ODAE | Regroupement familial: familles séparées, enfances précaires
Un rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étranger·ère·xs (ODAE) met en lumière les pratiques juridiques et administratives qui conduisent à la séparation des familles. Il aborde également les lourdes conséquences pour la santé psychique des familles déchirées. Le rapport regroupe des contributions portant sur les obstacles que rencontrent les personnes exilées en Suisse pour obtenir un regroupement familial, ainsi que sur les atteintes aux droits de l’enfant qu’entrainent les politiques migratoires suisses. Les articles sont enrichis de nombreux cas et témoignages de personnes séparées de leurs proches durant des années et d’enfants qui voient leur statut primer sur le fait d’être enfant, au détriment de leurs droits fondamentaux.
Les conclusions du rapport
Le rapport est disponible sur le site de l’ODAE: Le rapport de l’ODAE romand publié le 30 septembre 2025.
En Suisse, le déchirement des familles et les atteintes aux droits des enfants migrant·es par un système administratif rigide et brutal s’inscrivent dans une longue tradition. Si des mesures ont été prises pour reconnaitre et réparer les violences étatiques subies par certaines familles (Le Conseil fédéral a notamment présenté ses excuses officielles, en 2013, aux enfants placés de force ; et le Parlement a adopté la même année la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative), les contributions de ce rapport montrent qu’un travail conséquent demeure nécessaire pour réellement garantir les droits de tous les enfants en Suisse, sans distinction, et honorer les engagements internationaux du pays en la matière.
Réunir les familles reste un enjeu majeur, qui n’est pas près de disparaitre : en 2023, 41’000 enfants seul·es – donc séparé·es de leur proches – ont cherché protection au sein de l’espace Schengen, dont plus de 3’000 en Suisse (Statistiques en matière d’asile, SEM, décembre 2024). Et selon le HCR, en juin 2025, pas moins de 40 % des personnes déplacées de force dans le monde – soit 49 millions – sont des enfants non accompagnés.
Pourtant, le droit au regroupement familial continue d’être régulièrement attaqué, en témoignent trois motions de l’UDC rejetées de justesse l’année dernière et en début 2025. Comme le souligne la Commission fédérale des migrations (CFM), ces attaques contre le droit à la vie familiale reposent sur des « visions contraires aux droits de l’enfant » (Communiqué de la Commission fédérale des migrations, 9 décembre 2024).
Dans son dernier rapport , la CFM rappelle à cet égard que l’intérêt supérieur de l’enfant ne pourra être réellement protégé que si l’on opère un changement de paradigme : en considérant les enfants et les jeunes en exil d’abord et avant tout comme des enfants. Nous espérons que le présent dossier y participera.
Délais pour le regroupement familial par des personnes relevant du domaine de l’asile
La Croix-Rouge suisse a publié en juin 2025 document de fond procédant, à l’intention des juristes, à une analyse approfondie des délais applicables au regroupement familial par des personnes relevant du domaine de l’asile.
- Le deuxième chapitre porte sur le délai d’attente qui régit le regroupement familial par des personnes admises à titre provisoire;
- Le troisième est consacré au délai de regroupement familial auquel sont soumis les bénéficiaires d’une admission provisoire ou d’une autorisation de séjour ou d’établissement.
Dans ces deux chapitres, il s’agit donc de savoir à partir de quel moment des personnes admises à
titre provisoire peuvent actuellement déposer une demande de regroupement familial et quand
des demandes de personnes relevant du domaine de l’asile sont réputées déposées à temps.
Le Courrier | 18 ans: l’âge couperet des procédures d’asile
Dans un article publié le 27 octobre 2025, Le Courrier a répertorié quelques cas tirés du rapport de l’ODAE de jeunes demandeur·euses d’asile reconnues mineur·es par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Alam (tous les prénoms mentionnés dans l’article sont des prénoms d’emprunt), originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse à l’âge de 17 ans. Il demande l’asile après avoir subi des violences en Grèce, où il avait reçu le statut de réfugié. Au cours de sa procédure, plus de douze rapports médicaux indiquent un état de stress post-traumatique et des idées suicidaires. Les médecins recommandent un suivi spécialisé et donnent un pronostic très défavorable en cas d’absence de traitement. Ils soulignent un fort risque de décompensation et de passage à l’acte suicidaire en cas de renvoi. Faisant fi de ces indications, les autorités suisses attendent sa majorité pour lui donner une non-entrée en matière, au motif que le statut de réfugié lui aurait été reconnu en Grèce, considéré comme un Etat tiers sûr. Alam dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision. Quelques mois plus tard, le TAF rejette le recours et confirme la décision du SEM. Suite à cet arrêt, Alam met fin à ses jours.
Ethan, lui, est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA) en Suisse en 2023. Il a alors 16 ans. Durant les mois qui suivent et jusqu’à sa majorité, Ethan conserve un permis N (procédure d’asile en cours). Pendant ce temps, il reprend ses études et entame un certificat fédéral de capacité d’employé de commerce. Ayant une santé mentale fragile, il reçoit une prise en charge médicale régulière. Ce n’est que deux ans plus tard, à 18 ans, qu’il reçoit finalement une décision négative à sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi vers la Guinée.
Les histoires d’Alam et Ethan ne sont que deux exemples parmi d’autres d’une problématique bien connue des milieux de défense du droit d’asile. De nombreux jeunes, reconnu∙es mineur∙es – ce qui est déjà un enjeu en soi – voient leurs procédures s’éterniser en attente de leur majorité. Pour cause, selon les accords de Dublin et d’autres accords de réadmission, les RMNA sont généralement protégé·es contre le renvoi. Il arrive donc très souvent qu’iels doivent attendre de nombreux mois, voire des années dans une incertitude complète quant à leur futur, alors que, selon le droit suisse, leurs procédures devraient être traitées en priorité.
Lorsque la décision arrive, c’est un véritable coup de massue, alors qu’iels ont entamé une reconstruction psychique et sociale en Suisse, ont repris des études, se sont fait un réseau et tentent de se construire un avenir. Quand seul leur âge est pris en compte et non leur parcours, la décision des autorités viole manifestement le principe de proportionnalité, c’est-à-dire la pesée des intérêts entre l’intérêt public à l’exécution du renvoi et l’intérêt de la personne concernée à poursuivre son séjour en Suisse.
Plus encore, la décision de renvoi vers un autre pays européen ou vers le pays d’origine peut entraîner des conséquences dramatiques, réactiver des traumas et, dans les cas les plus tragiques, amener un passage à l’acte suicidaire. La pratique des autorités dans ces situations est en totale inadéquation avec l’objectif prépondérant de protection des jeunes personnes en demande d’asile. Alors que la population résidente en Suisse a droit à un traitement privilégié jusqu’à 25 ans, notamment lorsqu’elle est en études, il est grand temps que nos autorités cessent de traiter des jeunes de 18 ans – souvent fortement vulnérabilisé∙es – comme des adultes autonomes sans besoin de protection particulière. A ce titre, il est plus qu’urgent que les expertises médicales soient prises en compte à leur juste valeur et que les renvois soient jugés inexigibles en cas de contre-indication.
Raphaël Rey, chargé d’information au service réfugié·es du CSP Genève et membre de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand)
