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Décryptage | Les incitations financières au renvoi et à la clandestinité. Le coût de l’humanité

En ligne depuis le 22 juillet 2019 et publié dans

La «crédibilité» de la politique d’asile serait, selon les discours des autorités suisses, tributaire de sa capacité à exécuter les renvois des personnes dont la demande d’asile a été refusée. Une crédibilité qui s’entend comme la façon dont le public et les potentiels demandeurs d’asile perçoivent le système migratoire suisse. Celui-ci est volontiers présenté comme garant de la «tradition humanitaire» helvétique, à savoir «protégeant celles et ceux qui en ont besoin», tout en étant implacable avec les «indésirables», qui (ab)useraient de la porte de l’asile pour trouver une vie meilleure en Suisse. Berne encourage ainsi financièrement les cantons à user de tous les stratagèmes pour exécuter les renvois. Ou à pourrir la vie des gens de façon à ce qu’ils disparaissent, y compris dans la clandestinité, plutôt que de recourir au minimum de survie qu’est l’aide d’urgence. Des millions de francs de « réserves » ont ainsi été engrangés par certains cantons. Sans que la Confédération s’en émeuve. L’objectif est de rester crédible.

Dessin: Ambroise 2019 / Vivre Ensemble n°173/juin 2019

PAYER POUR GARDER SON ÂME

En avril 2019, le gouvernement bâlois a publiquement refusé d’exécuter le renvoi d’un jeune Afghan vers l’Autriche, pays responsable de sa demande d’asile en vertu du règlement Dublin. La décision du Secrétariat d’État (SEM) aux migrations avait été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Bâle a choisi de suivre la majorité de son parlement et de s’écarter de l’interprétation faite par Berne du droit applicable à la situation du jeune homme (voir encadré). Ce faisant, elle s’expose sciemment aux sanctions financières de la Confédération.

La Loi sur l’asile révisée en 2016 fait en effet désormais peser sur les cantons la totalité des frais d’accueil et d’intégration des personnes non renvoyées «par leur faute». Son article 89 b prévoit le non-versement ou le rembourse- ment des forfaits fédéraux prévus. Aux cantons d’assumer les coûts liés au séjour de la personne sur son territoire, qu’elle soit déboutée définitivement et placée à l’aide d’urgence ou qu’elle obtienne le statut de réfugié. Le « manque à gagner » en termes de participation fédérale peut être important. Dans l’affaire bâloise, la Basler Zeitung évoque le chiffre de 128000 francs dans le cas où le jeune Afghan se voit reconnaître un besoin de protection sous forme d’« admission provisoire». Un chiffre qui ne tient compte ni du fait que le jeune pourrait contribuer à son canton d’accueil s’il s’intègre rapidement et trouve rapidement sa place sur le marché de l’emploi, ni du coût administratif ou humain des renvois.

C’est ce que relève Aldo Brina, chargé d’information au Secteur réfugié du CSP Genève dans Le Temps[1]. Revenant sur les déclarations de la nouvelle conseillère fédérale responsable du DFJP Karin Keller-Sutter, il met en exergue la perversité d’un système qui, particulièrement dans le cas de l’application du Règlement Dublin, viole le droit d’asile et les droits fondamentaux et incite les cantons à pousser les «déboutés» dans la clandestinité.

Karin Keller-Sutter annonçait en effet le 11 mars 2019 que le canton de Vaud aurait été sanctionné de quelque 4 millions de francs faute d’avoir exécuté avec suffisamment de zèle les renvois dans le cadre du Règlement Dublin entre octobre 2016 et décembre 2018. Pour sa défense, le Conseiller d’État Leuba fait valoir une lecture partiale des statistiques par Berne.[2] Si ses explications flirtent parfois avec les approximations, elles sont également riches d’enseignement.

Réfugié avec ses parents en Iran, le jeune Afghan déclare avoir déserté l’armée iranienne, dans laquelle il avait été engagé comme soldat alors qu’il était encore mineur. L’Iran voulait l’envoyer en Syrie avec son frère. Celui-ci y a été tué. Entré en Europe via l’Autriche, le jeune homme y a été enregistré comme majeur. Sa demande d’asile y a été rejetée et il devait être renvoyé vers l’Afghanistan où il n’a jamais vécu. Il s’est alors tourné vers la Suisse, qui l’a, malgré ses déclarations, considéré comme majeur. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a rendu une décision de non-entrée en matière « NEM Dublin » à son encontre, confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le jeune Afghan a toujours prétendu être mineur en arrivant en Suisse. Si cet état de fait avait été reconnu par le SEM, celui-ci serait vraisemblablement entré en matière sur sa demande d’asile pour examiner ses motifs de fuite. C’est une pétition au Grand Conseil bâlois, adoptée par les 2/3 de l’hémicycle, demandant d’offrir une protection au jeune homme, qui évitera à ce dernier l’expulsion vers l’Autriche. Bien que non lié par le vote des députés, le Conseil d’État a publiquement choisi de suivre le parlement cantonal et de s’opposer à la décision fédérale. Même si pour cela, il doit assumer financièrement les frais d’accueil et d’intégration du garçon.
Source : Basler Zeitung, 18.04.19

