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Documentation

ODAE Suisse | Accéder à l’éducation indépendamment du titre de séjour

A l’occasion du colloque « Accès à l’éducation des personnes exilées ou sans droit de rester  » qui aura lieu jeudi 8 septembre à Berne, nous diffusons le rapport de l’ODAE Suisse portant sur l’accès inconditionnel à l’éducation. Le rapport constate un accès limité par des obstacles juridiques et pratiques, en particulier pour les personnes requérantes d’asile, celles qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont privées de droit de séjour. Le rapport formule des recommandations importantes favorisant la possibilité de se former pour tou·tes les jeunes en fonction de leurs capacités et de leurs compétences, indépendamment de leur statut de séjour en Suisse.

Le rapport de l’Observatoire Suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE SUisse) « Accéder à l’éducation indépendamment du titre de séjour » a été publié le 24.08.2021 et peut-être téléchargé sur leur site.

L’ODAE-Suisse adhère également à la campagne « Education pour toutes et tous – maintenant ! »

« Accéder à l’éducation indépendamment du droit de séjour »

Le nouveau rapport de l’ODAE-Suisse analyse l’accès à l’éducation des jeunes réfugié·es et migrant·es et recommande des adaptations en faveur d’une plus grande égalité des chances.

Chaque année, un nombre important d’adolescent·es et de jeunes adultes arrivent en Suisse en quête de protection, ou alors pour des raisons familiales ou professionnelles. Leurs parcours éducatifs sont aussi divers que les motifs qui les amènent à rejoindre notre pays.

Or le nouveau rapport de l’ODAE-Suisse constate que ces adolescent·es et ces jeunes adultes subissent des inégalités en matière de formation en Suisse. Tout au long de leur parcours éducatif, ils et elles se heurtent à de nombreux obstacles. Malgré certaines améliorations réalisées ces dernières années, l’accès à l’éducation est limité par des obstacles juridiques et pratiques, en particulier pour les personnes requérantes d’asile, celles qui sont admises à titre provisoire et celles qui sont privées de droit de séjour. C’est ce qui ressort des cas documentés par l’ODAE-Suisse pour tous les degrés du système éducatif dans différentes régions du pays.

Éducation inadéquate pendant la procédure d’asile et inclusion lacunaire dans l’école obligatoire

Au cours de la procédure d’asile, l’accès à l’éducation reste excessivement limité, malgré des innovations comme l’enseignement scolaire de base dans les centres fédéraux d’asile et l’encouragement précoce des compétences linguistiques chez les personnes qui ont des chances de rester en Suisse. Dans les cantons, il arrive souvent que les enfants de langue étrangère restent trop longtemps dans des classes d’accueil séparées. Pour les jeunes de 16 ans et plus, il existe certes un large éventail d’offres éducatives axées sur l’intégration. Mais le bagage éducatif et les compétences préexistantes de ces jeunes sont rarement explorés et trop peu reconnus. Leur droit inscrit dans la Constitution, à savoir un enseignement d’une ampleur adaptée à leur âge, est régulièrement violé.

Image par Wokandapix de Pixabay

Manque de perméabilité du système éducatif et absence de facteurs sociaux de réussite

Pour les personnes ayant des diplômes étrangers ou manquant de réseaux de soutien, la perméabilité du système éducatif après la scolarité obligatoire est insuffisante. Après les filières purement scolaires, les adolescent·es et les jeunes adultes sans droit de séjour n’ont aucune perspective. De plus, la situation de logement des jeunes n’est souvent pas favorable à l’apprentissage et les proches ne sont pas toujours là pour les soutenir. Alors que ces deux éléments sont des facteurs clés pour un processus d’apprentissage réussi.

Égalité d’accès au système éducatif

L’ODAE-Suisse demande que l’ensemble des adolescent·es et des jeunes aient la possibilité de se former en fonction de leurs capacités et de leurs compétences, indépendamment de leur statut de séjour en Suisse. Ceci bénéficierait également à la société et à l’économie suisse en manque de personnel qualifié. L’ODAE-Suisse formule les recommandations suivantes : la scolarité obligatoire devrait être prolongée jusqu’au 18e anniversaire ; les programmes d’études pour les classes d’accueil devraient être harmonisés au niveau suisse ; le niveau d’éducation préalable et les compétences des requérant·es d’asile adultes devraient être explorés dès le début de la procédure d’asile et intégrés dans un plan individuel de formation ; les allocations de formation et les bourses d’études devraient être accessibles à toutes et tous sur un pied d’égalité ; les adolescent·es et les jeunes adultes sans droit de séjour devraient se voir offrir une perspective axée sur la formation.

« Education pour toutes et tous – maintenant ! »

L’ODAE-Suisse fera tout son possible pour que ses recommandations soient mises en œuvre, également dans le cadre de son adhésion à la campagne « Education pour toutes et tous – maintenant ! »L’ODAE-Suisse fera tout son possible pour que ses recommandations soient mises en œuvre, également dans le cadre de son adhésion à la campagne « Education pour toutes et tous – maintenant ! ». La pétition associée doit absolument être signée par tous ceux qui partagent le souci de l’égalité d’accès à l’éducation !

Dans l’intérêt de l’ensemble de la société, tou·tes les adolescent·es et jeunes adultes devraient pouvoir accéder sur un pied d’égalité aux structures éducatives existantes. Ces prochains mois, l’ODAE-Suisse prévoit de prendre contact avec les milieux et organes concernés afin de discuter de solutions tenant compte des réalités pratiques.

Le rapport peut aussi être commandé en forme de brochure. Coûts : 5.- et frais postaux. Envoyez un email à info@beobachtungsstelle.ch.