Session parlementaire | Centres de retour: renvoyer à tout prix [26.3575, 26.3576]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Sur asile.ch, retrouvez notre sélection d’articles sous le tag «session parlementaire». Pour lire l’ensemble des articles, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières (fr, all), d’elisa-asile (fr) et de la Conférence asile romande (CAR, fr).

Centres de retour: renvoyer à tout prix

Avant même que le nouveau règlement de l’UE sur le retour n’ait été notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen, la pression s’intensifie déjà au Parlement pour exploiter au maximum les possibilités qu’il offre. En juin, le Conseil des États a adopté, contre la volonté du Conseil fédéral, une motion de la conseillère aux États du PLR Petra Gössi (26.3244), qui vise à créer les conditions nécessaires à une participation de la Suisse à des projets de centres de retour. Deux autres interventions suivront lors de la session d’automne: Andrea Caroni (PLR, 26.3575) souhaite savoir quelles mesures le Conseil fédéral prend pour que la Suisse procède à l’avenir aux retours «également de cette manière». Jakob Stark (UDC, 26.3576) réclame des modifications législatives concrètes afin de permettre la participation de la Suisse aux projets européens de centres de retour.

Au niveau européen également, les choses s’accélèrent. Début septembre à Copenhague, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce se sont mis d’accord sur des mesures concrètes en vue d’un modèle commun de «Return Hub». Ils souhaitent conclure un accord avec un pays tiers dès 2026; le Danemark prévoit de transférer les premières personnes d’ici fin 2027. Aucun État partenaire n’a été officiellement désigné, mais selon les médias, l’Ouganda et le Rwanda, entre autres, seraient en pourparlers.

En Suisse, la procédure juridique n’a quant à elle même pas encore commencé. Selon le Conseil fédéral, l’ordonnance sur le retour ne devrait être notifiée qu’en octobre 2026. Ce n’est qu’à ce moment-là que commencera le délai pour sa transposition dans le droit national. Sur le plan politique, cependant, la participation aux centres de retour est déjà abordée comme s’il s’agissait de la prochaine étape logique de la politique suisse en matière d’expulsion.

Non pas «de retour», mais «loin»

Le principe de base des «Return Hubs» est le suivant: les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi doivent pouvoir être transférées vers un pays tiers avec lequel elles n’ont pas nécessairement de lien. Ce qui est déterminant ici, c’est qu’un «Return Hub», selon la nouvelle réglementation de l’UE, peut remplir deux fonctions distinctes: il peut servir de relais à partir duquel un renvoi ultérieur vers le pays d’origine ou un autre pays tiers est organisé. Mais il peut aussi devenir lui-même la destination finale du renvoi.

Il s’agit là d’une différence considérable. Si le «Return Hub» sert de lieu de transit, les problèmes bien connus liés à l’exécution des décisions d’éloignement persistent: les pays d’origine refusent la réadmission, les documents de voyage font défaut ou d’autres obstacles juridiques et pratiques empêchent l’expulsion. En revanche, si le pays tiers est lui-même la destination finale, le problème initial du retour n’a plus besoin d’être résolu. On recherche alors un autre État disposé à accueillir la personne concernée – même si celle-ci n’a aucun lien avec ce pays.

Le «retour» prend ainsi une autre dimension: ce qui est déterminant, ce n’est plus nécessairement de savoir si une personne peut retourner dans son pays d’origine. Le modèle de plaque tournante crée des lieux supplémentaires vers lesquels elle peut être expulsée.

Il est d’autant plus frappant de constater avec quelle certitude cet instrument est déjà présenté comme une solution. M. Stark promet une réduction des coûts d’hébergement, d’aide sociale et de personnel, une diminution des risques pour la sécurité et un allègement de la charge pesant sur le système d’asile. Les problèmes de retour pourraient être «enfin résolus de manière adéquate» grâce aux «Return Hubs».

