Entre limitation et prolongation du statut de protection: quelle intégration pour les personnes venues d’Ukraine?
Camille Aubry | asile.ch
Depuis le 1er novembre 2025, la Suisse applique de nouvelles règles pour l’octroi du statut de protection S aux personnes en provenance d’Ukraine[1]SEM, communiqué de presse, 8 octobre 2025. Ce changement fait suite à l’adoption par le Parlement, en décembre 2024, de la motion Friedli qui demandait que seules les personnes venant de … Lire la suite. Sept régions sont désormais considérées comme «sûres», une classification vivement contestée par les organisations de défense des réfugié·es. Alors que la protection S est prolongée jusqu’en mars 2027, ces décisions questionnent les perspectives d’un séjour durable pour les Ukrainiennes et Ukrainiens.
Nouvelles réglementations
La région de provenance des personnes est maintenant prise en compte lors de l’examen de nouvelles demandes. Dorénavant, sept régions occidentales du pays sont considérées comme suffisamment stables et sécurisées pour qu’un renvoi soit raisonnablement exigible[2]À noter que le SEM prend en considération le dernier lieu de résidence d’une personne pour rendre
sa décision. (voir carte). Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) précise que la réglementation ne concerne pas les personnes déjà au bénéfice d’un statut S, ni les membres de leur famille encore en Ukraine[3]art. 71, al. 1 et 3, LAsi [Loi sur l’asile]. Elle s’applique en revanche à toute personne pour qui une décision serait rendue après le 31 octobre 2025, y compris aux dossiers dont le traitement a été repoussé en raison des retards accumulés par le SEM. En cas de décision négative, un dépôt de demande d’asile reste possible.
Des régions « sûres » en Ukraine?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) rappellent, dans leurs communiqués respectifs, qu’aucune zone ne peut être déclarée sûre en Ukraine. Ils soulignent l’intensification des attaques contre l’Ukraine par la Russie – notamment dans les régions nouvellement déclarées sûres – et le recours accru de drones combinés à des missiles à l’écart des lignes de front[4]ACLED, Ukraine Conflict Monitor | 1-7 November 2025. Mercredi 19 novembre, une attaque aérienne menée à Ternopil (ouest du pays) et considérée comme l’une des plus meurtrières dans l’ouest du pays depuis 2022 confirme que la situation ne peut pas être qualifiée de stable selon le HCR[5]HCR, commentaire d’actualité du 20.11.2025.
Maintien et prolongation du statut S
Les autorités ont également annoncé le maintien du statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027[6]Voir note de bas de page°1. Une décision qui traduit une absence de stabilisation durable en Ukraine. De ce fait, elles s’alignent partiellement sur la décision de l’Union européenne qui, elle, n’opère pas de distinction régionale.
Une annonce qui soulage, mais qui interroge les perspectives d’un séjour durable en Suisse. Selon la loi sur l’asile, «si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit du canton auquel elle a été attribuée une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection est levée.» (art. 74 al. 2 LAsi).
Le statut S a été initialement activé le 12 mars 2022 pour les réfugié·es d’Ukraine. De ce fait, mars 2027 revêt pour elles et eux une double importance: renouvellement ou non de la protection accordée par la Suisse et premiers octrois d’autorisations de séjour, soit un permis B. Ce permis leur est octroyé sans regard sur leur situation financière ou leur comportement en Suisse. Il donne accès à des prestations qui ne sont pas réglementées par la loi sur l’asile (aide sociale plus importante, prestations complémentaires, droit de voyager, etc.). Si l’octroi de ce permis B est automatique, il doit être renouvelé d’année en année selon l’évaluation de la situation en Ukraine par le Conseil fédéral, ce qui le rend de fait «provisoire» (voir encadré).
Et en cas de levée de protection?
Si le Conseil fédéral décide de lever la protection collective des réfugié·es d’Ukraine[7]À noter que les apprentis pourront rester en Suisse jusqu’à la fin de leur formation (décision du Conseil fédéral du 1er mars 2023)., les personnes concernées recevront un droit d’être entendu, qui leur permettra de faire valoir les motifs s’opposant à un retour en Ukraine avant décision (par exemple: santé, bien de l’enfant). Viendra ensuite la décision du SEM, qui, si elle ordonne la levée de la protection provisoire, sera attaquable dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). À l’heure actuelle, on ignore de quelle protection juridique bénéficieront les intéressés dans ces procédures, le mandat n’étant pas clairement attribué. Dans tous les cas, cela entraînera une forte charge pour les bureaux de consultation juridique, comparable à ce qui se passe en cas de levée d’une admission provisoire collective.
Un permis B « provisoire »?
Le caractère provisoire de l’autorisation de séjour (permis B) accordée aux détenteur·rices du statut S est tout à fait inédit. Aux conséquences juridiques que soulève ce nouveau statut s’ajouteront les enjeux d’intégration que connaissent déjà les titulaires d’une admission «provisoire». Un permis F en réalité durable mais dont l’appellation est notoirement un obstacle sur le marché de l’emploi.
Juridiquement, les titulaires du permis B «provisoire» ne pourront obtenir un permis B ordinaire* – donc plus stable – que si elles peuvent prouver une excellente intégration. Cela exigera notamment d’être autonome financièrement, donc en général de travailler. Au vu des moyens d’intégration limités octroyés aux actuels titulaires du statut S, le défi n’est pas mince. Et l’on ne peut que constater que les erreurs commises avec les permis F n’auront pas servi de leçon.
Sophie Malka
*À distinguer du permis B réfugié, qui pourrait être obtenu si au moment de la levée de la protection provisoire, les personnes peuvent faire valoir des motifs de persécution et entament une procédure d’asile.
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La Suisse exerce une politique plus restrictive que l’UE
Dans un article paru le 22 décembre, le journal Le Temps relaie le cas d’une famille ukrainienne menacée d’expulsion vers la Lituanie, où elle a passé une vingtaine de jours au début de sa fuite d’Ukraine. Un pays qu’elle connait à peine et dont elle ne pratique pas la langue. En revanche, elle est intégrée à Genève, où les enfants sont scolarisé·es ou fréquentent la crèche. Quant aux parents, ils veulent travailler. A l’occasion des 5 ans du centre d’hébergement collectif de la Seymaz, ils ont peint une fresque murale.
Des démarches qui diffèrent
La journaliste du Temps rappelle: « Au début de la guerre, dans une déclaration commune, les pays de l’UE s’étaient engagés à ne pas appliquer l’article 11 de la directive sur la protection temporaire, qui précise qu’un Etat membre doit reprendre une personne bénéficiant de la protection temporaire sur son territoire si celle-ci séjourne ou cherche à entrer sans autorisation sur le territoire d’un autre Etat. » Un accord avec lequel la Suisse ne s’aligne pas. Contacté, le SEM confirme que si une personne venue d’Ukraine est déjà au bénéfice d’un titre de séjour ou d’un statut de protection dans un autre pays, elle n’obtiendra alors pas de statut S. Dans ces cas-là, « la Confédération contacte les premiers pays dans lesquels les réfugiés ukrainiens se sont enregistrés (souvent la Pologne ou des pays riverains de l’Ukraine, comme la Roumanie ou la Hongrie) ». En cas de réponse positive, le renvoi est souvent prononcé.
Dans l’Union européenne, beaucoup de pays comme l’Allemagne, la Suède, la Croatie, la Roumanie ou encore la Hongrie, «autorisent les personnes ayant déjà obtenu une protection temporaire dans un autre Etat membre à demander et à bénéficier à nouveau d’une protection temporaire». Seule la République tchèque considère une demande de protection temporaire comme irrecevable si elle est présentée par un·e réfugié·e qui l’aurait déjà obtenue dans un autre Etat membre.
Selon l’article, en Suisse, 8 personnes ont été renvoyées vers un autre Etat Dublin, 89 vers un pays tiers où une demande aurait été enregistrée et 5 l’ont été vers l’Ukraine (dans le cadre d’expulsion par vol spécial de personnes condamnées en Suisse). « Pour les milieux associatifs, les expulsions de réfugiés en provenance d’Ukraine s’inscrivent dans un contexte plus large de pression accrue du SEM sur les cantons afin qu’ils procèdent aux renvois de personnes déboutées. », souligne le média.
Notes
| ↑1 | SEM, communiqué de presse, 8 octobre 2025. Ce changement fait suite à l’adoption par le Parlement, en décembre 2024, de la motion Friedli qui demandait que seules les personnes venant de régions d’Ukraine occupées ou en proie à des combats se voient octroyer le statut de protection S. |
|---|---|
| ↑2 | À noter que le SEM prend en considération le dernier lieu de résidence d’une personne pour rendre sa décision. |
| ↑3 | art. 71, al. 1 et 3, LAsi [Loi sur l’asile] |
| ↑4 | ACLED, Ukraine Conflict Monitor | 1-7 November 2025 |
| ↑5 | HCR, commentaire d’actualité du 20.11.2025 |
| ↑6 | Voir note de bas de page°1 |
| ↑7 | À noter que les apprentis pourront rester en Suisse jusqu’à la fin de leur formation (décision du Conseil fédéral du 1er mars 2023). |
