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APPEL | Les Erythréens fuyant la menace d’un régime répressif sont des réfugiés et nécessitent protection

En ligne depuis le 2 juillet 2012 - modifié le 4 septembre 2012

Lettre ouverte aux parlementaires suisses

Les Erythréens fuyant la menace d’un régime répressif sont des réfugiés et nécessitent protection

Nous, soussignés, amis de l’Erythrée et citoyens opposés au gouvernement érythréen actuel, adressons cette lettre ouverte pour en appeler à la conscience des législateurs suisses et les prier instamment faire preuve d’équité envers les réfugiés, en refusant de soutenir le projet de loi qui entend principalement dénier le statut de réfugié aux “déserteurs” érythréens.

Nous comprenons que la révision en cours rendra l’octroi de l’asile aux déserteurs militaires et aux objecteurs de conscience, dont la majorité durant les six dernières années était d’origine érythréenne, pratiquement impossible. Selon la révision, des admissions provisoires seront octroyées aux demandeurs d’asile qui, pour des raisons politiques ou humanitaires sérieuses, ne peuvent être expulsés.

Il s’agit de rappeler que la Suisse a reconnu, au travers de la décision rendue par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en 2005, que les Erythréens exposés à des risques sérieux dans leur pays, en raison de leur objection de conscience ou de leur désertion du service national existant, imposé par un régime répressif, doivent être considérés comme des réfugiés politiques (JICRA 2006/3). Cette décision du tribunal a été prise en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 2345/02).

A l’opposé, aujourd’hui, l’argument central de ceux qui souhaitent modifier cette jurisprudence est que tout citoyen, où que ce soit, a l’obligation d’accomplir un service national et/ou militaire pour son pays, et que la “désertion”, à elle seule, n’est pas un motif suffisant pour justifier l’octroi du statut de réfugié. Cette modification pose l’exigence de justifications additionnelles, telles que l’invocation et la preuve de persécutions liées à la race, la nationalité, la religion ou l’opinion politique, comme c’est le cas des Érythréens. Les paragraphes qui suivent démontrent en quoi le “service national” en Erythrée constitue une persécution et se distingue, de par sa forme, de toute autre forme de service national connu de par le monde.

Les déserteurs érythréens sont des réfugiés bona fide :

Ce qu’on appelle le service national en Érythrée, auxquels les gens tentent actuellement de se soustraire en grand nombre, a été introduit en 1994 et imposait 6 mois d’entraînement militaire suivis de 12 mois de service pour les hommes et les femmes âgés de 18 à 45 ans. Malgré cela, cette limitation temporelle n’a jamais été respectée par le gouvernement et le service s’est transformé de facto en travail forcé d’une durée indéterminée et peu ou aucunement rétribué. Certaines des recrues de la première heure sont ainsi retenues depuis plus de 18 ans aujourd’hui. Pourtant, la plupart des Érythréens qui continuent de fuir leur pays auraient été fiers de pouvoir servir l’armée dans des circonstances normales.

La grande majorité des conscrits sont également de jeunes femmes et de jeunes hommes auxquels l’opportunité d’acquérir une éducation suffisante n’a pas été donnée et qui n’ont eu, ni le temps, ni l’argent pour fonder une famille ou aider leurs parents vieillissants. Ces jeunes gens sont soumis à une discipline extrêmement rigoureuse dans les camps militaires, qui ne diffère en rien de la définition internationale donnée à la torture ou aux traitements cruels, inhumains et dégradants. Le travail forcé pour toutes et tous, et le viol pour les jeunes femmes, ont constitué et constituent toujours une part de leur supplice.

Le service national en Erythrée ne peut être comparé à aucun autre service national ou militaire ordinaire de par le monde. Ce travail forcé d’une durée indéterminée est la colonne vertébrale d’un contrôle militaire exercé sur toutes les activités sociales et la mise en oeuvre d’une économie planifiée entièrement contrôlée par le parti unique et le gouvernement. Ce programme de mobilisation totale viole les droits humains fondamentaux tels que définis par les conventions et les lois. C’est pour cette raison que l’incorporation -dans le service national fonde à elle seule légitimement une demande d’asile. De surcroît, la plupart des conscrits ont été soumis à des “peines démesurément sévères” comme les dispositions suisses en matière de droit des réfugiés l’ont reconnu à juste titre. Autrement dit, la répression politique bien connue en Erythrée ne peut être distinguée des privations économiques et sociales drastiques que subit la population sous un régime autoritaire. Les individus mobilisés fuient une situation inhumaine, caractérisée par des violations endémiques des droits humains. En d’autres termes, la conscription militaire érythréenne ne peut être considérée comme un “service national”.

