Good News | Procédure d’asile étendue – Externalisation au Rwanda
Sophie Malka
PROCÉDURE D’ASILE ÉTENDUE
L’accès au dossier doit être garanti selon la Constitution
Une expertise du professeur Peter Uebersax (Université de Bâle) [1]Peter Uebersax, Gutachten zum Akteneinsichtsrecht der Rechtsvertretung von Asylsuchenden im erweiterten Verfahren, novembre 2023 (all.) mandatée par l’OSAR à la demande de bureaux de consultation juridique (BCJ) cantonaux conclut que «la pratique du Secrétariat d’État aux migrations consistant à n’accorder au représentant légal qu’un bref délai pour consulter les procès-verbaux d’audition est contraire à la Constitution. [L’expert] estime que pendant la période de préparation à l’audition de dix jours (art. 52i OA 1), l’accès au dossier doit être accordé, y compris aux procès-verbaux des déclarations personnelles antérieures.»
Les représentants juridiques étaient en effet dans l’impossibilité de préparer et défendre les requérant·es d’asile pour leur audition, une étape pourtant déterminante dans l’issue de la décision d’asile. Une problématique aux enjeux vitaux que la juriste Karine Povlakic avait soulevée dans ces colonnes, l’illustrant par plusieurs cas concrets [2]Karine Povlakic, Analyse d’une juriste. Quelle représentation juridique en procédure étendue ?, Vivre Ensemble n°183 / juin 2021. À voir comment le SEM, qui affiche sur sa page vouloir offrir une protection à celles et ceux qui en ont besoin, sera soucieux de respecter la Constitution.
EXTERNALISATION
La délocalisation au Rwanda est illégale selon la Cour suprême britannique
Le plan Rwanda du gouvernement britannique a été enterré par la Cour suprême du Royaume-Uni le 15 novembre 2023. Le projet phare de Rishi Sunak visant à délocaliser la procédure d’asile au Rwanda pour les personnes entrant par voie irrégulière dans le pays a été jugé illégal. Le Rwanda n’est pas un pays sûr confirment les juges et le risque de renvoi vers leur pays d’origine des personnes expulsées violerait le principe de non-refoulement consacré par le droit international. Les 120 millions de livres sterling déjà versés par Londres à Kigali dans le cadre de cet accord ne serviront pas les objectifs du gouvernement anglais. Si celui-ci a déjà annoncé vouloir passer outre la décision de la Haute Cour, il collectionne pour l’heure les déboires judiciaires, avec la Cour européenne des droits de l’homme qui a ordonné la suspension du vol collectif organisé par Londres en juin 2022 puis l’annulation par la Haute Cour des décisions de refoulement individuelles en décembre de la même année (p. 19).
Notes
| ↑1 | Peter Uebersax, Gutachten zum Akteneinsichtsrecht der Rechtsvertretung von Asylsuchenden im erweiterten Verfahren, novembre 2023 (all. |
|---|---|
| ↑2 | Karine Povlakic, Analyse d’une juriste. Quelle représentation juridique en procédure étendue ?, Vivre Ensemble n°183 / juin 2021 |