Conseil fédéral | Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Définition de la main-d’œuvre potentielle en Suisse

Sont considérés comme travailleurs en Suisse, selon l’art. 21, al. 2, LEI, les Suisses, les titulaires d’une autorisation d’établissement, les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative, ainsi que les personnes admises à titre provisoire (AP), les réfugiés reconnus (R) et les personnes bénéficiant du statut de protection S.

Source: « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) », Rapport du Conseil fédéral, publié le 15 mars 2024, p.6, https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86664.pdf

[Extraits du Rapport du Conseil fédéral « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse » du 15 mars 2024 | Chapitre 5 – Politique d’intégration^[7]« Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) », Rapport du Conseil fédéral, publié le 15 mars 2024, p. 46 à … Lire la suite:]

Programmes cantonaux d’intégration

Personnes ayant un potentiel de formation et d’employabilité

Selon les estimations des cantons, 86 % des AP/R en âge de travailler ont un potentiel d’employabilité et/ou une aptitude à la formation^[8]Cf. Suivi de l’encouragement de l’intégration – Indicateurs PIC / AIS. De nombreux AP/R ont suivi ou interrompu une formation dans leur pays d’origine. Par ailleurs, un grand nombre de personnes touchées par la pauvreté et dépendantes de l’aide sociale (relevant pour celle-ci de la compétence des cantons et des communes) ont également un potentiel d’aptitude à la formation et d’employabilité, qu’il est cependant difficile de quantifier.^[9]« Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) », Rapport du Conseil fédéral, publié le 15 mars 2024, p. 48, … Lire la suite

Mesures à l’échelle nationale

En complément des PIC, des mesures nationales^[10]Les mesures nationales mettent l’accent sur le renforcement de la professionnalisation, de la qualité et de l’innovation dans l’encouragement de l’intégration. Cf. Document-cadre PIC … Lire la suite) soutiennent l’intégration professionnelle des personnes immigrées :

• Mieux utiliser le potentiel de travail et de main-d’œuvre qualifiée des femmes : Encourager l’intégration professionnelle des femmes du domaine de la migration peut contribuer de manière significative à une meilleure utilisation du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (cf. ci-dessus concernant les femmes en situation de regroupement familial et dans le domaine de l’asile). Le SEM a commandé une étude en 2023 afin d’obtenir des connaissances approfondies et de proposer des mesures concrètes, avec un accent particulier sur le domaine de l’asile. Les résultats sont attendus pour l’automne 2024. La mise en œuvre pourrait par exemple prendre la forme d’un programme national d’impulsion (à partir du milieu de 2025).
• Renforcer la collaboration avec les entreprises et l’économie : En 2023, le SEM a adopté différentes mesures visant à intensifier la collaboration avec les employeurs et les branches professionnelles, en particulier pour l’établissement de certificats de branche et pour des plateformes de mise en relation d’employeurs et de demandeurs d’emploi (matching).
• Accompagner les procédures de reconnaissance des qualifications étrangères : Afin de faciliter l’insertion dans le marché du travail des immigrés qualifiés (en particulier des femmes venues dans le cadre d’un regroupement familial) et de lutter contre la déqualification sur le marché du travail, le SEM collabore depuis 2023 avec des organisations qui accompagnent et soutiennent les personnes dans la procédure de reconnaissance de qualifications étrangères.
• Créer une base de données et de pilotage permettant de mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre des personnes immigrées dans le cadre du regroupement familial en Suisse : Aucun relevé systématique de données n’existe dans le domaine du regroupement familial (hors domaine de l’asile). De telles données sont indispensables pour piloter de manière efficace des mesures visant à mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre générale ou spécialisée de ce groupe-cible. Il est nécessaire de mettre en œuvre des projets de collecte et d’évaluation des données.

