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Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible? | Prise en considération de l’état de santé: des procédures bâclées

En ligne depuis le 29 juillet 2019 et publié dans - modifié le 18 juillet 2019

Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux (CFA) de Perreux et de Chevrilles.

Dans l’un des cas [2], un ressortissant géorgien fait valoir son mauvais état de santé lors de sa demande d’asile. Visiblement atteint d’une maladie grave, il consulte un médecin qui entreprend un bilan médical. Le jour de son deuxième rendez-vous, il est transféré au CFA de Chevrilles. Là-bas, on lui fixe un nouveau rendez-vous lors duquel une série d’examens complémentaires est requise. Mais les examens sont interrompus par un nouveau transfert au CFA de Boudry en vue de la seconde audition sur sa demande d’asile. Une semaine plus tard, alors que les investigations médicales sont toujours en cours, le SEM rend une décision de non- entrée en matière.

Dans un autre cas [3], une requérante syrienne enceinte de cinq mois fait état de différents problèmes de santé. Elle dit aux autorités n’avoir eu aucun contrôle médical depuis qu’elle est enceinte : ni en Bulgarie où elle a transité, ni en Suisse. Elle a bien consulté une infirmière du centre de Perreux, mais à défaut de traducteur, elle n’a pu exposer correctement ses maux. Malgré plusieurs demandes de sa mandataire, elle ne verra pas de médecin et recevra une décision de NEM Dublin et de renvoi en Bulgarie. Elle avait également fait valoir des problèmes médicaux concernant sa fille, souffrant de crises de panique et d’un retard de développement.

Absence de traducteur ou traduction par ordinateur lors des visites à l’infirmerie, transferts inopinés au moment des rendez-vous, grandes difficultés à avoir accès à un.e médecin pour les requérant.e.s ou à obtenir les certificats médicaux pour la représentation juridique, décisions prises avant un avis médical complet, les différents arrêts font état de problèmes récurrents et extrêmement préoccupants.

Préoccupants d’une part parce qu’ils témoignent de la tendance des autorités à mettre la priorité sur la rapidité des décisions plutôt que sur leur qualité, au mépris des conséquences pour les personnes, à savoir les risques pour la vie et l’intégrité en cas de renvoi qui s’avérerait injustifié. A chaque fois, le TAF reconnaît que l’autorité a statué sur la base d’un état de fait incomplet (art. 106 al. 1 let. b LAsi). Alors que les procédures sont censées être accélérées, le renvoi de ces dossiers au SEM par le TAF ne fait que prolonger la prise de décision.

Préoccupants, d’autre part, du point de vue du respect des droits, des procédures et donc de l’État de droit. Dans l’un des arrêts, le TAF affirme clairement que le SEM a violé de manière flagrante son devoir d’instruction dans plusieurs affaires. Il rappelle dans tous ses arrêts que c’est au SEM qu’il incombe d’établir les faits déterminants pour la décision. Pour le TAF, c’est aussi le droit d’être entendu, protégé par la Constitution (art. 29 al. 2) qui est en jeu. Un droit qui comprend pour l’intéressé-e celui de s’expliquer et de fournir des preuves avant qu’une décision ne soit prise à son encontre. La lecture de ces arrêts montre ainsi plusieurs dysfonctionnements procéduraux, avec pour conséquence une protection des personnes essentielle- ment tributaire d’une procédure de recours, pourtant limitée au vu des délais raccourcis et des ressources disponibles.

Préoccupants enfin, parce qu’ils mettent en lumière des lacunes importantes dans l’encadrement médical au sein des CFA et la difficulté pour les requérant.e.s d’avoir accès à des soins de qualité. (p. 2)

Raphaël Rey

ODAE Romand

[1] Pour la liste complète des arrêts du TAF, voir la brève « Procédures d’asile accélérées : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s », sur odae-romand.ch, 6 juin 2019.
[2] Arrêt du TAF D-1376/2019 du 28 mars 2019.
[3] Arrêt du TAF D-4515/2018 du 20 août 2018.
[4] Arrêt du TAF E-5835/2018 du 17 décembre 2018.


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