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ODAE romand |  Le TAF empêche un renvoi Dublin qui séparerait un père de son enfant

En ligne depuis le 17 avril 2018

Info brève publiée sur le site de l’ODAE romand, le 1er février 2018. Cliquez ici pour lire l’article sur le site de l’ODAE romand.

Dans un arrêt de février 2018, le TAF a admis le recours d’une requérante d’asile érythréenne contre une décision du SEM de la renvoyer vers l’Italie, en vertu du Règlement Dublin. Durant la procédure, cette femme a eu un enfant avec un ressortissant érythréen résidant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F réfugié). Le SEM s’est contenté de demander aux autorités italiennes des garanties quant à une prise en charge de la mère et de son bébé. Représentés par le SAJE (Service d’Aide Juridique aux Exilés), ceux-ci ont interjeté recours au TAF, invoquant une violation de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Pour le Tribunal, le SEM a eu tort de ne pas considérer la relation père-enfant comme déterminante et n’a pas suffisamment examiné la proportionnalité entre la mesure de renvoi et l’intérêt de l’enfant. La cause est renvoyée au SEM qui devra se prononcer sur l’application de la clause de souveraineté en lien avec l’art. 8 CEDH. Cette clause, qui permet à un Etat de renoncer à l’exécution d’un renvoi Dublin, n’est que rarement utilisée par la Suisse pour des motifs humanitaires, comme le souligne l’association Vivre ensemble dans un décryptage publié en décembre 2017.

Sources: Arrêt du TAF E-4936/2017 du 19.02.2018; Vivre ensemble, «Clause de souveraineté: le Conseil fédéral confirme que pour une majorité des cas la Suisse était contrainte de l’appliquer», le 22.12.2018; voir les publications de l’ODAE romand sur cette thématique.


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