Rapport d’évaluation | Bureaux externes de signalement des plaintes dans les CFA de Bâle et Zürich

Lancé en novembre 2022 par le SEM pour prévenir la violence au sein des centres fédéraux d’asile (CFA), le projet pilote « bureaux externes de signalement des plaintes » a fait l’objet d’une évaluation. La création d’un organisme indépendant pour que les demandeurs·euses d’asile -et le personnel des centres- puissent déposer des plaintes en cas d’acte de violence ou d’irrégularité est une demande de longue date des associations et de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Ce n’est que suite à des rapports, reportages et des plaintes pénales faisant état de graves violations des droits humains dans les CFA de la part du personnel des centres, qu’un audit a été mandaté par le SEM, lequel a conduit à la mise en place de ce projet pilote.

Les deux bureaux externes à proximité des CFA de Bâle et Zürich ont pour objectif de permettre aux personnes requérantes d’asile et aux collaborateurs·trices chargés de l’encadrement et de la sécurité de pouvoir signaler toute éventuelle irrégularité ou violence. Sur la base du rapport d’évaluation, qui émet déjà plusieurs recommandations (ci-dessous), le projet pilote a été prolongé de six mois. Pour les ONG, il s’agit de renforcer l’indépendance du bureau et de mieux le faire connaître des personnes en procédure.

Le rapport fait état d’un manque de connaissance parmi les personnes requérantes d’asile de l’existence du bureau externe de signalement du CFA de Zurich. Le rapport souligne ainsi l’importance de largement diffuser cette information auprès des personnes requérantes d’asile et du personnel concerné. L’OSAR salue qu’il soit recommandé dans le rapport d’assurer une plus grande indépendance institutionnelle des bureaux externes de signalement. Pour l’OSAR, les efforts de transparence des autorités doivent être poursuivis et la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de travail encouragée

OSAR, Mieux gérer les incidents dans les centres fédéraux pour requérants d’asile grâce à une transparence accrue, 26 mars 2024

Comme le souligne l’OSAR, le rapport d’évaluation intermédiaire conclut que ces bureaux font globalement leurs preuves, mais nécessitent des améliorations pour davantage de transparence et d’efficacité.. Le rapport recommande la poursuite et l’extension de ces bureaux, mais pas sous leur forme actuelle, car ils « devraient pouvoir agir de manière institutionnellement indépendante sur la base de leur propre fondement légal ». L’évaluation commanditée par le SEM a été réalisée courant 2023 par le bureau Team Consult SA (TC), et vise à vérifier l’atteinte des objectifs et servir de base à une éventuelle extension de ces bureaux à d’autres CFA.

Contexte

La mise en place de ces bureaux externes en novembre 2022 s’inscrivait à la suite de graves violations des droits humains et de dysfonctionnements majeurs dans les CFA, qui avaient été dénoncés, puis confirmés par un audit externe de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer en 2021. Le rapport du même nom avait ainsi fait une douzaine de recommandations visant à assurer tant la sécurité du personnel des CFA que celle des personnes requérantes d’asile. Parmi celles-ci, était notamment recommandé l’établissement d’un organe externe et indépendant pour prendre les plaintes des personnes requérantes d’asile vivant dans un CFA, et du personnel de sécurité et d’encadrement.

Ainsi, la mesure prise par le SEM en 2022 avait été saluée par les organisations de défense des personnes requérantes d’asile, qui émettaient toutefois certaines réserves, notamment sur le manque d’indépendance de ces bureaux – soumis à la surveillance et au pouvoir d’instruction du SEM- qui se «surveille donc en quelque sorte lui-même», rappelait notamment la Platerforme pour la société civile dans les centres fédéraux.

