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Law Clinic | Minorité à prouver!

En ligne depuis le 1 septembre 2020 - modifié le 7 septembre 2020

Cette chronique de la Law Clinic traite des pratiques médicales intrusives concernant l’expertise d’âge de jeunes requérant.e.s d’asile en Suisse. La plus part du temps humiliantes, ces expertises médicales rentrent en confrontation avec le droit à la vie privée et portent atteinte à la dignité humaine. De plus, avec un marge d’erreur élevée, l’expertise d’âge s’avère scientifiquement peu fiable et semblerait par conséquent difficilement mobilisable comme preuve essentielle pour la procédure d’asile. Face aux autorités politico-administratives, la Law Clinic plaide donc pour une approche pluridisciplinaire et plus respectueuse des droits humains.

La Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables est un projet qui s’insère au sein du Master de droit de l’université de Genève. D’août à octobre le quotidien Le Courrier leur offre une tribune hebdomadaire pour mettre en valeur des aspects spécifiques de leur travail

Ci-dessous, nous reproduisons l’article complet du Courrier du 19.08.20, “Minorité à prouver!”Cet article a été reproduit grâce à l’aimable autorisation du quotidien Le Courrier. L’accès à cet article ne doit pas faire oublier que l’information a un coût et ce sont les abonné-e-s au Courrier qui garantissent son indépendance

Chroniques

Minorité à prouver!

Jeunes migrant.e.s non accompagné.e.s

«Région pubienne: pilosité de type masculin, non rasé, poils s’étendant sur la face interne des cuisses et vers le nombril. Aisselles: pilosité d’abondance moyenne de couleur foncé.»1 Voici ce que décrit l’expertise médicale à laquelle Jimmy (nom d’emprunt) a été soumis. Jimmy est un requérant d’asile mineur non accompagné, cela veut dire qu’il est arrivé en Suisse sans aucun parent. Ne possédant pas de document d’identité lors de son arrivée et face à son incapacité à prouver sa minorité, Jimmy est astreint à une expertise d’âge dans le cadre de sa procédure d’asile. En effet, la détermination de son âge aura un impact crucial sur le traitement de sa demande.

L’expertise d’âge est une expertise médicale qui repose sur la méthode dite «des trois piliers». Cette méthode, dont le but est de vérifier l’âge allégué, comprend un examen radiologique (l’âge osseux), odontologique (l’âge dentaire) et physionomique (examen de la maturité sexuelle par l’observation du développement des parties génitales).

Le recours à ces pratiques a été décrié à plusieurs reprises notamment par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et par la Société suisse de pédiatrie (SSP). Cette dernière a vivement critiqué ces expertises pour leur manque de fiabilité et a récemment insisté sur la nécessité d’adopter une approche interdisciplinaire plus respectueuse de la situation individuelle des jeunes personnes migrantes. La faîtière des pédiatres insiste également sur la nécessité de considérer comme mineure la jeune personne pour laquelle un doute persisterait quant à sa minorité. En effet, selon la SSP, «aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur». A ce manque de fiabilité s’ajoute l’atteinte considérable à la dignité, à l’intégrité physique et psychique que causent ces expertises.

Malgré cela, les autorités continuent de soumettre les jeunes à ces examens invasifs, et à utiliser leurs résultats comme preuve essentielle dans le processus de détermination de l’âge. L’enjeu est central tant pour les autorités que les jeunes. En effet, le régime juridique consacré aux mineur-e-s est plus protecteur et plus souple que celui réservé aux majeur-e-s. L’Etat a l’obligation de prendre en charge les mineur-e-s notamment en donnant accès à l’éducation ainsi qu’en leur fournissant un encadrement spécifique adapté à leurs besoins.

Bien qu’elle soit critiquée scientifiquement en raison de sa marge d’erreur élevée, cette méthode reste pourtant appliquée. Elle devrait, cependant, céder le pas à une approche pluridisciplinaire et plus respectueuse des droits humains. Même si la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas encore déterminée sur le sujet, la méthode des trois piliers est trop invasive et constitue, à notre sens, une violation du droit à la vie privée ainsi qu’à la dignité humaine.

Chronique par Melissa Bertholds, Alessandra Costa, Laura Debbich, Chiara Del Gaudio, Tatiana Farinha do Sul, Léonie Müller, Alumnae de la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables de l’université de Genève.

1 Extrait d’une expertise d’âge légèrement modifiée pour des raisons de confidentialité.


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