Session parlementaire | Droit de veto concernant les centres d’asile fédéraux [26.3616, 26.3655]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Sur asile.ch, retrouvez notre sélection d’articles sous le tag «session parlementaire». Pour lire l’ensemble des articles, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières (fr, all), d’elisa-asile (fr) et de la Conférence asile romande (CAR, fr).

Droit de veto concernant les centres d’asile fédéraux

Les deux motions identiques 26.3616 et 26.3655 exigent que les communes d’implantation puissent s’opposer par un veto à la création de nouveaux centres d’asile fédéraux. Il ne devrait être possible de déroger à cette règle que dans une «situation exceptionnelle», lorsque des mesures sont prises en vertu de l’article 55, alinéa 2, de la loi sur l’asile (LAsi).

Dès le premier coup d’œil, l’exposé des motifs des motions présente des lacunes manifestes: le centre de retour de Büren-sur-l’Aar et le projet de centre d’hébergement collectif à Kandersteg sont cités comme exemples négatifs, alors qu’il s’agit dans les deux cas de structures cantonales dont la responsabilité incombe non pas à la Confédération, mais aux cantons. Il n’est par ailleurs pas fait mention du fait que les cantons et les communes sont d’ores et déjà associés à la planification des centres d’asile fédéraux et disposent de moyens pour s’impliquer dans les procédures et former opposition. À cela s’ajoute le fait qu’un droit de veto des communes d’implantation risquerait de compliquer encore davantage la mise en place des centres d’asile fédéraux. Les 5’000 places régulières dans les centres d’asile fédéraux, convenues politiquement lors de la restructuration du domaine de l’asile en 2014, n’ont toujours pas été atteintes à ce jour.

Un engagement diversifié de la société civile

L’argument principal avancé par la motion est la charge considérable que les centres d’asile fédéraux représenteraient pour les communes et la population locale. Cet argument revient régulièrement dans le débat public, où les préoccupations de la population locale en matière de sécurité font l’objet d’une attention particulière. En revanche, on accorde beaucoup trop peu d’attention à l’engagement diversifié de la société civile qui s’est développé ces dernières années autour des centres d’asile fédéraux. De nombreuses associations, des acteurs religieux, des collectifs solidaires, des ONG et des particuliers s’engagent en faveur des personnes hébergées dans ces centres. Iels créent des espaces de rencontre, cuisinent ensemble, organisent des après-midis de jeux pour les enfants et proposent une première orientation aux nouvellaux arrivant·es. Cet engagement brosse un tableau bien différent de celui véhiculé par la motion. Partout en Suisse, des habitant·es de la population locale s’organisent autour des centres fédéraux d’asile et s’engagent pour que les personnes qui y vivent puissent participer à la vie sociale et pour que les obstacles existants soient levés. Derrière cela se cache une attitude qui devrait également marquer davantage le débat politique: ne pas présenter les personnes qui cherchent refuge en Suisse comme une menace ni les réduire à un prétendu risque pour la sécurité, mais placer leur bien-être au centre des préoccupations.

L’autre facette du débat sur la sécurité

La question de savoir comment les centres fédéraux d’asile peuvent garantir la protection et la sécurité des demandeur·ses d’asile reste par ailleurs totalement écartée. Or, l’importance d’un examen plus approfondi de cette question apparaît clairement, par exemple, lorsqu’on se penche sur la planification d’urgence temporaire: un tiers des quelque 30 centres d’asile fédéraux sont actuellement des sites dits «d’urgence». Parmi ceux-ci figurent notamment la salle polyvalente de Thoune et l’abri de protection civile de Niederscherli. Or, il s’agit là de lieux d’hébergement tout sauf adaptés aux personnes qui cherchent refuge en Suisse.

On peut également se demander dans quelle mesure le terme de «plan d’urgence» est encore approprié, alors que le site d’urgence de Brugg, aménagé dans un hangar militaire et ouvert dès 2020, vient d’être prolongé de trois ans supplémentaires. Mais l’examen des sites réguliers soulève également des questions : en septembre 2026, un nouveau centre fédéral d’asile a été inauguré à Altstätten (SG), bien en dehors de la ville, juste à côté d’une prison régionale. Ces exemples montrent ce qui fait défaut dans le débat public. Au lieu de nous concentrer uniquement sur les préoccupations de la population locale en matière de sécurité, nous devons nous demander dans quelle mesure les anciens bâtiments militaires, les halles polyvalentes, les abris de protection civile souterrains et les hébergements isolés du reste de la vie sociale constituent des lieux de vie acceptables pour les personnes qui cherchent refuge en Suisse. Et, d’une manière plus générale, il faut se demander si les hébergements collectifs peuvent réellement être adaptés au bien-être de leurs occupant·es ou s’il ne faudrait pas envisager d’autres formes de logement.

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