Le droit au travail selon le type de permis

Ces règles s’appliquent aussi aux stages et apprentissages

Permis et droit en vigueur

Permis B réfugié·e, F réfugié·e et F

• Aucune limitation. Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse aux mêmes conditions que pour les Suisse·sses.
• Aucune demande préalable n’est nécessaire, une simple annonce en ligne est suffisante et la personne peut commencer à travailler immédiatement.

Annonce en ligne pour une activité lucrative (salariée ou indépendante) sur EasyGov.swiss, ou par le biais du formulaire d’annonce disponible sur le portail du SEM. 

Statut de protection S

• Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse dès l’obtention du statut.
• Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencer à travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton

Permis N

• Droit au travail dès la sortie du CFA (Centre fédéral d’asile dans lequel les personnes séjournent au maximum 140 jours). Dès que la personne requérante d’asile (permis N) est attribuée à un canton, une autorisation d’exercer une activité lucrative peut être octroyée aux conditions ci-dessous :
  • Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencer à travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton
  • L’autorisation dépend de la situation sur le marché du travail et des secteurs d’activités et est fixée par les cantons. À compétences égales, les personnes déjà résidentes en Suisse sont en principe prioritaires. En font partie les titulaires de permis F et B réfugié·es (voir à ce sujet « Ai-je le droit de l’engager ? / Préférence indigène »).

« On m’a refusé un travail dans une entreprise de nettoyage à cause de mon permis F. C’est frustrant d’être pénalisée sur la base d’un statut alors qu’on a le droit de travailler !
E., réfugiée en Suisse, anciennement gérante d’un restaurant dans son pays d’origine

Stages et apprentissages

De manière générale, les conditions relatives aux stages et apprentissage sont les mêmes que pour l’emploi. (annonce pour un permis B-réfugié, F, et statut S ; demande d’autorisation pour un permis N).

Voir à ce sujet « La procédure est-elle compliquée ? »

CFC, AFP et PAI

À savoir : un employeur·euse peut engager une personne dans le cadre d’une AFP ou CFC conventionnel, ou dans le cadre d’un PAI – Préapprentissage d’intégration (PAI). Mis en place par la Confédération et les cantons et destiné aux personnes réfugiées, aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes avec le statut de protection S, ainsi qu’aux ressortissants d’États membres de l’UE/AELE ou d’États tiers, le PAI prépare à une formation professionnelle initiale (AFP ou CFC).

Envie de participer ? Plus de renseignements ici : Préapprentissage d’intégration (PAI) (SEM)

Stage d’observation

Aucune annonce n’est requise pour un stage d’observation ou d’orientation professionnelle si celui-ci ne dépasse pas deux semaines et qu’il se déroule « au cours de la scolarité obligatoire et dans le cadre de modules de préparation à une formation professionnelle (notamment mesures de transition ou programmes d’insertion professionnelle).».

Cette règle s’applique aux réfugiés reconnus (permis B), aux réfugiés admis à titre provisoire (permis F), aux étrangers admis à titre provisoire (permis F) et aux apatrides (permis B ou F), précise le Secrétariat d’État aux migrations ^[1]FAQ – Personnes relevant du domaine de l’asile qui exercent une activité lucrative, Secrétariat d’État aux migrations, … Lire la suite

En revanche, si le stage ou l’activité dure plus longtemps, une annonce est obligatoire.

Pour les requérants d’asile (permis N), les stages d’orientation et d’observation, en dehors des programmes d’occupation, sont soumis à autorisation et assujettis à une taxe. ^[2]Source : Secrétariat d’État aux migration, FAQ – Personnes relevant du domaine de l’asile qui exercent une activité … Lire la suite

Bénévolat

Engager une personne relevant de l’asile pour du bénévolat n’est soumis à aucune annonce si l’activité poursuivie a un but social, caritatif ou environnemental. Elle ne doit pas dépasser 6 heures par semaine en moyenne. Si ces conditions ne sont pas respectées, une autorisation est nécessaire. L’activité bénévole ne doit pas faire concurrence sur le marché du travail et la personne doit avoir suffisamment de temps pour effectuer des recherches d’emplois ou participer à des mesures du travail ou en lien avec son intégration (cours de langue, par exemple).

Bon à savoir : fournir une attestation de bénévolat à la personne sollicitée lui permettra de faire valoir ses compétences au niveau professionnel. Le papier peut indiquer quand la personne a été bénévole, quelles activités elle a réalisées ; les compétences développées. Les softs skills qui ont été appliqués peuvent aussi être soulignés.

Travaux à l’essai

Il est possible d’engager une personne relevant de l’asile pour un travail à l’essai (attention, ne pas confondre avec la période d’essai dans le cadre d’un engagement) :

• Si la durée ne dépasse pas une demi-journée, aucune annonce n’est nécessaire.^[3]FAQ du Secrétariat d’État aux migrations, https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/erwerbstaetige_asylbereich/faq.html, page consultée le 16.07.2025.
• La durée peut être prolongée à une pleine journée, mais seulement dans des cas exceptionnels, qui doivent être justifiés.^[4]FAQ du Secrétariat d’État aux migrations, https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/erwerbstaetige_asylbereich/faq.html, page consultée le 16.07.2025.

Pour tout renseignement : contacter le service des migrations ou du marché du travail de votre canton : Autorités cantonales des migrations et de l’emploi