Victoire ! Aide fédérale refusée à tort par le SEM
Sophie Malka
Le Tribunal fédéral vient de donner raison au canton de Neuchâtel qui avait contesté la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de le sanctionner financièrement au motif d’un renvoi non-exécuté (TF 2C_694/2022 du 21 décembre 2023).
L’homme avait été frappé d’une décision de NEM Dublin et devait être transféré en Italie. Il avait en vain contesté ce renvoi jusqu’au Tribunal administratif fédéral au motif que sa compagne devait accoucher. Le canton de Neuchâtel a choisi, au motif de l’unité de la famille, de ne pas procéder à ce renvoi. Une petite fille est née deux jours après le délai de transfert imparti dans le cadre du règlement Dublin. Règlement qui prévoit qu’à cette échéance, il incombe au pays, ici la Suisse, d’entrer en matière et d’examiner la demande d’asile.
En l’occurence, l’homme a vu ses motifs d’asile reconnus et obtenu le statut de réfugié. Le SEM a alors décidé de « punir » Neuchâtel pour sa « désobéissance » en suspendant les indemnités forfaitaires de la Confédération prévues pour l’entretien et l’intégration des personnes attribuées aux cantons et destinées à y séjourner, soit en vertu d’un statut de réfugié « permis B » soit d’une admission provisoire (permis F). Une sanction financière que le SEM – et le TAF – considéraient ne souffrir d’aucune exception, jugeant le canton comme un pur exécutant, sans aucune marge de manoeuvre. Le canton a lui estimé que certains droits humains – notamment le droit fondamental de ne pas séparer une famille- primaient sur l’ordre confédéral et a contesté cette punition auprès du SEM, puis du TAF et enfin du TF. Bien lui en a pris ! Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du Tribunal fédéral du 21 décembre 2023
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