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Chronique Suisse | du 24 janvier au 31 mars

En ligne depuis le 2 juin 2014 et publié dans - modifié le 24 juillet 2017

24 janvier
Selon l’ODM, le nombre de demandes d’asile en Suisse a baissé de 25% par rapport à 2012. La part des demandes comparée à l’ensemble de l’Europe -où les requêtes ont crû de 25%- a diminué, passant de 8,2 à moins de 5%. La diminution concernerait surtout les pays des Balkans, pour lesquels une procédure d’asile en 48h a été introduite en 2013. L’Erythrée reste le principal pays de provenance des demandeurs.

12 février
«La décision de rattacher le délégué à l’intégration au directeur général de l’Office cantonal de la population et des migrations ne contrevient-elle pas à la loi sur l’intégration des étrangers, laquelle précise à son article 3 que le BIE est rattaché administrativement au secrétariat général du département? »Dans une question écrite urgente du 23 janvier, la députée verte Sophie Forster Carbonnier critique la décision du Conseil d’Etat de rattacher le Bureau genevois de l’intégration des étrangers (BIE) à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Cette décision marquerait un «tournant majeur de la politique d’intégration», les missions des deux organes étant très différentes, rappelle-t-elle: si l’OCPM -la «police des étrangers»- a un rapport d’autorité et de contrôle avec la population migrante, le BIE est un lieu de conseil et d’écoute. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat réplique que le rattachement répond à la nécessité d’une collaboration plus stricte entre les deux entités.

19 février
La société Oseara continuera d’assurer l’accompagnement médical des personnes renvoyées sous contrainte. Elle s’occupait déjà de cette tâche à titre provisoire depuis 2012 et vient d’obtenir le mandat de la Confédération suite à un appel d’offres. Oseara avait été critiquée par la Commission nationale de prévention de la torture et l’Académie suisse des sciences médicales pour l’administration forcée de calmants et psychotropes lors des «vols spéciaux», ainsi que du manque d’indépendance des médecins (lire Vivre Ensemble, n°144). Les conditions du mandat, que Vivre Ensemble avait déjà cherché à se procurer en septembre 2013, restent pour l’heure confidentielles, le contrat n’ayant pas encore été signé, nous a indiqué le DFJP le 19 mars 2014.

26 février
Le Conseil fédéral demande au Parlement de prolonger la validité des mesures urgentes dans le domaine de l’asile jusqu’en automne 2019. En vigueur depuis le 29 septembre 2012 et approuvé par le peuple en juin dernier, ce volet de la révision de la LAsi supprime, entre autres, les demandes d’asile depuis les ambassades et autorise le gouvernement à tester de nouvelles procédures en dehors du cadre légal. Son caractère «urgent» avait suscité des débats lors du vote au Parlement.

7 mars
Le Conseil fédéral adopte le message sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de Dublin III, qui demande des modifications de la LAsi et de la LEtr. Alors que le règlement européen fixe une durée maximale de détention administrative pour les cas Dublin de 3 mois – 6 semaines en phase préparatoire et 6 en attente du renvoi- la Suisse a prolongé unilatéralement à 7 mois et demie la durée de détention possible! Ainsi, elle ajoute une semaine supplémentaire en phase préparatoire, 5 semaines en cas de divergences avec les autres Etats Dublin pour déterminer l’Etat responsable de traiter la demande d’asile et 3 mois de plus pour refus de coopérer. Reste à savoir comment l’Union européenne réagira. De sérieux doutes pèsent sur la compatibilité de ces ajouts avec le droit européen.

17 mars
L’Hospice général se réorganise: le nouveau service d’Aide aux migrants (AMIG) sera caractérisé par une séparation entre les tâches administratives pour l’intégration des requérants et la gestion de la vie collective dans les foyers. Les demandeurs seront suivis par le même travailleur social pendant tout leur parcours. A l’arrivée à Genève, ils devront signer un «Contrat d’action sociale individuelle» avec des objectifs mensuels qui, si remplis, entrainent une récompense de 300 francs. Dans les foyers travailleront des «assistants sociaux en intervention collective». (La Tribune/ Le Courrier)

31 mars
La Solicarte change de fonctionnement: il faudra désormais ouvrir un compte Cumulus personnel assorti d’un engagement de don pour que les points récoltés puissent continuer à être redistribués sous forme de bons à des personnes soumises au régime d’aide urgence. Jusqu’à présent, la carte utilisait un seul code-barre pour toute la Suisse. Solicarte appelle les consommateurs à poursuivre leur contribution malgré les désagréments provoqués, dont la fin de l’anonymat.

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