EPER | 1è victoire pour la pétition « Une aide sociale juste »
La pétition « Une aide sociale juste » déposée au Parlement en 2022 par l’Entraide protestante suisse (EPER) a permis la remise en question du fait qu’une aide sociale réduite permette l’intégration. Si sur le court terme les personnes renoncent à une formation qualifiante et optent pour un travail précarisé pour sortir de l’aide sociale et augmenter les chances de stabiliser leur séjour, elles renforcent paradoxalement les risques de pauvreté sur le long terme. Les signataires de la pétition demandent une aide sociale égale sans regard pour le permis de séjour, la fin de la menace sur le titre de séjour à travers l’octroi de l’aide sociale et son indépendance du regroupement familial. La Commission des institutions politiques du Conseil National vient de déposer (12.05.2023) un postulat qui exige un état des lieux cantonal des différences d’aide sociale octroyée et de son impact, sur la base de la pétition.Nous reproduisons ci-dessous la prise de position de l’EPER publiée le 16 mai 2023 sur son site. Vous pouvez également consulter sur son site le texte de la pétition et le postulat déposé le 15 mai 2023 « Analyse et comparaison de l’aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l’asile » sur le site du Parlement.
Prise de position du 16 mai 2023
Une commission du Conseil national donne suite à la pétition de l’EPER
Premier succès au Parlement : la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à la pétition de l’EPER « Pour une aide sociale juste » et déposé un postulat qui vise à mieux étudier la pratique en matière d’aide sociale réduite dans le domaine de l’asile et ses répercussions, notamment en vue de l’intégration sociale et professionnelle des personnes concernées. L’EPER salue cette étape importante vers une aide sociale juste.
Par cette décision, la CIP-N reconnaît les dysfonctionnements liés à l’aide sociale réduite dans le domaine de l’asile – critiqués dans la pétition de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) « Pour une aide sociale juste ». L’EPER se réjouit que la commission souhaite se faire une image plus précise de la situation en déposant ce postulat. En Suisse, les personnes admises à titre provisoire (statut F) et les réfugié·e·s avec un statut de protection S ne bénéficient que d’une aide sociale réduite, l’aide sociale du domaine de l’asile. Dans certains cantons et certaines communes, le montant de cette aide sociale est bien en dessous de celui de l’aide sociale ordinaire, qui correspond pourtant déjà au minimum vital.
Les enfants et les adolescents principalement touchés
L’aide sociale réduite complique ou empêche l’intégration sociale et professionnelle des personnes concernées. En effet, le montant suffit rarement à couvrir les prestations pertinentes pour l’intégration des bénéficiaires, par exemple les billets pour les transports publics ou la garde d’enfants. Les enfants et les adolescents en particulier ont peu de chances de participation à la société et de développement. En outre, l’EPER constate régulièrement que les personnes concernées renoncent, pour des raisons financières, à suivre une formation qualifiante et acceptent des emplois non qualifiés pour sortir le plus rapidement possible de l’aide sociale. À court terme, une telle attitude contribue certes à décharger l’aide sociale, mais à long terme, elle renforce malheureusement le risque de pauvreté pour les personnes concernées, en raison de leur manque de qualifications. À travers sa pétition, l’EPER réclame donc que toutes les personnes résidant en Suisse bénéficient de la même aide sociale.
La CIP-N prend cette injustice au sérieux
Lors de sa séance de la semaine dernière (11 et 12 mai 2023), la CIP-N a donné suite à la pétition de l’EPER « Pour une aide sociale juste » et a déposé un postulat de commission intitulé « Analyse et comparaison de l’aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l’asile ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’effectuer une comparaison systématique de l’aide sociale accordée par les cantons dans le domaine de l’asile, et notamment d’analyser les répercussions sur l’intégration sociale et professionnelle. Dans ce cadre, la situation des familles avec enfants doit être explicitement analysée. Le Conseil national doit maintenant décider s’il accepte ou non le postulat. L’EPER suivra de près la suite du processus parlementaire et apportera son soutien si nécessaire. Cette analyse systématique, telle que prévue par le postulat, serait une première étape importante vers une aide sociale juste.
Une commission du Conseil national donne suite à la pétition de l’EPER
Premier succès au Parlement : la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à la pétition de l’EPER « Pour une aide sociale juste ». Elle a déposé un postulat qui vise à étudier de plus près les répercussions d’une aide sociale réduite dans le domaine de l’asile.
