Session parlementaire | Femmes afghanes: nouvelle offensive contre leur droit à l’asile [26.3664, 26.3668]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Sur asile.ch, retrouvez notre sélection d’articles sous le tag «session parlementaire». Pour lire l’ensemble des articles, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières (fr, all), d’elisa-asile (fr) et de la Conférence asile romande (CAR, fr).

Femmes afghanes: nouvelle offensive contre leur droit à l’asile

Trois ans après le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), le Parlement est à nouveau appelé à se prononcer sur le droit d’asile des femmes afghanes. La motion 26.3668, déposée par Gregor Rutz, demande une nouvelle fois d’annuler la pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023. Une intervention parallèle (26.3664) a été déposée au Conseil des États. Si elles reprennent plusieurs arguments déjà avancés en 2023, les nouveaux textes déplacent l’offensive sur deux terrains: la prise en compte du pays de provenance et les modalités de l’examen individuel des demandes.

De quoi parle-t-on?

Depuis le 17 juillet 2023, le SEM considère que les femmes et les filles afghanes sont victimes à la fois d’une législation discriminatoire et d’une persécution religieuse. À ce titre, le statut de réfugiée doit leur être accordé, après examen de leur situation individuelle.
Ce changement tirait les conséquences de la dégradation continue des droits des femmes depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021. Exclusion de l’éducation au-delà du primaire, interdiction ou restriction de nombreux emplois, limitations de la liberté de mouvement, disparition progressive de l’espace public: l’accumulation de ces mesures a conduit l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) à conclure dès janvier 2023 que les femmes et les filles en Afghanistan sont, en règle générale, exposées à un risque de persécution. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée. ONU Femmes recensait en 2025 plus de 80 décrets et directives visant directement ou systématiquement les droits et l’autonomie des femmes.

Une première offensive déjà repoussée

Le débat parlementaire n’est pas nouveau. Une première motion Rutz, déposée en 2023, avait été rejetée de justesse par le Conseil national en mai 2024. Une motion parallèle de Philippe Bauer (PLR) avait ensuite été rejetée par le Conseil des États.
Entre-temps, la jurisprudence s’était précisée. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (D-4386/2022), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a reconnu la qualité de réfugiées à deux femmes afghanes au regard notamment de la discrimination radicale et systématique imposée aux femmes. Il précise néanmoins que l’autorité ne doit pas pour autant renoncer à l’examen individuel. 
Les deux nouvelles motions reprennent les arguments maintes fois ressassés de l’«appel d’air» ou de la «porte grande ouverte» au regroupement familial. Mais leurs auteurs ajoutent cette fois à leur argumentaire l’idée que la Suisse devrait prendre davantage en compte le pays de provenance des requérantes et non seulement leur pays d’origine ; et que le SEM aurait renoncé à procéder à un véritable examen individuel des demandes, notamment en utilisant des questionnaires écrits.

Pays d’origine et pays de provenance 

Pour les motionnaires, «l’État de provenance» devrait être déterminant et non la nationalité. L’argument vise en particulier les Afghanes, qui ont séjourné plusieurs années en Iran, au Pakistan, en Turquie ou dans un autre État avant de rejoindre la Suisse. 

Rappelons ici quelques bases du droit d’asile, car le raisonnement mélange deux questions juridiques distinctes. Afin de déterminer si une personne est réfugiée, la Convention relative au statut des réfugiés se réfère au pays dont elle a la nationalité. «Est réfugiée la personne qui, craignant avec raison d’y être persécutée, ne peut se réclamer de la protection de ce pays». Pour une ressortissante afghane, le pays de référence pour apprécier la persécution est donc de fait l’Afghanistan.

Quant à l’évaluation d’une potentielle protection dans un État tiers, le droit suisse prévoit aussi cette hypothèse. L’art. 31a LAsi permet notamment au SEM de ne pas entrer en matière dans différentes situations où une protection ou un séjour dans un État tiers est possible. Dans les faits, une personne afghane qui peut retourner dans un État tiers où elle a séjourné et où elle dispose d’une protection ne reçoit pas automatiquement l’asile en Suisse. Le changement de pratique de 2023 n’a pas supprimé ces règles. 