Annonce des demandeurs d’emploi admis à titre provisoire et des réfugiés reconnus (AP/R) au service public de l’emploi

Modalités de la mesure

L’art. 53, al. 5, LEI est entré en vigueur le 1er juillet 2018 dans le cadre de la législation de mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Il prévoit que les autorités cantonales d’aide sociale annoncent les AP/R (mais pas les titulaires du statut S) sans emploi au SPE. Dans l’optique d’une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse, l’objectif de cette réglementation est de
supprimer les obstacles administratifs en vue d’une intégration rapide et durable des personnes relevant du domaine de l’asile sur le marché du travail. […]

Selon l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205), l’obligation d’annonce ne s’applique qu’aux personnes jugées aptes au travail (art. 9, al. 2, OIE). Les cantons règlent de manière autonome la procédure d’annonce (art. 9, al. 1, OIE), c’est-à-dire les détails de celle-ci et les compétences en matière d’évaluation de l’employabilité. […]

Enseignements relatifs à la mise en œuvre et à l’impact de la mesure

Dans les dépôts de programme de l’AIS déposées à la fin d’avril 2019, les cantons ont été invités à indiquer comment l’obligation d’annoncer les AP/R aptes au marché du travail était coordonnée et réglée avec le SPE.

Les réponses des cantons montrent que la collaboration entre le service en charge de la gestion des cas (office de la migration, des affaires sociales ou tiers mandaté) et l’office du travail ou l’ORP est réglé de différentes manières. L’évaluation de l’employabilité est communiquée à l’ORP par le service en charge de la gestion des cas ou par un spécialiste en insertion professionnelle (job coach) à l’ORP, qui décident ensuite de l’employabilité.

Les personnes sont en général jugées aptes à entrer dans le marché du travail lorsqu’elles satisfont aux critères suivants, fondés sur les recommandations de la CII : niveau linguistique A2 au minimum, aptitude au placement (état de santé, garde des enfants assurée, etc.), connaissances de base du marché du travail suisse, motivation, preuve des efforts entrepris pour trouver du travail.

Le monitorage de l’évaluation des effets de l’art. 53, al. 5, LEI se fonde sur les données issues du système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA). En 2023, 160 087 demandeurs d’emploi, en moyenne mensuelle, étaient inscrits dans les ORP, dont 2554 AP/R (1901 hommes et 653 femmes), soit une proportion d’environ
1,6 %. Les sorties du système sont enregistrées par différents codes selon le motif de désinscription. Le soutien des ORP pouvant conduire à la prise d’un emploi de diverses manières, les motifs de désinscription saisis dans PLASTA ne permettent pas de tirer des conclusions fiables sur le succès des recherches d’emploi.

L’inscription dans un ORP permet un placement actif, mais aussi un accès privilégié à Job-Room, qui facilite la recherche autonome d’un emploi des personnes inscrites. De même, lors des entretiens de conseil, les AP/R reçoivent des informations importantes sur le marché suisse du travail et sur les meilleures stratégies de candidature à adopter, ce qui a un impact positif sur le succès de la recherche d’emploi, sans qu’il soit
possible de le démontrer statistiquement dans tous les cas.

Évolutions actuelles et perspectives

Les données issues de PLASTA ne permettant pas de tirer des conclusions fiables sur le placement, le SEM prévoit de réaliser en 2024 une étude sur l’impact de la mise en œuvre de l’art. 53, al. 5, LEI. Le SEM souhaite obtenir des informations notamment sur les questions suivantes :

• Quel est le nombre d’AP/R annoncés par les autorités d’aide sociale par rapport au
  nombre d’AP/R jugés employables par les ORP et inscrits à ce titre dans le système ? Quel est le profil de ces personnes (âge, sexe, etc.) ?

• Combien d’AP/R sont-ils placés par les ORP et quelle est la durabilité de ces placements (durée de l’emploi) ?

L’étude devra notamment servir de base à un partage d’expériences (mesures mises en œuvre, financement) sur la collaboration entre les autorités concernées.

Source : « Vue d’ensemble de la promotion du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse (mise en œuvre de l’art. 121a Cst.) », Rapport du Conseil fédéral, publié le 15 mars 2024, pages 46-50, consulté le 8 avril à l’adresse : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/86664.pdf )).