HCR | Des coupes budgétaires disproportionnées dans le domaine de l’asile

La situation actuelle des finances fédérales requiert une attention particulière. Des mesures d’assainissement de la Confédération sont nécessaires pour permettre un retour à l’équilibre, a estimé le Conseil fédéral, sur la base d’un rapport d’un groupe d’experts.

Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, comprend la nécessité d’effectuer des économies, mais est inquiet des coupes proposées concernant l’asile dans l’avant-projet de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027. Certaines propositions pourraient ainsi mettre en péril des politiques sociales et d’intégration. Les mesures suggérées pour l’aide internationale et l’accès aux études supérieures pour les personnes réfugiées sont également préoccupantes.

Le HCR a pris position (lien vers la prise de position complète) sur trois des 59 mesures mises en consultation, à savoir:

• Mesure 1.5.1.: «Suspension jusqu’en 2030 des dépenses en matière de coopération internationale»

Le HCR est préoccupé par les mesures annoncées visant à réduire le budget de la coopération internationale de la Suisse, en particulier dans le contexte d’une réduction plus générale des financements consacrés à l’aide au développement et à l’assistance humanitaire par plusieurs autres gouvernements. Il est essentiel de maintenir un soutien solide pour sauver des vies, protéger les droits et construire un avenir meilleur pour les personnes forcées de fuir en raison de conflits et de persécutions, ainsi que pour les apatrides.

• Mesure 2.5: «Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles»

Le HCR regrette que la mesure d’économie proposée réduise les moyens pour soutenir l’accès à l’éducation tertiaire des personnes réfugiées en Suisse. Les réfugiées qui accèdent à l’enseignement supérieur sont plus susceptibles de trouver un emploi stable et d’avoir un meilleur revenu. Les sociétés d’accueil peuvent ainsi bénéficier de leur potentiel et de leurs compétences.

• Mesure 2.17: «Limitation à 4 ans de l’obligation de verser des forfaits globaux à titre d’indemnisation»

Cette proposition met en péril la réalisation des objectifs de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), adopté en 2019 par le Conseil fédéral et les cantons. L’insistance du rapport du groupe d’experts sur la rapidité de l’accès à l’emploi semble vouloir restreindre la définition d’une intégration réussie à la seule présence d’une activité lucrative et l’indépendance de l’aide sociale. Une intégration professionnelle durable nécessite des connaissances linguistiques suffisantes et des qualifications adéquates. L’objectif d’intégration dans le marché du travail mentionné par le groupe d’experts dans un délai trois ans après l’arrivée en Suisse semble peu réaliste.

La mise en place de l’AIS elle-même a eu comme objectif politique de réduire les coûts de l’aide sociale. Une incitation à entrer dans le marché du travail prématurée, sans que la personne ait eu le temps de développer les compétences nécessaires, augmente le risque de voir celle-ci accéder uniquement à des emplois peu qualifiés et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins. Le risque principal est de voir une augmentation du nombre des personnes actives professionnellement, mais avec un revenu trop bas pour subvenir à leurs besoins («working poors») et dépendantes de l’aide sociale. Cette situation est déjà proportionnellement plus fréquente parmi les personnes du domaine de l’asile.

Enfin, le HCR est d’avis qu’il serait judicieux d’attendre l’analyse faite au sein du groupe de suivi PIC/AIS dans le cadre de la stratégie globale en matière d’asile avant de prendre des décisions budgétaires touchant au domaine de l’intégration des personnes réfugiées et admises provisoirement.