De plus, toute personne qui tente d’échapper à la conscription ou qui se soustrait à cette obligation est considérée comme dissidente politique, torturée, humiliée et emprisonnée pour de longues périodes, dans des lieux de détention épouvantables. Celles et ceux qui ont fui risquent des sanctions disproportionnées si elles/ils sont expulsé/es en Erythrée, comme en témoignent de nombreux cas documentés par des organisations internationales de défense des droits humains dans les récentes années. A titre d’exemple, des personnes récemment expulsées illégalement du Soudan ont disparu et pourraient avoir été victimes d’exécutions sommaires. Les fugitif/ves ne sont pas seulement traité/es comme des insoumis/es ou comme des “déserteurs” en Erythrée – elles/ils sont considéré/es comme des opposant/es politiques qui doivent être puni/es, “rééduqué/es” ou encore éliminé/es. Le non-respect de politiques insoutenables, y compris le service national, est considéré comme une forme de trahison et les “traitres” sont persécutés sur la base des opinions politiques qui leur sont imputées. Il n’existe aucune protection pour eux en Erythrée.

Pour ces raisons, le Tribunal administratif fédéral (de manière similaire à d’autres autorités de par le monde) a considéré que : “Ces peines sont sans rapport avec la gravité de l’infraction au droit militaire et vont bien au-delà d’un but pénal légitime. On peut en déduire que les peines démesurément sévères infligées aux insoumis et aux déserteurs résultent d’une volonté politique de persécution” (ARK/CRA Rapport de gestion 2006, jurisprudence (JICRA 2006/3) http://www.ark-cra.ch/). Depuis des années, la plupart des pays ont reconnu le risque encouru et ont respecté leurs obligations découlant du principe de non-refoulement, en s’abstenant d’expulser des Erythréens dans leur pays.

C’est pourquoi il est légitime de conclure que les Erythréens qui fuient la situation actuelle dans leur pays – en elle-même constitutive d’une persécution – ne sont PAS des migrants économiques. Ils ne sont ni des insoumis ni “déserteurs militaires” au sens usuel du terme. Ils sont des demandeurs d’asile bona fide qui méritent assurément la protection politique et des droits élémentaires sous le droit international, droits qui leur ont été niés par leur propre gouvernement en Erythrée.

Les admissions provisoires ne freineront pas l’exode des Erythréens:

La modification de la loi sur l’asile suisse envisagée est en partie motivée par la volonté de dissuader l’arrivée de réfugiés dans le pays, en refusant de reconnaître le statut de réfugié aux déserteurs, qui sont pour la majorité érythréens. Mais les 5000 jeunes hommes et femmes, dont on estime qu’ils/elles quittent le pays chaque mois, ne se sont pas enfui d’Erythrée pour venir en Suisse. Ces personnes laissent leurs maisons et des êtres chers derrière eux, car la situation est devenue humainement insupportable. Et une fois qu’ils sont hors du pays, ces réfugiés tentent de gagner un pays susceptible de leur apporter un abri et un minimum de protection possible – peu importe qu’elle soit temporaire ou permanente. C’est pourquoi la Suisse va, comme Israël et d’autres pays, continuer à observer l’arrivée de plus d’Erythréens encore, tant que la situation en Erythrée ne s’améliorera pas. La révision proposée du droit actuel ne pourra, dès lors, arrêter le flux des réfugiés érythréens vers ce pays qui continuera d’octroyer un permis “temporaire” en vertu du principe de non-refoulement et selon les recommandations du HCR, entre autres.

Les conséquences préjudiciables du permis provisoire:

Les demandeurs d’asile érythréens resteront de manière permanente en Suisse et devraient pouvoir, après 5 ans de séjour, demander la délivrance d’une autorisation de séjour. Octroyer des permis temporaires aux Erythréens aura pour seul effet d’entraver leur intégration sociale et économique en Suisse et donc de créer davantage de problèmes et de détresse, plutôt que de faciliter leur intégration. Parce qu’ils sont fiers et travailleurs, les Erythréens souhaitent débuter leur nouvelle vie et contribuer de manière effective à leur nouvelle société. Les demandeurs d’asile qui recevront le permis provisoire seront confrontés à des difficultés majeures dans leur vie en raison du manque d’opportunité qu’ils se verront offrir pour les aider à réussir et à avancer. De plus, ils seront empêchés de devenir des citoyens du monde agissants, soit pour leur pays d’origine, s’ils y retournent, soit pour leur pays d’accueil, s’ils parviennent à s’y installer définitivement.

