique actuelle des autorités suisses en matière d’asile et du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant la Croatie. L’OSAR porte un regard critique sur leur pratique et conseille depuis longtemps de renoncer aux transferts vers la Croatie.
L’OSAR observe depuis des années la situation des personnes renvoyées vers la Croatie dans le cadre des transferts Dublin. Elle a notamment publié un rapport, en décembre 2021, sur le traitement des personnes souffrant de problèmes psychiques ainsi qu’une analyse juridique, en septembre 2022, sur les violences policières en Croatie et en Bulgarie. Les renvois illégaux des personnes en quête de protection ainsi que l’usage de la violence par la police croate contre ces dernières y sont bien documentés. Le dernier arrêt de référence du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) remonte à plus de trois ans. La présente analyse juridique vise à présenter l’évaluation actuelle de la situation par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et en particulier par le TAF.
L’évaluation du TAF est incompréhensible
La Croatie, le dernier État à avoir rejoint l’UE, reste un pays pertinent pour les cas Dublin depuis la Suisse. En 2022, le SEM a ouvert 1135 procédures Dublin avec la Croatie. Outre l’arrêt de référence de 2019 mentionné ci-dessus, la dernière analyse juridique de l’OSAR porte sur une partie de la jurisprudence du TAF de 2022 concernant les décisions de non-entrées en matière Dublin pour la Croatie. L’OSAR y fait mention des cas où ses constatations ne coïncident pas avec celles du Tribunal. Des jugements rendus par d’autres tribunaux européens ainsi que deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), dans lesquels la Croatie a été condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, figurent également dans cette analyse.
Le TAF soutient le SEM dans la mesure où il estime que rien n’indique que la Croatie enfreint ses obligations en matière de droit international. Au vu des nombreux éléments très bien documentés et des deux condamnations de la Croatie par la CourEDH, l’OSAR considère que cette déclaration est incompréhensible. Il n’est pas non plus réaliste d’avancer que les personnes renvoyées vers la Croatie peuvent recourir à la voie judiciaire pour se défendre contre les mauvais traitements qu’elles subissent. L’OSAR maintient donc sa position selon laquelle il faut renoncer aux renvois vers la Croatie. Lorsqu’un tel renvoi est tout de même exécuté, il convient d’obtenir des garanties individuelles afin d’assurer une arrivée adéquate.
