Éducation pour tou·xtes – maintenant! | Quand le droit à l’éducation ne s’applique pas à tout le monde
Le dernier rapport de l’association Éducation pour tou·xtes – maintenant! fait le point sur la situation actuelle de l’éducation des enfants relevant du domaine de l’asile. Constatant des graves manquements dans la scolarisation des enfants issus de l’asile, le rapport rappelle les conditions à remplir pour que le droit à l’éducation pour tous les enfants soit respecté en Suisse. Il demande notamment que les enfants soient scolarisés au plus tard trois mois après leur attribution à un canton et que toutes les familles soient hébergées dans des appartements plutôt que dans des logements collectifs. Selon l’association, les cantons qui remplissent d’ores et déjà ces deux conditions démontrent la faisabilité de leur mise en œuvre.
Le rapport intitulé « Quand le droit à l’éducation ne s’applique pas à tour le monde » rédigé par l’association Éducation pour tou·xtes – maintenant! a été publié en octobre 2024.
Fin 2023, on estimait qu’environ 4500 enfants en âge scolaire étaient en cours de procédure d’asile en Suisse, et que 650 vivaient sous le régime de l’aide d’urgence. Beaucoup de ces enfants sont scolarisés dans des écoles séparées et vivent en logements collectifs dans un espace restreint (en moyenne cinq membres de la famille dans une chambre). Cette situation entraîne des problèmes de grande ampleur : multiples changements d’écoles au cours de l’année scolaire, isolement social et mauvaise qualité d’enseignement, annulation des cours sans remplacement, mauvaises conditions de travail des enseignant·es. En outre, la situation spatiale dans les logements collectifs crée pour les enfants un environnement que les spécialistes considèrent comme dangereux pour leur bien-être. Le système scolaire parallèle au niveau de la scolarité obligatoire limite fortement le développement et les chances d’éducation des enfants et les isole du reste de la population. Depuis plusieurs années, des institutions de l’ONU et des ONG actives dans le domaine des droits de l’enfant soulignent les problèmes d’accès à l’éducation et demandent des améliorations aux autorités et aux politiques. Une étude récemment publiée et un avis de droit mandatés par la Commission fédérale des migrations (CFM) constatent à nouveau que la situation actuelle n’est pas conforme à la Constitution fédérale et au droit international. Ce rapport fait le point sur la situation actuelle de l’éducation des enfants relevant du domaine de l’asile et d’encourager les changements politiques et administratifs nécessaires. Les résultats du rapport montrent l’urgence d’agir au niveau politique et administratif et que l’état des connaissances présente des lacunes. Les problèmes sont de nature structurelle et concernent à la fois les niveaux micro et macro. Le cœur des recommandations d’action est la scolarisation de tous les enfants au sein de l’école ordinaire au plus tard trois mois après leur attribution à un canton, ainsi que parallèlement l’hébergement de toutes les familles dans des appartements plutôt que dans des logements collectifs. Ce n’est qu’une fois ces deux conditions remplies que le droit à l’éducation pour tous les enfants sera effectivement respecté en Suisse. Les cantons qui remplissent d’ores et déjà ces deux conditions démontrent la faisabilité de leur mise en œuvre et peuvent conseiller les autres cantons. Il est fondamental que les autorités et les politiques reconnaissent que les intérêts de l’enfant et la mise en œuvre des droits de l’enfant doivent toujours prévaloir sur les intérêts de l’État en matière de droit des étrangèr·es. Ce message, fondé sur le droit, doit être diffusé. Il est nécessaire d’analyser la situation de la scolarisation des enfants dans chacun des 26 cantons suisses, de développer des mesures adaptées à chaque canton, de coordonner les efforts d’amélioration de la situation de la scolarisation au niveau intercantonal, de collecter et de publier régulièrement des données au niveau fédéral et de soutenir la Confédération dans la mise en œuvre des mesures.
