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Précarité administrative et intérêt supérieur de l'enfant

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Précarité administrative et intérêt supérieur de l'enfant

Les enfants en 1ère ligne

En ligne depuis le 15 août 2012 et publié dans - modifié le 16 juillet 2017

A l’heure où le «modèle hollandais» semble devenir la référence à la mode en matière d’asile –grands centres fédéraux et procédures accélérées-, nos autorités pourraient s’inspirer d’autres expériences menées dans ce pays. Ainsi en est-il d’un projet de recherche axé sur les droits de l’enfant et mené conjointement entre les bureaux de consultations juridiques locaux et le département des sciences de l’éducation de l’Université de Groningen (1). Au moyen d’un questionnaire construit sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur les autres droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) (2), les chercheurs se sont penchés sur la santé mentale des jeunes demandeurs d’asile et sur les conséquences d’une expulsion forcée, après un séjour minimum de 5 ans dans leur pays d’accueil.

Cette étude, corrélée aux résultats obtenus dans d’autres pays de l’Union européenne, montre que ces enfants présentent presque tous des problèmes de santé mentale et des difficultés psychologiques. Les entretiens menés auprès d’eux et dans leur environnement direct révèlent que la plupart ont été exposés à la violence, dont les séquelles sont exacerbées par les longues périodes d’incertitude et d’attente liées à la procédure d’asile.

Vulnérabilité et besoins accrus

En raison des nombreux facteurs de risque accumulés durant les différentes étapes de leur fuite, ces enfants ont souvent grandi dans un environnement familial déficient en termes de protection, les rendant particulièrement vulnérables aux nouveaux événements qui pourraient perturber le cours de leur existence. Sentiment de crainte et d’insécurité, anxiété, troubles du sommeil, manque d’estime de soi, intériorisation de leurs sentiments, honte face aux camarades de leur âge, phénomène de parentalisation, sentiment de rejet dans la société d’accueil, sont autant de caractéristiques que partagent la plupart de ces jeunes. Ils n’en développent pas moins des liens affectifs et sociaux avec leur pays d’accueil. Ils en adoptent la langue, les coutumes et les mœurs, leurs attaches avec celui-ci s’intensifiant avec l’âge, au point qu’ils se considèrent pour la plupart comme des ressortissants de ce pays et non de leur pays d’origine, dont ils ne conservent que très peu de souvenirs, souvent traumatiques.

D’autres études avaient déjà permis de mettre en exergue les fragilités spécifiques des enfants migrants. Mais la nouveauté de l’étude hollandaise repose indéniablement sur le lien qu’elle tisse entre ces fragilités, leurs conséquences sur le développement et l’identité de l’enfant dans la perspective d’une expulsion vers le pays d’origine, et leurs droits reconnus par la Convention.

La limite “humaine” des 5 ans

Pour ces spécialistes, une lecture correcte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions administratives devrait conduire les autorités à ne plus prononcer d’expulsion au-delà de 5 ans de séjour dans le pays d’accueil, sauf pour les plus jeunes d’entre eux et lorsque les conditions de réintégration dans le pays d’origine sont particulièrement favorables: parents psychiquement capables d’assumer leur rôle éducatif, moyens et ressources suffisants pour assurer la survie et le développement de l’enfant, système scolaire permettant la poursuite harmonieuse de l’apprentissage, réseau social et familial, et absence de discriminations liées à la race, à l’opinion, à la religion ou au sexe.

Or la probabilité que de telles circonstances soient réunies est maigre, concluent les chercheurs. Le renvoi forcé de ces enfants après 5 ans devient dès lors généralement préjudiciable à leur santé mentale et à leur développement. Sur cette base, ils estiment que seule la délivrance d’un permis stable après 5 ans de séjour peut répondre adéquatement, du point de vue tant psychologique que normatif, aux besoins de l’enfant.

Bombe à retardement

Aujourd’hui pourtant, en Suisse, la volonté d’inscrire la précarité administrative du permis F dans la durée se dessine de plus en plus nettement au Parlement, notamment par la possible suppression de l’accès à la naturalisation et au permis B pour les admis provisoires (lire p.2 et sur notre site Internet).

Ces mesures frapperont de plein fouet les jeunes, dont l’intégration et l’identification avec leur pays d’accueil est souvent profonde, les obligeant à grandir sous la menace d’une expulsion vers leur pays d’origine, un pays étranger. Combien d’enfants vivront dans cette précarité et cette pression psychologique? Les statistiques de l’ODM ne nous en diront rien, car elles ne dénombrent que les unités familiales sans jamais détailler le nombre d’enfants accompagnés au sein de celles-ci, ni leur âge. Une réalité plus simple à taire qu’à affronter, si l’on sait par ailleurs que dans le monde et selon le HCR, plus de 16 millions d’enfants tentent de grandir et de se construire sur les chemins de l’exil.

Marie-Claire Kunz


Notes:

(1) Kalverboer, M. E., Zijlstra, A. E. et Knorth E. J. (2009), “The Developmental Consequences for Asylum-seeking Children Living With the Prospect for Five Years or More of Enforced Return to Their Home Country”, in European Journal of Migration and Law, 11, 41-67.

(2) Ratifiée par tous les Etats de l’Union européenne et en 1997 par la Suisse.

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