HCR | Suisse: interprétation très restrictive du terme « réfugié »

Une Convention globalement respectée en Suisse, malgré une interprétation très restrictive de la définition de réfugié

Berne, 19 novembre 2021 – Les termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés sont généralement respectés en Suisse, mais certains aspects de son application sont problématiques. C’est le cas de l’interprétation très restrictive de la définition de réfugié, dont sont malheureusement exclus certains groupes comme les personnes fuyant une guerre civile qui n’obtiennent le plus souvent pas le statut de réfugié. Ces conclusions sont tirées d’une étude commandée par le bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, à l’occasion du 70e anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette Convention a été ratifiée en 1954 par la Suisse. 

Fuyant les persécutions en Syrie en 2015 ou d’autres pays en proie à une guerre civile, les requérants d’asile sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile (permis B) en Suisse uniquement lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils sont persécutés individuellement. Cela est particulièrement difficile dans des contextes de guerre civile, où des groupes de personnes sont persécutés parce qu’ils appartiennent au camp adverse ou parce qu’ils en sont soupçonnés. 

Image de couverture du résumé du rapport. Crédit image: UNHCR/Fetching_Tigerss

Sans pouvoir attester de persécutions individuelles, toutes les personnes ayant besoin d’une protection ne reçoivent pas le statut de réfugié. A titre d’exemple, le domicile des membres d’une famille syrienne a été bombardé par leur gouvernement ou un autre acteur, parce que des partisans du camp adverse étaient soupçonnés de s’y trouver. Toutefois, ne pouvant attester d’une persécution ciblée, ceux-ci recevront de manière quasi systématique qu’une admission provisoire (permis F) en Suisse. 

Bien que la pratique et la loi en Suisse respectent dans la plupart des cas les termes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, cette interprétation très restrictive de la définition de réfugié en Suisse est problématique. «Contrairement à d’autres pays européens, les personnes admises à titre provisoire en Suisse ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés (permis B). Elles subissent également de nombreuses entraves, notamment en matière d’accès à l’emploi. Ces personnes ne bénéficient tout simplement pas des mêmes chances pour s’intégrer», déclare Anja Klug, cheffe du bureau pour la Suisse et le Liechtenstein.

La Suisse applique également une interprétation stricte de la Convention lors de la reconnaissance des personnes appartenant à un groupe social particulier, notamment les enfants, les personnes ayant subies des violences sexuelles ou les personnes LGBTIQ. Des progrès ont été réalisés au niveau de la loi à cet égard, notamment par rapport aux femmes, mais la pratique concernant les autres groupes continue à être très restrictive.

A propos de l’admission provisoire (permis F):

Créée en 1987, l’admission provisoire devait initialement garantir une protection à court terme avant un renvoi. Le permis F est désormais appliqué bien au-delà de cet objectif à un éventail toujours plus large de personnes ayant besoin de protection, y compris celles pour lesquelles il est clair qu’elles auront besoin de protection pour le reste de leur vie. Aujourd’hui, près de 50’000 personnes ont un permis F en Suisse.

Plus d’information :

· Résumé de l’étude en français (fichier pdf)

· Etude complète (uniquement en allemand)

· Prise de position : Réforme de l’admission provisoire – Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection