Reconnaissance d’apatridie ou statut de réfugié·e: quels enjeux pour les personnes palestiniennes?

Deux traités internationaux visent à protéger les personnes réfugiées et/ou les personnes sans nationalité. Pour ces dernières, c’est la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (CSA) qui s’applique, avec pour objectif de régulariser la situation juridique et le séjour des personnes expulsées de leur pays, qui ne sont pas considérées comme réfugiées. Ainsi, la CSA affirme que toute personne a droit à une nationalité. Car, quelle que soit la raison ayant conduit une personne à ne pas avoir de nationalité, les conséquences de cette absence sont toujours une restriction des droits^[1]ODAE romand, Vivre sans nationalité reconnue. L’apatridie comme conséquence des dénis politiques, Panorama n°7, décembre 2024, odae-romand.ch. La Suisse ratifie la CSA en 1972.

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Les personnes palestiniennes (de Cisjordanie, Gaza, Syrie, Jordanie ou du Liban) qui demandent l’asile en Suisse sont enregistrées dans leur base de données comme «sans nationalité» par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le gouvernement helvétique ne reconnaissant pas l’existence de l’État de Palestine. Pour elles, l’enjeu d’une reconnaissance du statut d’apatride se pose donc rapidement. Depuis que l’UNRWA ne peut plus assumer sa mission, leur accès à la procédure est facilité^[2]L’accès au statut d’apatride pour les personnes palestiniennes a évolué depuis quelques années,notamment en lien avec la capacité de l’UNRWA d’assurer des conditions de vie minimales … Lire la suite.

Dans un arrêt de référence^[3]ATAF 2014/5.4, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décrété que le dépôt d’une demande d’asile n’exclut pas celle d’une demande d’apatridie. Les autorités rappellent en effet que tant la demande d’asile que celle d’apatride doivent être examinées et, cas échéant, reconnues car chacune représente un intérêt digne de protection ^[4]Voir: SEM, Manuel Asile et retour, F4 – Demande de reconnaissance du statut d’apatride.. Dans la pratique, le SEM – chargé de l’évaluation des deux demandes^[5]À la différence de la demande d’asile, la voie de recours concernant une décision de l’apatridie ne s’arrête pas au TAF mais peut se prolonger auprès du Tribunal fédéral (SEM, Manuel … Lire la suite – traite en principe la demande d’asile en priorité, à rebours des recommandations du HCR^[6]UNHCR, L’apatridie en Suisse. Résumé et recommandations, novembre 2018.

Droits sociaux et apatridie

Le statut d’apatride confère des droits sociaux similaires à celui du statut de réfugié en ce qui concerne l’autorisation de séjour, l’accès à l’emploi, la liberté de circulation en Suisse et le choix du lieu de résidence. Voyager est rendu possible grâce à l’obtention d’un passeport pour étranger·ères, toutefois ce document est mal reconnu à l’international^[7]Idem..
Si le droit d’accès et les montants des prestations sociales sont les mêmes pour les personnes réfugiées ou apatrides, encore faut-il que le personnel des administrations en soit informé. L’apatridie étant un statut peu connu, il est parfois nécessaire de se battre pour faire respecter ses droits: Originaires de Palestine et reconnus apatrides en août 2025, Mona* et Skandar*^[8]ODAE romand, cas n°531, odae-romand.ch demandent l’aide sociale auprès du Service social cantonal. Leur requête est rejetée, la personne en charge de leur dossier leur indiquant que les apatrides n’auraient droit qu’à l’aide d’urgence. Appuyés par une mandataire, Skandar* et Mona* doivent formuler un recours contre ce refus, à la suite de quoi le Service social fait marche arrière et leur octroie une aide.
Un avantage notable pour les enfants apatrides est l’accès à la naturalisation facilitée, une mesure qui ne s’applique pas aux adultes ni aux personnes réfugiées ^[9]Art. 38 al. 3 Cst et art. 23 LN. Par contre, le statut d’apatride est moins avantageux que celui de réfugié en ce qui concerne le regroupement familial, réglé par la loi sur les étrangers et l’intégration avec des conditions très restrictives.

L’apatridie: une lourde question politique

Quoiqu’il en soit, le statut d’apatride reste plus intéressant que celui de débouté·e de l’asile ou que l’admission provisoire (qui concerne la majorité des personnes palestiniennes). Cependant, l’octroi de ce statut soulève une question politique majeure dans le contexte actuel de la Palestine.
D’une part, certain·es Palestinien·nes vivent le fait de devoir demander l’apatridie comme un renoncement douloureux à la reconnaissance d’un État palestinien. D’autre part, comme le souligne l’avocate Mélanie Le Verger, octroyer l’apatridie plutôt que l’asile signifie ne pas reconnaître l’aspect politique de la persécution subie par la population palestinienne ^[10]Ouest France, «On va enfin vivre normalement: À Rennes, la famille palestinienne obtient le statut d’apatride», Laurent Le Goff, 4 avril 2024.
Or, il semblerait plus juste, d’une part au regard de la CSA qui vise à réduire le nombre d’apatrides et d’autre part de la définition que donne de la «nationalité» la Convention sur les réfugiés de 1951 comme motif pertinent de persécution, de leur accorder l’asile politique. La justice française a fondé sa jurisprudence sur cette acception de la nationalité, précisée par la directive européenne (encadré p. 23). Une décision qui a précédé la reconnaissance de l’État de Palestine par la France. La Suisse serait bienvenue de s’en inspirer, en particulier compte tenu du génocide en cours à Gaza, visant à annihiler une population dans son ensemble ^[11]Amnesty International, «On a l’impression d’être des sous-humains», 2024.