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Analyse | Neutraliser l’aide juridique?

En ligne depuis le 12 avril 2018 et publié dans - modifié le 13 avril 2018

DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE

La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur le sujet [2]. Par ailleurs, un centre-test, comme celui existant à Zurich, sera fonctionnel dès ce printemps en Suisse romande. C’est Caritas qui a obtenu le mandat d’y mettre en œuvre la protection juridique prévue par la nouvelle loi. L’œuvre d’entraide doit désormais engager des mandataires en nombre, ce qui n’est pas une mince affaire : les candidats doivent être compétents en droit d’asile, en accord avec la philosophie sous-jacente à la procédure accélérée et prêts à travailler à Perreux (NE), où se situera le centre.

Pour rappel, la loi prévoit un accompagnement des demandeurs d’asile par un représentant juridique dès le premier jour de la procédure. Selon les ONG qui défendent cette réforme, comme l’OSAR ou Amnesty International, cette nouveauté contribue àmieux informer les demandeurs d’asile des enjeux de la procédure, et recentre le rôle des mandataires sur l’instruction de la demande plutôt que sur le dépôt des recours. Conséquence: une baisse du nombre de recours déposés, que les autorités avaient du reste présentée comme un des succès du centre-test de Zurich.

Le hic, c’est que 48 % des recours déposés l’ont étépar le requérant lui-même ou par un mandataire extérieur au centre, preuve que la protection juridique prévue ne couvre pas les besoins réels en termes de contestation des décisions. De plus, collaborer avec les autorités de sorte à rendre ses décisions inattaquables plutôt que déposer des recours est un rôle qui s’éloigne de la défense juridique au sens propre, comme l’ont déjà expliqué des avocates dans ces colonnes [3].

Une question de rapport de force

Outre cette question d’ordre philosophique, de nombreux obstacles risquent d’entraver l’effectivité de la protection juridique.

Le manque d’indépendance du prestataire d’aide juridique vis-à-vis du SEM en premier lieu. Être subventionné par la Confédération engendre un risque pour le prestataire de perdre sa subvention si la représentation juridique ne plaît pas aux autorités, par exemple parce que celle-ci serait trop offensive et donc efficace dans la défense des demandeurs d’asile. Un élément inhérent au rapport de force entre le SEM et le prestataire mandaté.

Autre obstacle: la vitesse à laquelle se déroule la procédure dite accélérée. Prendre connaissance des dossiers, les analyser et les défendre prend du temps. Le meilleur avocat du monde ne peut défendre correctement ses clients dans l’urgence. On se souvient qu’un rapport d’évaluation intermédiaire des procédures tests à Zurich avait parlé de « cadence infernale ». L’évaluation finale avait estimé que « l’idéal serait de rallonger la phase cadencée de quelques jours ».

Or, c’est la direction opposée que vient de prendre le SEM dans ses projets d’ordonnances. Tous les délais imposés à la protection juridique ont été fixés sous un seuil qu’ordonnerait le bon sens.

Un seul exemple: le mandataire devra désormais prendre position sur un projet de décision négative qui concernera un de ses mandants. S’il ne le fait pas, il donne l’impression qu’il est d’accord avec l’analyse du SEM.

Or, quel délai aura le représentant juridique pour se prononcer ? 24 heures, répond le SEM dans l’ordonnance. Si le mandataire est en congé ce jour-là, s’il est malade et qu’il faut le faire remplacer, ou même s’il est là mais que dans le même laps de temps il doit suivre une audition, rédiger un recours… il lui sera tout bonnement impossible de rédiger quoi que ce soit de valable.

Parallèlement, le SEM se garde une marge de manœuvre pour ralentir les procédures, ou certaines procédures, lorsqu’il le juge nécessaire. Par exemple, la durée de séjour en centre fédéral pourra être « raisonnablement » prolongée. Les ONG voulaient une définition claire du nombre de jours de prolongation possible, afin d’éviter que des personnes déjà vulnérables restent indéfiniment dans les grands centres fédéraux au vu des contraintes que ces séjours supposent. Le SEM n’en a eu cure. Les projets d’ordonnances confirment que l’accélération sera surtout supportée par les demandeurs d’asile et leurs mandataires.

Et en procédure étendue ?

Tout ce qui est décrit plus haut en termes de protection juridique concerne uniquement la procédure accélérée, c’est-à-dire 60 % des demandes d’asile selon les estimations du SEM. 40 % des demandes devraient être traitées en procédure étendue: les requérants sont alors attribués aux cantons et les procédures d’instruction ne sont plus soumises à la cadence décrite plus haut.

Elles concerneront les personnes aux situations les plus complexes, mais aussi, et surtout, des demandes qui déboucheront sur l’octroi d’une protection (livret F ou permis B). Le paradoxe, c’est que pour ces cas-là, souvent plus délicats, les possibilités d’assistance juridique pour faire recours ne s’amélioreront pas. Une fois sortis d’un centre fédéral avant la décision, la possibilité pour les demandeurs d’asile d’être représentés juridiquement est certes prévue par la loi, mais celle-ci est floue et les ordonnances n’aident en rien à concevoir un système qui pourrait fonctionner.

Pour terminer, n’oublions pas que la plupart des démarches dont les personnes en demande d’asile ont besoin ne seront pas couvertes par la future protection juridique: le recours (procédure étendue), la contestation d’une levée d’admission provisoire, la procédure de réexamen, la demande de regroupement familial ou de visa humanitaire, le passage du livret F en permis B… Impossible d’en faire ici une liste exhaustive ! Mais toutes ces démarches nécessitent la rédaction d’une demande, suivie d’échanges avec l’administration, voire d’un recours.

Les permanences juridiques cantonales demeureront longtemps le seul moyen d’offrir un soutien pour de nombreuses démarches. Pourvu qu’elles trouvent de quoi financer leurs activités…

ALDO BRINA
CENTRE SOCIAL PROTESTANT GENÈVE

[1] Pour en savoir plus sur la restructuration : Camille Grandjean-Jornod, « Loi sur l’asile : Quels changements après l’adoption de la restructuration ? », Vivre Ensemble, n° 155, décembre 2015.
[2] Voir https://csp.ch/geneve/restructuration-de-lasile/
[3] Lire Camille Maulini et Laurence Mizrahi, « Protection juridique | Phase test : l’avocat pris en tenailles », Vivre Ensemble, n° 149, septembre 2014.

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