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TAF | Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire

En ligne depuis le 13 novembre 2020

Dans un arrêt de principe1, le Tribunal administratif fédéral juge que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. Il constate également que l’admission provisoire a fait l’objet d’adaptations législatives notables au fil des années en vue de renforcer le statut des personnes admises à ce titre. Le TAF admet le recours d’un jeune érythréen, arrivé en Suisse en 2015, qui a fait preuve d’efforts importants pour s’intégrer et accéder rapidement au marché du travail. L’intérêt du recourant à rester en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à son renvoi.

Ce communiqué de presse a été publié le 12 novembre 2020 sur le site du Tribunal administratif fédéral (TAF). Il évoque l’arrêt de principe E-3822 du 28 octobre 2020.

Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire

Dans un arrêt de principe1, le Tribunal administratif fédéral juge que le Secrétariat d’État aux migrations doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. Il constate également que l’admission provisoire a fait l’objet d’adaptations législatives notables au fil des années en vue de renforcer le statut des personnes admises à ce titre.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions d’octroi de l’admission provisoire prévues par la loi ; si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. De jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l’exécution du renvoi est licite, qu’il est possible à l’étranger de se rendre dans un État tiers ou de retourner dans son pays d’origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu’on peut raisonnablement l’exiger de lui. Il incombe alors à l’autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies. Au terme de cet examen, le SEM doit encore procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence.

Evolution constante
Dans son arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral (TAF) revient sur l’évolution de l’admission provisoire vers un statut octroyant un nombre important de droits matériels. Il relève que l’examen qui doit être fait par le SEM lors de la levée de l’admission provisoire n’est pas le même que celui qui est effectué lors de l’octroi de ce statut. En effet, la perte de l’admission provisoire, sur la base de laquelle un projet de vie a pu être fondé, peut entraîner des changements importants en lien avec la situation de personnes qui se trouvent légalement en Suisse, parfois depuis de nombreuses années. Le principe de proportionnalité, qui vaut de manière générale en matière de révocation d’autorisations de séjour, doit, selon le tribunal, également trouver application lors de la levée de l’admission provisoire prévue à l’art. 84 al. 2 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Application du principe de proportionnalité au cas d’espèce
Dans le cas d’espèce, le tribunal, après avoir procédé à une pesée des intérêts, a estimé que l’admission provisoire de l’intéressé devait être maintenue, compte tenu en particulier de son âge, de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d’intégration et du fait qu’il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens.

Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.

1Cet arrêt a fait l’objet d’une procédure de coordination devant les juges des Cours IV, V et VI réunies. L’appréciation juridique dépasse le cas d’espèce et s’applique de manière générale à une pluralité d’affaires.


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