50 % DE DISPARITIONS DANS 7 CANTONS

Il souligne d’abord combien le canton de Vaud excelle dans le taux de « renvois contrôlés » par rapport au nombre de décisions Dublin : «Vaud est le cinquième canton qui exécute le plus de renvois !» Il assure aussi qu’en comparaison à d’autres, Vaud comptabilise moins de disparitions. Par «disparitions», il entend les «départs non contrôlés» chiffrés par le SEM dans ses statistiques. Et les statistiques 2018 attestent effectivement que dans sept cantons suisses, plus de la moitié des personnes disparaissent. (Tableau ci-dessous)

Philippe Leuba affirme à cet égard que son canton serait le seul à ne pas procéder à des arrestations dans les locaux du SPOP au moment où les personnes viennent renouveler leur demande d’aide d’urgence[3]. Il insinue que les autres profiteraient de la détresse des débouté-e-es pour tenter de les interpeller. Préférant la clandestinité au renvoi, une partie renoncerait à demander ce montant de survie.

On rappellera à ce titre que cette «aide» d’urgence découle de l’article 12 de la Constitution suisse qui consacre le droit au minimum vital pour toute personne sur le territoire, indépendamment du statut de la personne. Elle vient compenser la suppression de l’aide sociale conjuguée à l’interdiction de travail faite aux personnes déboutées de leur demande d’asile. Qui surveille et garantit l’exercice effectif de ce droit fondamental dans les cantons ? Berne a en tous cas d’autres priorités.

Tableau 1: Vivre Ensemble. Source: Statistiques de l’asile, SEM 2018

Départ non contrôlé ne veut pas dire départ de Suisse. Dans son interview, Philippe Leuba relève que ces personnes «ne quittent pas forcément le pays pour autant.» Il critique à cet égard une législation qui pénalise les cantons n’exécutant pas les renvois, et qui «ne dit rien sur les clandestins. Or la clandestinité est un risque pour les personnes concernées, de plus elle favorise le travail au noir, etc.»

Il s’écarte ainsi du discours affirmant que le régime d’aide d’urgence pousserait les personnes à « quitter le territoire ».[4] Le Conseil d’État genevois l’affirmait encore récemment dans une réponse à une question urgente au Parlement, qui l’interrogeait sur les conséquences sociales et financières pour le canton d’un centre de départ, notamment en cas de passage de personnes concernées dans la clandestinité.[5] La réponse du Conseil d’État : «Concernant les ‹ départs non-contrôlés ›,il est à préciser qu’il s’agit, selon les observations de l’office cantonal de la population et des migrations sur le terrain, d’une catégorie de migrants qui, dans sa majorité, quitte le canton pour rechercher d’autres opportunités migratoires dans les pays d’Europe. En l’espèce, il s’agit généralement de migrants économiques utilisant la procédure d’asile comme moyen d’accès dans l’espace Schengen. »

À l’heure où Genève fonce tête baissée vers la construction dudit centre au Grand-Saconnex, le gouvernement genevois serait avisé de se questionner à nouveau sur l’impact et les reports de charges que celui- ci impliquera. Au centre-test de Zurich et à Boudry, il a été constaté une forte augmentation du nombre de « départs non contrôlés ». Où sont parties les personnes découragées par la procédure d’asile accélérée ? Où sont aujourd’hui les personnes ayant renoncé aux prestations d’aide d’urgence ?

Pour la Suisse, on peut imaginer qu’une partie d’entre elles, évincée de petits cantons ruraux, a choisi de se réfugier dans des centres urbains, plus propices à une vie informelle et invisible. Certain-e-s ont recours aux services sociaux et médicaux d’urgence de ces cantons, y travaillent, dans des conditions déplorables. Mais les autorités fédérales préfèrent ignorer ces conséquences « locales ». Comme elles ont ignoré le constat d’inefficacité de l’aide d’urgence à faire rapidement « disparaître » les gens, puisque certain-e-s préfèrent en survivre des années plutôt que d’être renvoyé-e-s vers la situation qu’ils ou elles ont fui. Se voilant la face, Berne s’est contenté de créer une nouvelle catégorie administrative, elle des bénéficiaires de longue durée de l’aide d’urgence.

