ODAE romand | La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat
L’Entraide protestante suisse (EPER) a obtenu en 2019 un mandat d’accompagnement juridique pour les requérant·es d’asile du Nord-Ouest et Est de la Suisse. Depuis plusieurs mois, les juristes sont incité·es à inviter les mandant·es à se rendre seuls aux entretiens de déposition des requérant·es, alors que ces personnes seraient en droit de l’exiger. Bien que l’organisation ait perçu un montant total inchangé, l’accompagnement juridique ne se serait effectué que pour 10% des cas. Alors que lors de la restructuration de la loi sur l’asile en 2019 « un accompagnement juridique gratuit pour les réfugié·es » avait été un des éléments mis en faveur d’un soutien à cette loi, le fait de s’y soustraire aujourd’hui est une entrave importante à ce droit. L’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand) relaye cette information importante donnée par l’hebdomadaire suisse alémanique NZZ am Sonntag.La brève « La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat » a été publiée le 11 septembre 2023 sur le site de l’ODAE romand. L’information émane d’une enquête de la NZZ am Sonntag (03.06.2023)
Dans le quotidien le Temps, Philippe Boeglin relatait également cette problématique le 02.02.2023 « Faute de moyens » la Suisse prive des requérants d’asile de représentant juridique.
La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat
03.06.2023, Suisse
L’article du NZZ am Sonntag met en lumière le rôle de l’organisation EPER dans les dysfonctionnements de la représentation juridique des requérant·exs d’asile. En 2016, la réforme de la Loi sur l’asile a été acceptée par la population suisse, avec pour but l’accélération des procédures d’asile en échange d’une assistance juridique gratuite aux demandeur·eusexs. Quatre ans après sa mise en œuvre, des dysfonctionnements sont constatés dans le nouveau dispositif de représentation juridique. Dans le Nord-Ouest et l’Est de la Suisse, l’EPER possède le mandat de représentation juridique, mandat qu’elle gère de façon problématique selon une enquête de la NZZ. L’organisation a réduit considérablement sa participation aux auditions: elle a accompagné seulement 50 personnes sur un total de 500 requérant·exs d’asile lors des premiers entretiens, aussi dits “Dublin”. Pourtant, l’organisation a perçu le financement de la part de la Confédération également pour ces cas non traités.
Les employé·exs de l’EPER expriment leur mécontentement, affirmant que l’organisation n’assure pas correctement son rôle de protection juridique. Dix représentant·exs juridiques et un responsable ont démissionné depuis le début de l’année 2023. Dans un courrier interne, l’EPER incite son personnel à encourager les requérant·exs à se rendre seul·ex aux entretiens et à renoncer à l’accompagnement juridique. Le temps consacré aux entretiens préliminaires avant les auditions a aussi été réduit, passant de 45 à 30 minutes. Bien peu de temps, lorsque l’on sait l’impact de l’audition de préparation sur la décision d’asile.
L’absence de soutien lors des auditions Dublin a des conséquences potentielles pour les demandeur·eusexs d’asile, qui dans 9 cas sur 10 se retrouvent sans représentation juridique lors de ces entretiens cruciaux. Certain·exs ont ainsi porté plainte auprès du TAF en raison de l’absence de représentation, des recours parfois rejetés par le TAF, mais sans jurisprudence constante. L’article met ainsi en évidence l’échec des intentions de la réforme votée en 2016 et Samira Marti (PS), interviewée, appelle à des réformes supplémentaires pour garantir une protection juridique adéquate.
Sources: NZZ am Sonntag, «Hilfswerk lässt Asylsuchende allein», 03.06.2023.
