CAR | Femmes afghanes: une motion qui attaque frontalement le droit d’asile [26.3668]

Femmes afghanes: une motion qui attaque frontalement le droit d’asile

Le 17 septembre dernier, le Conseil national a accepté la motion UDC 26.3668 demandant d’annuler le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations concernant les femmes et les filles afghanes. Pour les organisations signataires, ce vote est alarmant à plus d’un titre: il repose sur une méconnaissance manifeste de la procédure actuellement appliquée; il remet en cause la reconnaissance des persécutions systématiques subies par les femmes en Afghanistan et il constitue une attaque directe au fondement même du droit d’asile^[2]Voir asile.ch, Femmes afghanes: nouvelle offensive contre leur droit à l’asile, 14.09.2026.. Le Conseil des États doit également se prononcer sur cette question le 1er octobre (26.3664).

Une méconnaissance de la procédure actuelle

Une affirmation clé de ces motions consiste à dire que, depuis le changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), les femmes afghanes obtiendraient l’asile sans véritable examen individuel. Ce qui est tout simplement faux.

Depuis le 17 juillet 2023, le SEM considère que les femmes et les filles originaires d’Afghanistan sont victimes d’une législation discriminatoire et d’une persécution pour des motifs pertinents au regard du droit d’asile. Mais la reconnaissance d’un motif de persécution lié au genre ne crée aucun automatisme: chaque femme afghane nouvellement arrivée en Suisse et déposant une demande d’asile est personnellement entendue sur ses motifs d’asile, sous réserve des procédures Dublin. Seules les femmes au bénéfice d’une admission provisoire, et qui avaient donc déjà suivi auparavant une procédure d’asile et dont la situation individuelle avait déjà été établie, ne doivent pas refaire toute la procédure. Leur demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugiée est traitée par écrit, via le fameux formulaire mis en cause par les motionnaires.

Il en va de même de l’argument relatif aux femmes ayant auparavant vécu en Iran, au Pakistan ou dans un autre État. Le changement de pratique de 2023 n’a pas supprimé les règles concernant les États tiers. Si une femme peut retourner dans un État où elle dispose effectivement d’une protection, l’autorité fédérale n’entre pas en matière sur la demande et peut prononcer une décision de renvoi.
Présenter la pratique actuelle comme un octroi automatique de l’asile aux femmes afghanes occulte donc le fonctionnement réel de la procédure.

Une attaque aux droits des femmes

Le débat ne peut cependant être réduit à une question procédurale. Le changement de pratique de 2023 répondait à une évolution documentée de la situation en Afghanistan. En effet, depuis le changement de régime en Afghanistan en 2021, les filles et femmes ne peuvent plus aller à l’école après l’âge de 12 ans, n’ont plus le droit de sortir sans être accompagnée par un homme, et ne peuvent plus travailler pour des organisations internationales ou l’Etat. Les mariages forcés, les mariages précoces et les mariages d’enfants se sont multipliés, de même que les violences domestiques et dans la sphère publique^[3]Voir entre autres: EUAA, Afghanistan: Taliban restrictions on women and girls amount to persecution, 25.01.2023; Corinne Reber & Marc Baumgartner, Afghanistan. Une situation considérablement … Lire la suite.

La Suisse n’est pas isolée dans cette appréciation, le SEM a suivi les recommandations de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA)^[4]asile.ch, Refuser la qualité de réfugiée aux femmes afghanes? Une nouvelle attaque de la droite au droit d’asile, 01.12.2023. et sa pratique est confirmée aussi bien par le Tribunal administratif fédéral (D-4386/2022 du 22 novembre 2023) que par la Cour de justice de l’Union européenne (C-608/22 et C-609/22).

Rappelons-le: un examen individuel ne signifie pas que chaque femme doit démontrer une persécution supplémentaire qui la distinguerait de toutes les autres. Les femmes afghanes ne sont pas privées de formation, de travail, de liberté de déplacement ou d’autonomie parce que les talibans auraient identifié chacune d’elles personnellement comme une opposante. Elles subissent ces mesures parce qu’elles sont des femmes.

Autrement dit, en votant cette motion, le Conseil national a estimé qu’être une femme sous le régime taliban, c’était ne pas être persécutée.

Une attaque au droit d’asile

L’enjeu dépasse le seul sort des femmes afghanes. Le droit d’asile repose sur une idée fondamentale: la reconnaissance de la qualité de réfugié·e dépend de critères juridiques relatifs à la persécution et à la protection, non de l’opportunité politique de reconnaître ou non une catégorie de personnes. Et la persécution fondée sur le genre est une persécution au sens du droit des réfugi·ées.

C’est ce qui rend le vote du Conseil national particulièrement préoccupant. Si la réponse apportée à une persécution documentée commence à dépendre de l’acceptabilité politique des conséquences de sa reconnaissance — nombre de personnes concernées, possibilité de regroupement familial ou effets sur les statistiques de l’asile — le risque est de déplacer progressivement la frontière entre droit et rapports de force politiques. C’est donc le principe même de la séparation des pouvoirs qui est en jeu.

Le droit d’asile n’est pas un robinet qu’on ouvre ou qu’on ferme, au gré des majorités politiques du moment. Tant la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la Suisse, que la Constitution et la loi suisse obligent nos autorités à octroyer l’asile à toute personne persécutée dans son pays et ne pouvant pas se rendre dans un pays tiers. Demander à revenir sur la pratique actuelle, c’est demander de ne pas appliquer la loi et s’attaquer aux fondamentaux du droit d’asile suisse et international.

C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer sur cette question, le 1eroctobre. Les organisations signataires enjoignent aux élu∙es d’apprécier la question à la lumière des droits des femmes, du droit d’asile et des faits tels qu’ils sont.

Organisations signataires

CSP Genève, 3ChêneAccueil, asile.ch, Asylex, Caritas Genève, COER Vaud, Coordination asile.ge, Droit de Rester Fribourg, Droit de Rester Neuchâtel, Droit de Rester Valais, Droit de Rester Vaud, elisa-asile, EPER, Freiplatzaktion Basel, Freiplatzaktion Zürich, Gezana, Juristes Démocrates de Suisse, ODAE-Suisse, Pikett Asyl, Plus Fortes Ensemble, Rainbow Spot, Solidarité sans frontières (SOSF), Solidarité Tattes

Contact médias

Raphaël Rey, CSP Genève, raphael.rey@csp-ge.ch, +41 79 907 59 40

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