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Solidarité sans frontières | Le SEM pratique activement le dumping salarial !

En ligne depuis le 27 mars 2019

La restructuration de la loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Nouveauté, la représentation juridique des personnes réfugiées est gratuite en cours de procédure. Au sein des cantons, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a pour cela mandaté des bureaux de conseil juridique afin de suivre des dossiers de personnes qui sont considérées en “procédure étendue”, soit 40% des demandes selon une projection fédérale. La mise en œuvre de la loi montre cependant ses limites: les forfaits payés aux juristes qui ont la charge de suivre ces dossiers couvrent en moyenne uniquement trois heures de travail.  Solidarité sans frontières, le Syndicat des Services Publics et les Juristes Démocrates de Suisse dénoncent ce forfait comme largement insuffisant pour des dossiers reconnus comme plus complexes. Ils démontrent comment cela revient à remettre en cause un représentation juridique effective.

Nous reprenons ci-dessous le communiqué de presse de Solidarité Sans Frontières (SOSF), le Syndicat des Services Publics-section ONG et des Juristes Démocrates de Suisse publié le 19 mars 2019.

Le Secrétariat d’État aux migrations pratique activement le dumping salarial !

Le 26 février 2019, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) communiquait la désignation des bureaux de conseil juridique habilités pour les procédures étendues. Il s’agit des bureaux qui offrent désormais le conseil et une représentation juridique aux requérants d’asile attribués aux cantons depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile. Les requérants en procédure étendue pourront s’adresser gratuitement à un de ces bureaux de conseil juridique pour les étapes déterminantes pour la décision d’asile de première instance (le mandat ne couvre pas un éventuel recours contre la décision).

Le principe d’une représentation juridique gratuite est louable et nous saluons sa mise en œuvre. Néanmoins, nous nous interrogeons sur les forfaits dérisoires que le SEM a décidé d’octroyer aux bureaux de conseil juridique pour ce travail : entre 420 et 455 francs par requérant d’asile ! Dans le document qui précise les conditions d’habilitation, la liste des tâches que devront accomplir les bureaux de conseil est présentée. Elle comprend 15 points allant de l’accompagnement du requérant d’asile aux éventuelles auditions jusqu’à la participation aux évaluations sur demande du SEM, en passant par toutes les tâches attendues de la part d’un représentant juridique comme l’étude du dossier, la rédaction de divers avis et documents, les entretiens de préparation et d’approfondissement, etc. Les frais de déplacement des requérants d’asile entre le lieu d’hébergement et le bureau de conseil juridique seront inclus dans le forfait susmentionné !

Nous, Syndicats des Services publics – section ONG, Juristes Démocrates suisse et Solidarité sans frontières, sommes particulièrement choqués par les forfaits prévus par le SEM. Cela d’autant plus que seules les procédures d’asile les plus complexes – et qui nécessitent donc plus de temps – seront traitées dans le cadre de la procédure étendue. Sachant qu’en moyenne, une heure de travail d’un juriste coûte entre 150 et 250 francs, les sommes prévues ne suffiront même pas à couvrir 3 heures de travail par dossier. Cela montre que la Confédération n’est pas prête à offrir aux requérants d’asile une représentation juridique gratuite, comme cela avait été promis comme contrepartie à l’accélération des procédures, puisque les bureaux de conseils juridiques devront inévitablement mobiliser d’autres ressources pour financer le travail réalisé pour le SEM (salaires et infrastructure). Nous sommes très inquiets des effets que cette politique de financement aura inévitablement sur les salaires et les conditions de travail des conseillers et représentants juridiques et donc aussi sur la qualité de l’aide et de la représentation. Nous craignons que les bureaux mandatés, malgré toute la bonne volonté et le professionnalisme dont ils font preuve, ne puissent pas travailler dans des conditions acceptables avec un tel financement.

Nous demandons au SEM de revenir sur sa décision et d’adapter vers le haut les forfaits destinés au conseil et à la représentation juridique de manière à garantir aux juristes habilités un salaire conforme aux conditions habituelles de la branche, sans que les bureaux de conseil juridique ne doivent générer des moyens supplémentaires pour financer les salaires et l’infrastructure.

Par ailleurs, dans le cadre des appels d’offre pour la gestion des nouveaux centres fédéraux, le SEM doit également s’assurer qu’il y ait dans les centres suffisamment de personnel correctement formé, avec un salaire adapté à la branche (domaine social, santé et formation). De plus, les prestataires doivent avoir l’obligation de communiquer de manière transparente sur les salaires et les conditions d’engagement de leurs employés.

SSP – section ONG, Juristes Démocrates de Suisse et Solidarité sans frontières


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