Cette nouvelle disposition légale serait ainsi hostile aux droits élémentaires des demandeurs d’asile érythréens, qui satisfont aux exigences du statut de réfugié. Presque tous les nouveaux demandeurs d’asile érythréens sont de jeunes gens qui ont perdus leur jeunesse dans l’accomplissement d’un travail forcé particulièrement difficile, et qui ont besoin de plus d’éducation et de soutien pour pouvoir devenir des citoyens actifs. L’acceptation du projet de loi sur l’asile et l’octroi d’admissions provisoires seront pour le moins préjudiciables aux Erythréens. Cela retardera leur entrée dans leur nouvelle vie et favorisera une certaine méfiance envers leur nouvel environnement.

En conclusion, nous réitérons notre appel au Conseil national suisse à résister au vent de xénophobie qui souffle sur le pays et sur le continent européen. Nous l’appelons à prouver une fois de plus au monde que la Suisse, mondialement reconnue pour son leadership en matière de respect des droits humains, est un pays qui accueille toujours celui qui vient à elle après avoir fui l’oppression dans son pays. Nous vous prions instamment, honorables législateurs suisses, de rejeter la révision de la loi sur l’asile proposée qui refuse le statut de réfugié aux demandeurs d’asile qui, comme ceux provenant d’Erythrée, ont fui un système inhumain et criminel, mensongèrement qualifié de “service national”.

(traduction de l’original en anglais)

Respectueusement,

Dr David Bozzini

Anthropologue et citoyen suisse, post doctorant au centre d’études africaines de Leiden, Pays-Bas, disposant d’une expérience de recherche intensive sur le service national en Erythrée (PhD, Université de Neuchâtel, 2011). Sa recherche actuelle porte sur la mobilisation et la surveillance au sein des communautés érythréennes en Europe.

Dr Tricia Redeker Hepner

Professeur associée d’anthropologie, Université du Tennessee, USA

Spécialiste de l’Erythrée pour Amnesty International USA

Expert-pays (COI) dans le Fahamu Refugee Network

Commissaire exécutive, commission internationale pour les réfugiés érythréens (ICER)

M. Wolde-Yesus Ammar

Activiste pour le changement démocratique en Erythrée et chef du bureau des relations extérieures pour le Parti démocratique du peuple érythréen (PDPE)

Signataires:

Prof. Mirjam van Reisen, Professor International Social Responsibility, Tilburg University, Tilburg and Director Europe External Policy Advisor, Brussels, Belgium

Prof. Gaim Kibreab, Director of Refugee Studies, Faculty of Humanities and Social Sciences, London South Bank University, UK

Dr. Yebio Woldemariam, Professor, City University of New York, York College and President, International Commission on Eritrean Refugees, USA

Dr. David O’Kane, Senior Research Fellow, Max Planck Institute for Social Anthropology, Germany

Dr. John R. Campbell, Senior Lecturer in the Anthropology of Development, Department of Anthropology and Sociology, School for Oriental and African Studies (SOAS), London, UK

Dr. Jennifer Riggan, Assistant Professor of International Studies, Department of Historical and Political Studies. Arcadia University, USA

Dr. Marion Fresia, Assistant Professor, Anthropology Institute, University of Neuchâtel, CH

Dr. Yonas Mehari, CEO, International Commission on Eritrean Refugees ICER and Director, Eritrean Community for Human Rights & Refugee Protection EC-HRRP

Selam Kidane, Human rights activist and director of Release Eritrea; a human rights charity registered in the UK

Meron Estefanos from Eritrean Movement for Democracy and Human Rights, Sweden

Ahmed Surur, President of Eritreans for Peace and Democracy. Switzerland

Goitom Kuflom, President of Democratic Organization of Bilin Nation of Eritrea

Suleiman A. Hussein, Chairman of Citizens for Democratic Rights in Eritrea (CDRiE)

Sennai Fessahaie, Secretary of Erihelpnet, The Netherlands

Toelgyes-Solla Cornelia Isabel, Founder of Per la liberazione dei prigionieri nel Sinai, Italy

Michael Andegeorgis, Executive Director of the Eritrean Law Society (ELS), USA

Noel M Joseph, Human Rights Activist – Eritreans for Human & Democratic Rights – UK (EHDR-UK).

Isayas Sium for the Eritrean Youth for Change (EYC), USA

Said Saleh for the Eritrean Youth for Democratic Change (EYDC), Switzerland

Fessehaye Desta, Eritrean Youth Global Movement (EYGM), Washington DC, USA

Fissehaye Hagos, President of the Eritrean Democratic Association (EDA), USA

Ghezae Hagos Berhe, Chaiperson, Eritrean-Canadians Human Rights Group of Manitoba

Dr. Daniel Rezene Mekonnen, research fellow of the Alexander Von Humboldt Foundation,  Germany

Network of Eritrean Civil Societies in Europe – registered in the Netherlands

John Stauffer, President of The America Team for Displaced Eritreans, USA

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