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Délit de solidarité | Procès de Lisa Bosia Mirra

En ligne depuis le 21 septembre 2017 - modifié le 28 septembre 2017

Aujourd’hui, le 21 septembre 2017 à 9 heures, Lisa Bosia Mirra comparaît devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Elle est accusée d’avoir facilité à neuf reprises l’entrée irrégulière de personnes migrantes, dont des mineur-e-s non accompagné-e-s, entre août et septembre 2016. Le site Osservatorio Giuridico propose une documentation exhaustive de l’affaire (en italien, lire le communiqué ci-dessous).

Un avis de droit de la Prof. Dr. iur. Martina Caroni et la Dr. Lucia Della Torre sur la question de la facilitation de l’entrée irrégulière (l’art. 116 al.1LEtr) est également disponible en cliquant ici (en italien).

En septembre 2016, nous avions publié l’article de Jasmine Caye  “Mineurs non accompagnés: pourquoi l’acte de Lisa Bosia Mirra est légitime” (Vivre Ensemble, n°159).

Aider des requérants mineurs non-accompagnés à déposer leurs demandes d’asile en Suisse ne peut être jugé semblable à du trafic illégal de migrants. Lisa Bosia Mirra n’a fait que corriger une pratique arbitraire de renvois automatiques en se fondant sur le Règlement Dublin et la Convention relative aux droits de l’enfant, deux textes qui offrent une protection incontestable aux migrants mineurs et qui exigent des Etats qu’ils prennent des mesures de protection urgentes et adéquates en leur faveur

Jasmine Caye

A cette occasion, Christophe Tafelmacher, membre du comité de Vivre Ensemble, présentait la situation sur le plan juridique suisse:

Légitime ou légal? Des normes juridiques suisses qui se contredisent 

Comment la situation se présente-t-elle sur le plan juridique suisse?

En vertu de la Loi sur les étrangers (LEtr), les personnes provenant d’Etats non européens ont, pour la plupart, besoin d’un visa pour entrer en Suisse (article 5 LEtr). Une entrée sans visa constitue un délit pénal (article 115, alinéa 1, lettre a LEtr). Toute personne qui apporte son aide à une telle entrée irrégulière contrevient aux dispositions de l’article 116 LEtr. Un délit aggravé si «l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie» (article 116, alinéa 2 LEtr).

Pourtant, la Loi sur l’asile (LAsi) dit qu’il est possible de déposer une demande d’asile à la frontière ou auprès d’un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) en manifestant de quelque manière que ce soit sa volonté de solliciter la protection de la Suisse (articles 18 et 19 LAsi). Les gardes-frontière ou les autorités cantonales saisies doivent alors identifier les personnes, les informer de leurs droits puis les diriger vers un CEP avec un laissez-passer (article 21 LAsi et 8 OA1).

Il existe indiscutablement ici une zone grise. Il suffit que les gardes-frontières n’entendent ni ne comprennent que leur interlocuteur demande l’asile en Suisse pour les renvoyer sans formalité. Et plus choquant encore: de nombreuses personnes sont sanctionnées pénalement sur la base des articles de la LEtr pour avoir franchi sans visa la frontière quand bien même l’asile leur est accordé par la suite…

Christophe Tafelmacher

Communiqué de l’Osservatorio giuridico (traduit de l’italien) du 18 septembre 2017. Cliquez ici pour vous rendre sur le site de l’observatoire.

Osservatorio Giuridico – Communiqué de presse

Le 21 septembre 2017 à 9h00 aura lieu le procès de Lisa Bosia Mirra devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone.

L’histoire de Lisa Bosia Mirra met en jeu le rapport délicat entre éthique et droit qui s’est déroulé à la frontière italo-suisse. Au vu de la complexité de l’histoire, des avocats et journalistes ont décidé de créé un OBSERVATOIRE JURIDIQUE. Le but de celui-ci celui de proposer aux médias, aux ONG et à toute personne intéressée, une documentation exhaustive sur les différents aspects de l’affaire, et notamment sur la condition des mineur-e-s non accompagné-e-s en Italie.

Vous trouverez sur le site www.osservatoriogiuridico.ch tous les documents juridiques publiés pendant la procédure judiciaire et pendant le procès publique au Tribunal. Notre équipe reste à votre disposition pendant tout le déroulement du procès et après sa conclusion pour toute autre information. Nous proposons aussi des mises à jour que vous trouverez dans la partie du site dédiée à la presse.

Au nom de l’Observatoire juridique,

Bruno Bergomi, Lugano

Fabrizio Ceppi, Corteglia

Marco Mona, Ambrì

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