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Documentation

Coalition des juristes indépendant·es | Solidarité et égalité pour tou·tes les réfugié·es

La « Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile » regroupe diverses permanences juridiques, organisations, avocat-e-s et personnes engagées à titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l’asile. Suite à la mise en œuvre du permis S pour permettre un accueil des personnes fuyant l’Ukraine, autorisant des droits inédits dans le domaine de l’asile, la coalition a publié un communiqué de presse qui demande un traitement égalitaire pour toutes les personnes réfugiées. Reprenant ainsi des revendications de longues dates qui sont identifiés par la majorité des acteur·ices de terrain comme facilitant l’autonomie et la participation de tou·tes dans la société suisse, la coalition demande la reconnaissance de ces droits à chacun·e pour permettre un accueil digne.

Le communiqué « Pour la solidarité et l’égalité de traitement des toutes les personnes réfugiées » a été publié en allemand Für die Gleichbehandlung aller Geflüchteten! le 1e avril 2022 sur le site de la Coalition des juristes indépendant·e·s pour le droit d’asile

Pour la solidarité et l’égalité de traitement de toutes les personnes réfugiées


La Coalition des juristes indépendant·e·s pour le droit d’asile se réjouit du grand soutien dont bénéficient les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine en Suisse. La Suisse a montré comment les personnes en exil peuvent être accueillies. Au vu de la solidarité de ces dernières semaines et de la flexibilité des autorités, la Coalition formule des revendications générales afin d’améliorer durablement la procédure d’asile en Suisse pour toutes les personnes en quête de protection :

  • Tenir compte des relations existantes lors de l’attribution aux cantons. Les personnes qui ont de la famille, des ami·es ou des connaissances en Suisse doivent être hébergées dans le même canton ou le plus près possible, car un réseau social existant offre un soutien important.
  • Permettre un hébergement privé. La possibilité de se loger chez des particuliers, dans des familles d’accueil ou chez des proches doit être offerte à toutes les personnes réfugiées.
  • Accès à la formation et au travail. La participation à l’éducation et au marché du travail fait partie des besoins sociaux élémentaires de tous les êtres humains. C’est pourquoi toutes les personnes réfugiées doivent avoir la possibilité de travailler en Suisse sans délai d’attente, et de commencer ou de reprendre une formation sans obstacles administratifs. Une raison de plus pour tenir compte des connaissances linguistiques des personnes lors de leur attribution aux cantons.
  • Faciliter le regroupement familial indépendamment du statut. La fuite déchire les familles, et les personnes restées au pays sont souvent en danger. Il est d’autant plus important de créer une base légale pour le regroupement familial des personnes en procédure d’asile, et de supprimer le délai d’attente pour les personnes admises à titre provisoire.
  • Accès au soutien psychologique. Afin de garantir à toutes les personnes l’accès à la prise en charge psychologique nécessaire, il faut mener des entretiens de dépistage standardisés et promouvoir des offres de soutien à bas seuil ainsi que la prise en charge des frais de traduction.
  • Garantir les contributions à l’intégration indépendamment du statut. Les cours de langue, le niveau normal des prestations de l’aide sociale et les autres contributions à l’intégration devraient être accessibles à toutes les personnes, indépendamment de leur statut.
  • Garantir la liberté de voyager. Accorder la liberté de voyager ne constitue pas un obstacle à la procédure. Les personnes en procédure d’asile ainsi que les personnes admises à titre provisoire doivent être autorisées à quitter la Suisse et à y revenir, par exemple pour rendre visite à des proches dans un pays voisin.
  • Des itinéraires de fuite sûrs et légaux pour toutes les personnes en quête de protection. Les personnes en quête de protection sont contraintes d’emprunter des itinéraires de fuite très dangereux, alors que des possibilités légales et simples pourraient exister. Il faut assouplir les conditions trop strictes pour le visa humanitaire et réintroduire la possibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse.
  • Protéger les personnes contre les abus. Les informations relatives à la protection contre la traite et l’exploitation des êtres humains doivent être disponibles dans toutes les langues pertinentes.
  • Adapter les ressources aux besoins. Les demandes d’asile en suspens et les nouvelles demandes ne doivent pas être mises en attente. La Confédération et les cantons doivent fournir les ressources nécessaires.

Pour mettre en œuvre ces revendications, la Confédération, les cantons et les communes doivent mettre à disposition les moyens financiers nécessaires en collaboration avec les partenaires sociaux et adapter leurs budgets sur le long terme.

Coalition des juristes indépendant·e·s pour le droit d’asile
c/o Freiplatzaktion Basel
Elsässerstrasse 7
4056 Basel
www.bündnis-rechtsarbeit-asyl.ch