Projet pilote

Objet de ce rapport, le projet pilote vise à «permettre aux requérants d’asile et au personnel des prestataires Encadrement et Sécurité (LE Betreuung und Sicherheit), de signaler de manière autonome d’éventuelles irrégularités à un service neutre» ^[1]https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/asylregionen-baz/externe-meldestelle.html. Les deux bureaux de signalements externes ont été mis en places dans les CFA de Bâle et de Zürich. Gérés par l’œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO), chacun de ces deux bureaux est situé à quelques minutes à pied des CFA. Divers canaux de communication (Whatsapp, Signal, téléphone, courrier postal et électronique), ainsi qu’une permanence hebdomadaire sont mis à disposition pour signaler d’éventuels incidents. Le bureau de signalement externe enregistre, saisit, trie puis documente les signalements. Il assure en outre une fonction de conseil et peut proposer au besoin une séance de conseil supplémentaire. « Si l’auteur le souhaite expressément, le signalement peut être transmis à des centres de consultation, des organismes spécialisés ou des autorités de poursuite pénale, mais le bureau de signalement externe ne mène pas d’enquête lui-même. » ^[2]https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/asylregionen-baz/externe-meldestelle.html Enfin, il est prévu que pendant la phase pilote les bureaux de signalement rendent compte trimestriellement de leur activité au SEM, et adressent des recommandations non contraignantes. Le projet pilote est accompagné d’une évaluation externe indépendante, dont le rapport intermédiaire est désormais disponible en allemand (voir ci-dessous).

Premiers résultats après douze mois de fonctionnement

Le rapport intermédiaire, portant sur la période du 1^er novembre 2022 au 30 octobre 2023, relève l’atteinte de deux des six objectifs du projet. Le nombre de signalements de la part des personnes requérantes d’asile a augmenté, et le SEM gagne en transparence et en crédibilité. Par contre, le rapport fait état d’un manque de représentativité et de signalements de la part du personnel d’encadrement et de sécurité, ce qui ne permet pas de détecter et corriger les développements négatifs dans le centre. Les indicateurs sur la situation d’hébergement manquent également. Enfin, l’amélioration continue des conditions d’hébergement en lien avec l’unité de gestion interne n’est que partiellement atteinte. Il reste à noter également que l’identification et la correction des manquements aux obligations ou des actes criminels est seulement possible si la personne qui effectue un signalement accepte que le signalement soit transmis au SEM, et renonce à son anonymat.

À la suite de ces résultats, le rapport effectue en pages 52-53, une série de recommandations, pour améliorer davantage les bureaux externes. Nous les listons ci-dessous, traduites.

Comme relevé par l’OSAR, il est important que ce projet soit étendu au-delà du pilote, et que les recommandations du rapport soit appliquées. Surtout en sachant, comme le souligne la plateforme «Société civile dans les centres fédéraux d’asile» (SCCFA), que ces bureaux ont été mis en place dans deux centres fédéraux avec tâches procédurales (où les personnes passent en moyenne moins de temps que dans des centres sans tâches procédurales). Alors que les difficultés rencontrées, mises notamment en avant par le rapport Oberholzer, avaient surtout été identifiées dans les centres fédéraux sans tâches procédurales ^[3]https://asile.ch/2023/01/30/sccfa-projet-pilote-bureaux-de-signalements/. Il faut donc espérer qu’à la suite de ce rapport, le SEM saura étendre cette mesure à tous les CFA en prenant sérieusement en compte les recommandations.

Deux mesures récentes semblent par ailleurs aller dans le sens d’un renforcement de la sécurité au sein des CFA. D’une part, sur la base des résultats du rapport intermédiaire, le SEM a décidé de prolonger le projet pilote de six mois, jusqu’au 31 octobre 2024. D’autre part, dans son message du 24 avril 2024, le Conseil fédéral entend régler les principales missions du SEM dans la Loi sur l’asile (LAsi). Tant l’hébergement, l’encadrement des personnes requérantes, que les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte ou déléguer ces compétences à d’autres prestataires, seront explicitement définis dans la loi ^[4]https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-100797.html

Espérons que ces bases légales claires permettront de continuer à pallier aux manquements, et véritablement garantir la sécurité de toutes et tous, face à une violence qui, rappelons le, reste systémique.

Relire à ce propos nos décryptage sur le rapport Oberholzer

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