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CSP | Opposés à la fouille des téléphones portables des requérant-e-s d’asile

En ligne depuis le 15 juin 2020

Un avant-projet de révision de la loi sur l’asile a été mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il prévoit de laisser la possibilité au Secrétariat d’Etat aux migrations de fouiller les téléphones portables et autres supports de données électroniques détenus par les personnes en demande d’asile, à des fins de procédure. Pour les Centres sociaux protestants, cette mesure porte trop durement atteinte au droit fondamental à la vie privée. Donner accès à ses données personnelles à une autorité doit par ailleurs faire l’objet d’un consentement libre et éclairé, ce qui ne sera ici pas le cas, puisque les requérant-e-s d’asile sont contraint-e-s de collaborer avec l’autorité en question sous peine de voir leur demande d’asile être rejetée. Les CSP invitent le Parlement fédéral à rejeter cet avant-projet.

Ce communiqué a été publié par le Centre social protestant (CSP) le 12 juin 2020. Il est téléchargeable dans son intégralité sur le site du CSP Genève ou en cliquant sur l’image ci-dessous.

En lien, retrouvez notre décryptage publié en février 2020 sur notre site : Fouiller les téléphones portables des demandeurs d’asile? Contestable, inefficace et forcément coûteux  par Orphée Mouthuy et Sophie Malka


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