Avis de droit | Refuser un emploi au motif du permis F est une discrimination et viole la Constitution

«Un employeur public qui refuserait l’embauche d’une personne en raison du fait qu’elle est titulaire d’un Permis F, ou qui pratiquerait une politique d’embauche excluant ces personnes, violerait le principe d’égalité et serait l’auteur d’une discrimination prohibée par la Constitution fédérale et par la nouvelle LED genevoise.»

Si nombre de personnes ne savent pas qu’un titulaire d’un permis F (admission provisoire) a le droit de travailler, on peut imaginer qu’elles sont encore plus nombreuses à ignorer que refuser d’employer quelqu’un au seul motif de son permis F constitue une discrimination prohibée par la Constitution fédérale. Un avis de droit vient le confirmer.

Un avis de droit réalisé en novembre 2023, examine la question de «savoir si les employeurs publics et privés du canton peuvent refuser d’embaucher une personne en raison de son statut juridique d’établissement, plus précisément une personne titulaire d’un permis F provisoire». La conclusion de l’analyse est claire et devrait secouer nombre de services RH des secteurs étatiques et paraétatiques de Suisse. Un refus d’embauche en raison du seul statut «constitue une discrimination interdite par l’art. 8 de la Constitution.»

L’analyse s’intéresse aussi au secteur privé. Ainsi, les acteurs subventionnés par l’État sont soumis au respect de cette interdiction de discrimination. Toutes les institutions culturelles, sportives, associatives ou autres, sous mandat public sont donc concernées.

Enfin, s’agissant des organismes privés ne recevant pas de subvention, il incombe à l’État de mener des actions d’information et de sensibilisation à large échelle auprès de ces acteurs. Le principe de l’interdiction de discrimination relevant toutefois de la Constitution fédérale, il n’est pas exclu que ces acteurs puissent être poursuivies devant des tribunaux en cas de refus d’embauche pour le seul motif du statut de séjour, relève l’analyse juridique.

Sophie Malka

Retrouvez dans le prochain numéro du journal Vivre Ensemble (asile.ch) notre dossier sur l’emploi avec une analyse de l’avis de droit et le contexte dans lequel il a été produit. Retrouvez également notre projet de sensibilisation Réfugié·es & Emploi. Au-delà des idéees reçues