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En ligne depuis le 15 janvier 2013 et publié dans - modifié le 17 juillet 2017

Au nombre des mesures urgentes adoptées le 28 septembre, figure la suppression des procédures d’asile depuis une ambassade suisse à l’étranger. Des procédures méconnues du public, mais dont l’importance dans le système de protection des réfugiés ne doit pas être sous-estimée. Jusqu’au 29 septembre 2012, une personne persécutée dans son pays et incapable de quitter celui-ci par ses propres moyens pouvait s’adresser à une ambassade suisse. Elle déposait alors une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire pour y mener sa procédure d’asile. Un examen préliminaire de la demande permettait d’évaluer ses chances de succès et, lorsque le risque de persécution était avéré, l’entrée légale en Suisse était autorisée et organisée. Cette procédure présentait plusieurs avantages. Elle permettait d’effectuer un premier tri parmi les demandes déposées, ne débouchant sur une autorisation d’entrée en Suisse que dans les cas les plus solides. Pour les autres, l’autorisation était refusée, évitant ainsi les coûts financiers et humains d’une politique de renvoi souvent difficile et dont les dérives ont été illustrées récemment encore. Mais surtout, elle évitait à des réfugiés potentiels de recourir aux réseaux criminels de passeurs pour gagner la Suisse et de s’exposer, outre les persécutions encourues dans le pays d’origine, à de nouveaux dangers. Car ces réseaux alimentent notamment le marché de la prostitution, de la drogue ou du trafic d’organes, alors que les conditions du voyage sont elles-mêmes précaires et périlleuses, ce que rappelle régulièrement le triste registre des migrants morts en tentant de traverser la Méditerranée. En chiffres et sur les sept dernières années 1, les demandes d’asile à l’ambassade atteignaient une moyenne de 5212 par année. Pour l’ensemble de cette période, une autorisation d’entrée en Suisse a été accordée à 2671 personnes, soit dans 7 % des cas. Sur ces 2671 autorisations, 2084 demandes ont débouché sur une décision positive en matière d’asile - 78% des cas - et 488 sur une admission provisoire - 18% des cas. En d’autres termes, le taux de reconnaissance parmi les cas admis sur le territoire atteint le chiffre de 96%, ce qui démontre à la fois l’utilité de ces procédures et leur légitimité. Ce que corrobore également l’origine des personnes qui y ont eu recours, puisqu’il s’agit principalement de ressortissants érythréens, sri-lankais, colombiens et somaliens, soit des ressortissants de pays où sévissent des conflits et des troubles politiques graves.

Marie-Claire Kunz


Note:

(1) La volonté de supprimer les procédures d’asile remonte à 2006, soit quelques mois après l’entrée en vigueur de loi sur l’asile et sur les étrangers adoptées par le peuple le 24 septembre 2006. Elle a été initiée par Christoph Blocher.

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