CNPT | [Ir]respect des droits de l’enfant par les autorités d’asile suisses
Les droits de l’enfants sont au coeur du rapport annuel de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) rendu public le 4 juillet 2024. Que ce soit lors de renvois forcés – un quart des 429 renvois forcés concerne des enfants[!] – de l’hébergement d’enfants dans des abris de protection civile dans certains cantons – inadaptés aux personnes vulnérables- ou encore de violences et d’absences d’encadrement socio-éducatifs de jeunes adolescents non-accompagnés (RMNA) placés dans des lieux excentrés par les autorités fédérales, le rapport pointe de nombreux aspects violant les droits et la protection dont ces jeunes auraient besoin dans le cadre de leur prise en charge. Elle précise en outre à l’intention des autorités que toute personne âgée de moins de 18 ans est considéré comme un enfant selon le droit international et doit bénéficier de droits particuliers à cet égard.
Ci-dessous, le rapport de la CNPT, dont nous avons surligné les parties particulièrement relevantes en lien avec l’asile.
Concernant en particulier la prise en charge des RMNA, le rapport relève:
Cette évolution a eu un impact négatif notamment sur l’encadrement et l’hébergement des requérants d’asile mineurs non accompagnés, alors que le SEM avait déjà dû renoncer en juin 2022 à la prise en charge individuelle de ces jeunes par des éducateurs assumant un rôle de personne de référence en raison de leur grand nombre. Pendant l’année sous revue, il est arrivé que le SEM considère comme étant « autonomes » des requérants mineurs non accompagnés âgés de plus de 16 ans et les héberge dans des CFA dépourvus de personnel socio-éducatif ou d’un programme quotidien et d’activités appropriées. Après avoir examiné la situation de cette catégorie de requérants mineurs qualifiés d’autonomes dans deux structures de la Confédération, la CNPT a rappelé que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ne définit pas de catégories de mineurs dit « autonomes » et « non autonomes ».
Dans son rapport, la CNPT reprend brièvement des éléments problématiques déjà consignés dans un rapport ad hoc relatif à l’hébergement des RMNA au foyer des Rochat, en particulier des violences. Celles-ci avaient d’ailleurs été révélées par la RTS au printemps 2024.
De plus, la CNPT a par ailleurs relevé que l’identification des victimes de traite ne fonctionne pas:
[Parmi les jeunes rencontrés aux Rochats] dix au moins étaient des vic times de la traite des êtres humains et de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. L’identification des jeunes particulièrement vulnérables
n’a donc pas fonctionné.
Concernant les renvois sous la contrainte, le rapport relève:
Pendant la période sous revue, la Commission a observé le renvoi sous contrainte de 420 personnes, dont près d’un quart d’enfants. Un renvoi sous contrainte est une épreuve tout autant pour les enfants que pour les parents. Ce type d’opération peut aussi être très difficile à vivre pour les autres personnes impliquées. Les enfants ne comprennent pas ce qui arrive, ils ne savent pas où on les emmène. Compte tenu de leur jeune âge et de leur vécu, un renvoi sous contrainte les expose au risque d’un (nouveau) traumatisme. Aussi la Commission a-t-elle fait du traitement accordé aux enfants dans le cadre des renvois sous contrainte une autre de ses priorités thématiques pour 2023, s’intéressant plus particulièrement à différents aspects problématiques, comme l’immobilisation d’enfants, l’immobilisation de parents devant leurs enfants, le recours aux enfants comme interprètes ou encore la séparation de familles.
Enfin, la CNPT se dit préoccupée par l’hébergement d’enfants dans des abris PC.
À plusieurs reprises, elle relève:
La Commission a rappelé que les hébergements souterrains sans lumière du jour sont problématiques du point de vue des droits humains et qu’ils ne sont appropriés que pour des séjours de courte durée ; ils sont dans tous les cas inadaptés à la prise en charge de personnes particulièrement vulnérables et d’enfants.
Qu’est-ce que la CNPT?
La CNPT est un organisme de contrôle indépendant des autorités chargé par la loi d’effectuer des visites régulières dans les établissements de privation de liberté pour veiller à ce que les droits des personnes privées de liberté soient respectés et que les mesures de restriction de la liberté qui y sont appliquées soient conformes aux droits humains et fondamentaux.
La CNPT considère les Centres fédéraux d’asile comme des lieux de privation de liberté. Elle accompagne également les vols spéciaux de niveau 4, des renvois forcés particulièrement violents, depuis le décès d’un homme lors d’une telle expulsion.
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