OSAR | Convention d’Istanbul: la Suisse doit mieux protéger les femmes réfugiées
Le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et le violence domestique (GREVIO) a publié un rapport spécifique à la mise en oeuvre par la Suisse de la Convention d’Istanbul dont elle est signataire. Plusieurs critiques en ressortent dont l’absence d’une procédure de dépistage des vulnérabilités et de détection précoce des femmes victimes de violence fondées sur le genre. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rappelle que les recommandations du GREVIO rejoignent celles formulées par l’OSAR et d’autres organisations non gouvernementales telles que Feminist Asylum depuis quelques années déjà. La situation n’a donc pas évolué depuis.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a publié ce communiqué sur son site le 15 novembre 2022.
Le rapport du GREVIO est disponible sur le site du Conseil de l’Europe
Un rapport d’expert·es confirme que la Suisse doit mieux protéger les femmes réfugiées victimes de violence.
Le GREVIO, organe de surveillance de la Convention d’Istanbul, confirme, dans un rapport, les critiques de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et d’autres organisations non gouvernementales sur la mise en œuvre de la convention par la Suisse dans le domaine des migrations et de l’asile. La Suisse doit encore fournir des efforts pour que les femmes réfugiées victimes de violence obtiennent la protection et le soutien auxquels elles ont droit en vertu de cette convention.
Le 1er avril 2018, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entrait en vigueur en Suisse. Quatre ans plus tard, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (GREVIO) publie son premier rapport sur sa mise en œuvre par la Suisse, entre autres dans le domaine des migrations et de l’asile. La Convention d’Istanbul exige dans son article 60 que les procédures d’asile prennent compte d’aspects spécifiques au genre..
Dans son premier rapport, le GREVIO salue les développements positifs réalisés par la Suisse depuis 2018, il relève toutefois certaines lacunes, en particulier dans le domaine des migrations et de l’asile et confirme ainsi des critiques émises par l’OSAR avec d’autres organisations non gouvernementales dans un rapport alternatif (cf. en particulier dès la page 223).
Manque de sensibilisation aux violences liées au genre
La sensibilisation et la formation du personnel travaillant dans le domaine de l’asile sur la violence à l’encontre des femmes est insuffisante, note le GREVIO. Une autre lacune importante lors de la procédure de l’asile est relevé par l’organe de surveillance de la Convention d’Istanbul : l’absence d’une procédure de dépistage des vulnérabilités et de détection précoce des femmes victimes de violence fondées sur le genre. Cette absence limite les possibilités d’offrir une réponse adéquate et rapide en termes de soutien et de protection aux femmes concernées. Le GREVIO encourage vivement les autorités suisses à veiller à ce que les femmes et filles demandeuses d’asile bénéficient d’un soutien optimal dans la procédure d’asile, afin qu’elles aient la possibilité de révéler tous les motifs pour lesquels elles demandent une protection internationale.
Ces deux manques, le rapport alternatif susmentionné les évoquait déjà. Pour l’OSAR, il est essentiel que l’ensemble du personnel d’encadrement, de sécurité et de santé soit sensibilisé et formé par des expert-e-s sur la violence et les traumatismes liés au genre.
En matière d’hébergement, le rapport du GREVIO demande l’adoption de lignes directrices sensibles au genre pour tous les centres d’hébergement afin d’améliorer la protection des femmes et des filles demandeuses d’asile. Certains centres ne disposent pas toujours de sanitaires pouvant être fermés à clé, ou d’étages ou d’ailes séparés et de salles communes réservées aux femmes, aux enfants ou aux familles, écrit le GREVIO. Pour l’OSAR, il faut veiller à ce que la situation dans les centres fédéraux d’asile soit respectueuse de l’intimité et de la fragilité des femmes y étant hébergées. L’organisation demande que l’hébergement des femmes traumatisées et des personnes LGBTQI se fasse dans des institutions spécialisées ou des appartements plus petits.
Mieux évaluer la capacité des pays d’origine à assurer une protection effective
Le traitement des allégations de violence faites par des femmes issues de pays d’origine dit sûrs est particulièrement problématique. Les allégations sont souvent rejetées au motif que le pays d’origine en question a la capacité de protéger la victime des violences alléguées, notamment par le fait qu’il a ratifié la Convention d’Istanbul. Toutefois, la capacité de protection du pays d’origine ne peut être démontrée concrètement dans le cas de certaines victimes ou il est fait référence de manière lacunaire aux rapports d’évaluation existants du GREVIO. Pour l’OSAR, la volonté effective de protection et la capacité de protection du pays d’origine ou du pays tiers doivent être examinées en détail. Le GREVIO reprend ce point critique et appelle les autorités suisses à prendre des mesures pour améliorer l’évaluation de la capacité des pays d’origine à assurer une protection effective. Il recommande à la Suisse de se référer à ses rapport d’évaluation existants.
L’OSAR appelle à des efforts supplémentaires
Les points susmentionnés le montrent : la Suisse peut mieux faire. L’OSAR appelle donc à plus d’efforts pour assurer aux femmes réfugiées victimes de violence la protection et le soutien en Suisse auxquels elles ont droit en vertu de la Convention d’Istanbul.