LES DISPARITIONS ENCOURAGÉES

Les disparitions sont également encouragées par Berne via son mode de financement. La Confédération ne se préoccupe pas de savoir comment les cantons dépensent l’argent de l’aide d’urgence. Elle verse un montant unique, lorsque la décision négative entre en force, et prévoit la constitution de réserves par les cantons «pour financer les coûts ultérieurs durant les années suivantes»[6]. Or ces réserves s’accumulent dans certains cantons. Le dernier rapport de suivi publié par le SEM relève que « sur l’ensemble de la période 2008-2017,vingt cantons ont pu constituer des réserves dont le montant cumulé représente près de 128 millions de francs. Sur la même période, six cantons ont cumulé des déficits à hauteur de 83 millions de francs ».

Tableau 2: Vivre Ensemble. Source: SEM, Rapport de suivi sur la suppression de l’aide sociale, année 2017

Le tableau ci-contre montre que les Romands, hormis Fribourg, sont largement déficitaires. Et que d’autres ont accumulé des millions de francs de réserves. Comment les ont- ils constituées ? Chaque canton, voire commune, gère l’hébergement, l’entretien et l’encadre- ment des personnes à l’aide d’urgence selon ses propres règles et son éthique. L’exhortation fédérale étant une « incitation au départ », que ce soit du territoire ou vers la clandestinité, le résultat ne peut être qu’un nivellement par le bas des conditions de vie. Françoise Kopf le dénonçait déjà en 2010 dans Vivre Ensemble.

Et les choses risquent de se dégrader avec la restructuration qui prévoit une baisse conséquente des forfaits fédéraux de l’aide d’urgence aux cantons. Le montant unique de 6000 francs versés jusqu’ici par personne déboutée se réduira à 400 francs si celle-ci relève d’une procédure Dublin close, et à 2013 francs pour une personne sortant d’une procédure accélérée. Elle restera à 6006 francs dans le cadre d’une procédure étendue. Les réserves risquent d’en prendre un coup. Si les cantons s’étaient tardivement émus du report de charge prévu par la Confédération dans le cadre de la consultation de l’ordonnance sur la révision de la loi (Ordonnance 2), ils n’ont visiblement pas été entendus.

Berne se sert là aussi du porte-monnaie pour inciter les cantons à durcir leur pratique en matière de renvois. À voir jusqu’où les cantons accepteront de s’abaisser. Face aux menaces de sanctions financières articulées par Keller-Sutter, Leuba relève que «parmi les personnes dont le renvoi n’a pas été exécuté en 2018, il y a des familles et des malades». Une justification qui s’appuie sur des considérations, humanitaires, prévues par la loi. À Genève, le Conseil d’État vient de rendre son rapport sur une motion appelant à une «application digne et humaine de la politique d’asile» dans le cadre du Règlement Dublin. Il reconnaissait avoir été amené «à plusieurs reprises, à retarder un départ au motif d’une situation médicale particulière, pour garantir le respect du principe de l’unité familiale ou encore pour veiller à ce que le renvoi se déroule, en principe, hors d’une période scolaire, en informant préalablement le SEM». Et s’engageait, «guidé par les valeurs humanitaires genevoises», à appliquer « avec pragmatisme et compassion le nouveau droit fédéral». Reste à savoir si ces deux concepts vont trouver leur place dans la mise en œuvre de la restructuration.

Bâle a montré la voie. On espère que d’autres se joindront à lui. Dans ce contexte, la société civile doit plus que jamais maintenir la pression.

SOPHIE MALKA

[1]  Aldo Brina, Renvoi des demandeurs d’asile : Vive les cancres !, Le Temps, 25.03.19
[2]  Camille Krafft, « Vaud est le cinquième canton qui exécute le plus de renvois ! », 24 Heures, 16.03.19
[3]  On rappellera la mobilisation citoyenne et politique, à Genève, menée par la Coalition article 12 contre les obstacles à l’exercice de ce droit : Coalition article 12, Fin d’une procédure insensée et inhumaine, 4 juillet 2018 (sur asile.ch)
[4]  Voir sur ce sujet Françoise Kopf, L’éradication des requérants d’asile déboutés, Vivre Ensemble n° 129, sept. 2010.
[5]  Question écrite urgente déposée par la députée Sophie Forster Carbonnier le 4 juin 2014 : « Quels seraient les 
véritables coûts de la restructuration du domaine de l’asile pour Genève ? » (QUE 219)
[6]  SEM, «Rapport de suivi sur la suppression de l’aide sociale, année 2017», 17 juillet 2018


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