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Jurisprudence | Définition du conflit armé interne

En ligne depuis le 17 juin 2014 et publié dans - modifié le 24 juillet 2017

La CJUE décide que la définition de «conflit armé interne» contenue dans la directive 2014/83, qui établit les normes minimales relatives aux conditions à remplir par les candidats à l’asile, doit être interprétée de manière indépendante par rapport à la définition utilisée en droit international humanitaire (DIH). Au sens de la directive, un conflit armé interne existerait dès qu’il y a des affrontements entre l’Etat et un ou plusieurs groupes armés non étatiques, ou entre deux ou plusieurs groupes armés non étatiques. En DIH s’ajoutent trois conditions supplémentaires: degré minimum d’intensité, organisation des forces armées impliquées, durée prolongée du conflit. La Cour rappelle néanmoins qu’un conflit armé peut être la cause d’une admission provisoire seulement si le degré de violence est tel que le requérant ferait face à des menaces individuelles graves contre sa vie ou sa personne si renvoyé au pays (art.15c).

Nora Bernardi

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