Session parlementaire | Qui défend encore le droit à la vie familiale? [26.3892]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Sur asile.ch, retrouvez notre sélection d’articles sous le tag «session parlementaire». Pour lire l’ensemble des articles, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières (fr, all), d’elisa-asile (fr) et de la Conférence asile romande (CAR, fr).

Postulat 26.3892: qui défend encore le droit à la vie familiale?

Le rapport thématique «Attendre des années sa famille», publié récemment par l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), montre à partir de cas concrets comment de longs délais de traitement, des exigences documentaires élevées et d’autres obstacles procéduraux maintiennent des familles séparées pendant des années, parfois jusqu’à dix ans. Pour les personnes hors UE/AELE, le regroupement familial reste un véritable parcours du combattant.

Et pourtant, le parti qui prétend défendre les valeurs familiales attise à nouveau le discours d’un «nombre disproportionné» de personnes arrivant d’États tiers par le biais du regroupement familial. Avec le postulat 26.3892, le conseiller aux États Daniel Fässler (Le Centre, AI) demande au Conseil fédéral d’exposer les moyens de restreindre le regroupement familial de ce groupe de personnes (voir aussi «Droit à la vie familiale sacrifié sur l’autel du contrôle migratoire?»).

Le Centre veut limiter le droit à la vie familiale sans «contrevenir à l’essence de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)», alors que de multiples rapports montrent que la Suisse a déjà largement dépassé cette limite (voir le rapport de l’ODAE-Suisse, celui de l’ODAE romand ou l’étude de la Croix-Rouge suisse).

La réponse est déjà dans les chiffres

M. Fässler demande d’où vient la prétendue «surreprésentation» des personnes hors UE/AELE dans le regroupement familial. La réponse est très simple, et je me permets de décortiquer les chiffres du SEM pour économiser l’argent des contribuables. En y regardant de près, cette «surreprésentation» ne concerne pas les enfants: parmi les personnes arrivées en 2025 pour rejoindre des ressortissant·e·s étranger·ère·s, les enfants et autres membres de la famille viennent à 78% de l’UE/AELE. Elle concerne les conjoint·e·s, dont 60% sont ressortissant·e·s d’États tiers.

Pourquoi? Grâce à la libre circulation, les Européen·ne·s n’ont pas forcément besoin de passer par le regroupement familial: une autorisation de séjour leur est accessible par d’autres voies, ce qui leur épargne cette procédure complexe. Les enfants à charge, en revanche, n’ont pas d’autre option que le regroupement familial, d’où la différence.

Moi, par exemple, je fais partie des milliers de personnes suisses qui mènent une vie familiale avec un·e partenaire européen·ne sans jamais apparaître dans les statistiques du regroupement familial, car passer par une autorisation de travail est bien plus simple.

Les conjoint·e·s non européen·ne·s n’ont pas ce choix. L’admission de travailleur·euse·s d’États tiers est extrêmement restreinte: elle est contingentée, réservée à du personnel qualifié et subordonnée à la preuve que l’entreprise n’a trouvé personne en Suisse ou dans l’UE/AELE. Ces conjoint·e·s doivent donc d’abord obtenir une autorisation de séjour par le regroupement familial, avant de pouvoir chercher un emploi.

Le postulat sous-entend que ces personnes viendraient sans travailler. C’est ignorer que la LEI exige déjà l’indépendance financière: en attendant que le ou la conjoint·e trouve un emploi, c’est la personne établie en Suisse qui doit subvenir à ses besoins.

Le Centre fait pencher la balance, le Conseil fédéral abdique

Si les attaques contre le droit à la vie familiale sont constantes depuis plus d’une décennie, portées de manière répétée par l’Union démocratique du centre (UDC), c’est désormais «grâce» au Centre que des majorités hostiles au droit à la vie familiale deviennent possibles.

Quant au Conseil fédéral, qui invoquait régulièrement par le passé les droits fondamentaux et rappelait la réalité des chiffres ainsi que des exigences déjà extrêmement élevées, il a lâché toute résistance: il propose d’accepter le postulat, sans commentaire.

Qui reste-t-il pour défendre le droit à la vie familiale?

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