L’examen individuel a-t-il réellement disparu ?

Le second axe des motions consiste à dire qu’il est « établi que les examens au cas par cas ne sont pas effectués ». Leurs auteurs invoquent une décision du TAF qui concerne des questionnaires préimprimés utilisés par le SEM. Selon les motions, ces formulaires auraient suggéré aux requérantes des motifs d’asile qu’elles auraient dû faire valoir elles-mêmes. 

Précisons ici qu’il s’agit d’une décision, non publiée, de radiation pour des questions procédurales dans un cas bien particulier. Il ne s’agit en aucun cas d’un arrêt de principe qui aurait valeur de jurisprudence. 

Surtout, les questionnaires ne sont pas utilisés dans toutes les procédures. Les Afghanes nouvellement arrivées en Suisse continuent d’être personnellement entendues sur leurs motifs d’asile et font l’objet d’une procédure individuelle. Les procédures écrites concernent des femmes dont une première procédure d’asile a déjà été menée et dont la situation personnelle a donc déjà été instruite. Lorsqu’elles demandent ensuite le réexamen de leur statut à la suite du changement de pratique, le SEM peut mener cette procédure ultérieure par écrit. En aucun cas, l’existence d’un questionnaire écrit n’implique que le SEM attribue collectivement l’asile à toutes les femmes afghanes sans examen de leur situation.

À noter encore que si le nombre de ces demandes de changement de statut était relativement important à la fin 2023 et en 2024, la tendance est revenue à la normale en 2025.

Un examen individuel n’exige pas une persécution singulière pour chaque femme

Outre ces précisions, les motions reposent sur une autre erreur. Elles semblent associer l’examen individuel à l’obligation pour chaque Afghane de démontrer un risque de persécution qui lui serait propre et qui la distinguerait des autres femmes vivant sous le régime taliban. 

Or, c’est précisément ce que l’évolution récente du droit européen vient remettre en cause. Dans son arrêt du 4 octobre 2024 concernant deux femmes afghanes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que l’accumulation des mesures imposées par les talibans aux femmes atteignait le seuil d’une persécution au sens du droit des réfugiés. La Cour jugeait de surcroît qu’un État pouvait se limiter à prendre en considération son sexe et sa nationalité sans exiger la démonstration d’un risque supplémentaire qui lui serait personnellement propre. 

Autrement dit, l’examen individuel n’oblige pas nécessairement chaque femme à raconter une persécution singulière qui la distinguerait de toutes les autres. Dans la situation afghane, les femmes ne sont pas privées d’éducation, de travail, de liberté de déplacement ou d’autonomie parce que les talibans auraient identifié chacune d’elles personnellement comme une opposante. Elles subissent ces mesures parce qu’elles sont femmes. Exiger systématiquement une persécution supplémentaire et individualisée risquerait donc de méconnaître la nature même de la persécution en cause.

Si l’arrêt de la CJUE ne lie pas directement la Suisse, il rend difficilement soutenable l’idée des motionnaires selon laquelle le SEM aurait une pratique juridique exceptionnelle et isolée.

Une critique pseudo-procédurale pour attaquer le droit d’asile

La nouvelle mouture proposée par l’UDC est dangereuse parce qu’elle détourne le débat de la question de fond : les femmes afghanes sont-elles exposées, en raison de leur genre, à une persécution pertinente au regard du droit des réfugiés et doivent-elles recevoir l’asile ? Sur ce point, il est certain que le système imposé par les talibans aux femmes s’est encore durci.

 Le droit d’asile n’est pas un robinet qu’on ouvre ou qu’on ferme, selon les velléités politiques du moment. Tant la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la Suisse, que la Constitution et la loi suisse obligent nos autorités à octroyer l’asile à toute personne persécutée dans son pays et ne pouvant pas se rendre dans un pays tiers.  Demander à revenir sur la pratique actuelle, c’est demander de ne pas appliquer la loi et s’attaquer aux fondamentaux du droit d’asile suisse et international.

La rubrique Documentation relaie des actualités et prises de position d’acteur·ices de la migration et de l’asile. Les contenus publiés reflètent les opinions de leurs auteur·ices et ne représentent pas nécessairement la position d’asile.ch.