Le droit au travail selon le type de permis

Ces règles s’appliquent aussi aux stages et apprentissages.

Permis B réfugié·e, F réfugié·e et F

Dessin: Ambroise Héritier / Vivre Ensemble

Aucune limitation. Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse aux mêmes conditions que pour les Suisse·sses.

Aucune demande préalable n’est nécessaire, une simple annonce en ligne est suffisante et la personne peut commencer à travailler immédiatement.

Annonce en ligne pour une activité lucrative (salariée ou indépendante) sur EasyGov.swiss, ou par le biais du formulaire d’annonce disponible sur le portail du SEM.

Statut de protection S

Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse dès l’obtention du statut.

Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencer à travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton

Permis N

Interdiction de travailler durant le séjour dans un CFA (Centre fédéral d’asile). Ensuite, une fois que la personne requérante d’asile a été attribuée à un canton, une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée sous certaines conditions (ci-dessous) :
Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencerà travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton
L’autorisation dépend de la situation sur le marché du travail et des secteurs d’activités. A compétences égales, les personnes déjà résidentes en Suisse sont en principe prioritaires.