Session parlementaire | Interpellation sur Gaza: «conditions de vie très difficiles»? [26.4046]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Sur asile.ch, retrouvez notre sélection d’articles sous le tag «session parlementaire». Pour lire l’ensemble des articles, rendez-vous sur le site de Solidarité sans frontières (fr, all), d’elisa-asile (fr) et de la Conférence asile romande (CAR, fr).

Interpellation 26.4046 sur Gaza: «conditions de vie très difficiles»?

Lors de cette session parlementaire, le Conseil des Etats va débattre du refus du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’accorder des visas humanitaires à des familles gazaouies en danger. L’interpellation du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga fait suite au rejet, par la représentation suisse à Ramallah, des demandes de proches de mandant·e·s d’elisa-asile resté·e·s à Gaza, au motif d’une «absence de danger manifeste». Cet argumentaire choquant a donné lieu à un appel cosigné par 40 organisations pour exiger la protection immédiate de la famille. Cette prise de position collective, rare par son ampleur, témoigne d’un large consensus parmi les acteurs humanitaires sur le caractère vital de cette demande, ainsi que sur la persécution collective dont sont victimes les Palestinien·ne·s.

Malgré cette mobilisation, le SEM a récemment balayé l’opposition formée contre ce refus, en ces termes:

«Sans vouloir minimiser les difficultés économiques ainsi que les conditions de vie très difficiles auxquelles les intéressés sont confrontés dans la bande de Gaza, il ne ressort pas du dossier que les requérants se trouvent dans une situation de détresse personnelle telle que l’intervention des autorités suisses s’avère indispensable.»

En qualifiant la situation de simples «difficultés économiques» ou de «conditions de vie très difficiles», le SEM ignore la gravité exceptionnelle du contexte. Il ne s’agit pas de précarité économique, mais d’une impossibilité absolue de satisfaire les besoins humains fondamentaux (soins, nourriture, sécurité physique), en raison de la destruction systématique des infrastructures et du blocus des frontières. Le 8 juin dernier, la Suisse s’est elle-même associée, avec une vingtaine d’autres Etats, à une déclaration conjointe s’alarmant d’une situation humanitaire «catastrophique» à Gaza^[1]Déclaration conjointe sur l’accès humanitaire à Gaza et la loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales internationales, 8 juin … Lire la suite.

Le raisonnement du SEM coupe la famille de son contexte. A Gaza, c’est la population civile en tant que telle qui est prise pour cible, de manière généralisée et systématique. Cette réalité correspond précisément à la définition des crimes contre l’humanité, dont le génocide constitue une forme. Une commission d’enquête de l’ONU, la rapporteuse spéciale onusienne Francesca Albanese et plusieurs grandes ONG de défense des droits humains ont d’ailleurs conclu à un génocide.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a également tranché la question du contexte : dès janvier 2024, elle a jugé plausible le droit des Palestinien·ne·s de Gaza, en tant que groupe, d’être protégé·e·s contre le génocide, et a ordonné à Israël de prévenir tout acte de génocide à leur encontre^[2]CIJ, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), mesures conservatoires, ordonnance du 26 janvier 2024.. Exiger de cette famille qu’elle prouve être plus menacée que ses voisin·e·s revient donc à nier la nature collective et systémique du risque, ainsi que la légitimité du droit international et des institutions chargées de l’appliquer. Quand tout un groupe est visé, le danger collectif n’exclut pas la détresse personnelle: il la constitue.

Depuis la suppression de l’asile dans les ambassades, le visa humanitaire est, pour une personne dont la vie est menacée, le seul moyen de demander la protection de la Suisse depuis l’étranger. C’est précisément le cas ici: cette famille est exposée à un risque concret et direct pour sa vie et son intégrité physique, du seul fait d’être palestinienne et de résider dans la bande de Gaza. Le débat au Conseil des Etats permettra à chacun·e de voir, et aux livres d’histoire de demain de retenir, de quel côté nous nous tenons lorsque l’humanité est attaquée.

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