la Plateforme | Asile, détention: rapport alternatif sur les traitements cruels, inhumains, dégradants
Les 12 et 13 juillet prochain, le Comité de l’ONU contre la torture passera en revue le huitième rapport périodique de la Suisse. En amont de cet examen, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains (la Plateforme), qui regroupe plus de 100 ONG, a publié le 12 juin 2023 un rapport alternatif qui présente ses propres observations sur le respect par la Suisse de ses obligations de droits humains, et propose une série de recommandations aux autorités pour améliorer la situation. Le rapport scrute de près différents éléments propres au domaine de l’asile et pointe du doigt des aspects problématiques concernant les mesures de détention administratives, les normes en lien avec les renvois et les centres fédéraux d’asile. Le rapport apporte plusieurs recommandations d’importance.
Nous reproduisons ci-dessous le rapport publié le 12.06.2023 en anglais. Il est également téléchargeable sur la plateforme Humanright.ch. Dans le rapport figure un résumé des recommandations en français. Humanrights.ch a également publié un article qui traite de ce rapport alternatif: Torture et mauvais traitements: lacunes importantes dans les domaines de la détention, l’asile et les violences policières
Extrait des principales recommandations du rapport concernant le domaine de l’asile:
Non-refoulement, évaluation des risques :
La Plateforme considère que dans le cas d’un renvoi vers un État Dublin ou d’un renvoi vers un « État tiers sûr », il est urgent que la Suisse ne se contente pas de se référer aux obligations légales auxquelles l’État concerné est lié, mais procède à une évaluation individualisée du risque du demandeur d’asile, afin de respecter le principe de non- refoulement de l’art. 3 CAT.
Assistance juridique, la Plateforme recommande :
- Étendre le mandat rémunéré par l’État aux questions relatives aux demandeurs d’asile déboutés, à la détention administrative, ainsi qu’à d’autres sujets de préoccupation au cours de la procédure d’asile, tels que la violence policière, le profilage racial et la violence domestique.
- Garantir l’accès pour les détenus administratifs à un représentant légal en détention.
Expertises médico-légales et psychologiques dans les procédures d’asile, La Plateforme recommande de :
- demander au SEM et au TAF de prendre en considération la valeur probante accrue des expertises réalisées selon les normes du Protocole d’Istanbul dans le cadre des procédures d’asile.
- Prendre en charge les coûts des expertises médico-légales et psychologiques réalisées dans les procédures d’asile lorsque des actes de torture ou des mauvais traitements sont reconnus comme crédibles par le SEM ou le TAF.
Détention administrative la Plateforme recommande :
- de demander à la Suisse de prendre les mesures appropriées pour contrôler systématiquement la détention administrative afin de déterminer si les cantons respectent leur obligation d’appliquer le principe de la proportionnalité lorsqu’ils ordonnent la détention administrative, en particulier l’obligation de vérifier s’il existe des solutions alternatives à la détention.
- de veiller à ce que les cantons prennent les mesures appropriées pour que les lieux de privation de liberté dévolus à la détention administrative diffèrent dans leur conception du régime pénitentiaire, conformément à la jurisprudence fédérale, et que les personnes placées en détention administrative soient toujours séparées des détenus en exécution de peine.
- de veiller à ce que la détention administrative ne soit ordonnée que dans des cas exceptionnels et en dernier recours, et considérer systématiquement des mesures plus douces comme alternatives à la détention (mesures de restriction et d’exclusion et obligation de se présenter) avant d’ordonner la détention.
- de renoncer à la détention administrative de mineurs accompagnés ou non-accompagnés et privilégier les alternatives à la détention qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- de renoncer immédiatement à la détention administrative de mineurs de moins de 15 ans et recourir à des mesures alternatives qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- d’améliorer et renforcer d’urgence le contrôle indépendant et la surveillance proactive des CFA.
- d’adopter un mécanisme de plainte indépendant et efficace pour les personnes hébergées dans les CFA et veiller à ce qu’elles soient informées de la procédure de plainte et de la manière dont elles peuvent y accéder.
- de cesser urgemment les expulsions de niveau IV et assurer la surveillance des expulsions de niveau II et III, afin de respecter l’art. 16 CAT.
Retrouvez la suite des recommandations dans le rapport.