Cela n’est toutefois pas prouvé. Le Service scientifique du Parlement européen fait état, concernant des modèles comparables mis en place dans des pays tiers, de coûts élevés et d’un faible nombre de cas. Le Conseil fédéral, lui aussi, parvient à une conclusion extrêmement prudente dans son analyse d’avril: il n’existe encore aucune expérience pratique concernant les véritables «return hubs», et leur impact est difficilement évaluable. Des projets d’externalisation comparables n’auraient parfois pas été mis en œuvre du tout ou se seraient révélés inefficaces et coûteux. À cela s’ajouteraient la difficulté à trouver des États partenaires, un rapport coût-bénéfice flou et de nouvelles dépendances politiques.

Mais même si les «return hubs» devaient un jour fonctionner sur le plan organisationnel, le changement fondamental demeurerait: le renvoi et le retour effectif dans le pays d’origine peuvent être dissociés l’un de l’autre. L’«utilité» politique peut déjà résider dans le simple fait que la personne concernée a quitté le territoire national.

Une dissuasion annoncée

La motion Stark met particulièrement en évidence le fait que ce lointain est précisément un objectif politique en soi. Les «Return Hubs» sont censés avoir un «effet de signal», rendre moins attrayantes les demandes d’asile prétendument sans issue et empêcher un «effet d’attraction» redouté vers la Suisse.

Cela met en mots ce qui, dans le débat européen, se cache souvent derrière des termes tels que «efficacité» et «solutions innovantes». Ces centres ne doivent pas seulement servir à l’exécution des renvois. Ils doivent dissuader. Les personnes doivent savoir qu’un renvoi peut désormais signifier être transféré, à titre provisoire ou définitif, vers un pays tiers avec lequel elles n’avaient jusqu’alors aucun lien.

Les conditions relatives aux droits de l’homme dans ces centres sont donc essentielles – mais elles ne constituent pas le seul problème. La conception même de ces centres élargit les destinations possibles d’un renvoi vers des pays tiers avec lesquels les personnes concernées n’ont pas nécessairement de lien préalable.

Du «peut» au «doit»

Dès l’adoption de l’ordonnance sur le retour, Solidarité sans frontières avait mis en garde contre la création, par ce texte, d’une nouvelle infrastructure d’expulsion. On constate aujourd’hui à quelle vitesse une possibilité juridique se transforme en exigence politique.

Gössi souhaite créer les conditions d’une participation, Caroni s’interroge sur la mise en œuvre concrète, Stark exige d’ores et déjà les adaptations législatives nécessaires. Parallèlement, cinq États membres de l’UE souhaitent conclure dès cette année un premier accord avec un pays tiers. Alors que même le Conseil fédéral met en garde contre des risques pratiques et financiers considérables, la pression s’intensifie sur la Suisse pour qu’elle s’aligne sur une dynamique européenne d’externalisation.

C’est précisément l’enjeu de la session d’automne. Les interventions parlementaires concernant les «return hubs» ne constituent pas une question technique de détail relative à l’exécution des renvois. Le débat porte sur la question de savoir si la Suisse doit élargir sa politique d’expulsion en y ajoutant un instrument susceptible d’envoyer des personnes dans des États avec lesquels elles n’ont aucun lien – à titre de étape intermédiaire, voire de destination finale.

Ce que les «return hubs» créent en tout cas, c’est de la distance: une distance géographique par rapport aux personnes concernées, une distance politique par rapport à sa propre responsabilité et une distance par rapport à une opinion publique qui pourrait constater dans quelles conditions cette politique est mise en œuvre. Or, les droits de l’homme ne peuvent pas être externalisés. Et la responsabilité de l’État ne disparaît pas simplement parce que les personnes concernées sont mises hors de vue.

La rubrique Documentation relaie des actualités et prises de position d’acteur·ices de la migration et de l’asile. Les contenus publiés reflètent les opinions de leurs auteur·ices et ne représentent pas nécessairement la position d’asile.ch.