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Statistiques | 63% des demandes examinées aboutissent à une protection

En ligne depuis le 4 mars 2014 et publié dans - modifié le 23 juillet 2017

Dans notre brochure sur les préjugés en matière d’asile, nous relevions que lorsque la Suisse examine sur le fond une demande d’asile, elle reconnaît un besoin de protection dans plus de 70% des cas. Un taux descendu à 54,2% en 2012 pour remonter à 63,6% en 2013. Alors que l’ODM prétend que seules 15,4% des demandes sont fondées…

Nous partons en effet du principe que les décisions de non-entrée en matière ou les radiations ne sont pas à prendre en compte dans l’évaluation du taux de reconnaissance du besoin de   protection. Une «non-entrée en matière» n’évalue absolument pas le besoin ou non de protection. Il s’appuie uniquement sur la correspondance ou non d’une empreinte dans la base de données d’empreintes digitales Eurodac, notamment pour les pays Dublin, ou alors sur le fait que le territoire d’un pays figurant sur la liste des «Etats tiers sûrs» a été traversé, ou encore, jusqu’au 31 janvier 2014, du fait de l’absence de documents de voyages. Quels que soient les motifs de fuite. Bref, les décisions NEM n’ont, de notre point-de-vue, pas à entrer en compte dans le calcul du taux de reconnaissance du besoin de protection. De fait, les NEM représentent entre 45 et 50% des demandes pour ces trois dernières années.

Qu’en est-il du reste des demandes, celles examinées par la Suisse? Il y a trois issues possibles: soit elles aboutissent au statut de réfugié, soit à une admission provisoire, soit à une décision de renvoi. Le problème réside dans le fait que l’admission provisoire est comptée dans les rejets par les autorités suisses: une décision négative sur l’asile est rendue, mais pour des raisons d’inexigibilité ou d’illicéité du renvoi, la personne reçoit une admission provisoire (lire p.4). Or selon nous, et d’ailleurs selon le HCR et la plupart des Etats européens, ce statut correspond à une « protection subsidiaire » et le compte, ainsi que les permis humanitaires, dans les décisions positives. Pour se faire une idée des populations concernées, en Suisse beau- coup de Syriens ou de Somaliens reçoivent aujourd’hui des permis F.

statistiques 2013

Pour revenir à notre calcul, puisqu’environ 2/3 des demandes ont été écartées par NEM ou par radiation, nous constatons dans les statistiques de l’ODM que le nombre de dossiers effectivement examiné a péniblement atteint en 2011, 2012 et 2013, respectivement 41%, 29%, puis 40% du total des cas réglés. Partant de ces dossiers uniquement, nous arrivons à une proportion de 33,1% asile, 30,5% admission provisoire et 36,5% rejet pour 2013. L’addition des deux premiers chiffres correspondant à la reconnaissance du besoin de protection. Soit 63,5% en 2013.

L’ODM continue pour sa part d’affirmer que seuls 15,4% des demandeurs d’asile en 2013 ont obtenu l’asile. Laissant propager l’idée dans l’esprit des gens, que l’immense majorité n’avait pas besoin de protection…

tableaustats

 

Sophie Malka


Tous les chiffres sont extraits des statistiques 2013 publiées par l’OD

Voir également l’article Statistiques | L’infographie trompeuse de l’ODM

 

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