Fact-check | Nouvelle initiative de l’UDC
Sophie Malka
Le 25 mai 2024, l’UDC a lancé une nouvelle initiative fédérale « pour la protection des frontières ». Le parti vise à instaurer un contrôle systématique aux frontières du pays et à limiter drastiquement le nombre de demandes d’asile en Suisse. Le contenu est contraire au droit international, comme le montre notre rapide fact-check. Bien que ce parti s’offusque d’être qualifié d’extrême-droite (« xénophobe, peut-être » voir la chronique de Thomas Wiesel), la lecture de cette initiative ne laisse pas trop planer de doute sur son orientation.
Ce mini-décryptage a été publié en marge de notre analyse autour des stratégies visant à faire glisser des idées extrêmes vers une normalité. A l’heure où le nouveau gouvernement britannique annonce renoncer au projet d’expulsion de demandeurs d’asile vers le Rwanda et où la France échappe de justesse à une percée de l’extrême-droite grâce à un sursaut républicain, de telles propositions viennent rappeler vers quoi le premier parti élu de Suisse veut diriger le pays.
Ce que demande l’initiative UDC et ce qu’en dit le droit
| L’INITIATIVE UDC DEMANDE | >> CE QUE DIT LE DROIT* |
|---|---|
| 1 – « Pas d’entrée en Suisse et pas d’asile pour les migrants illégaux qui voyagent avec des bandes de passeurs via des pays tiers sûrs (comme l’Italie ou l’Autriche) pour venir en Suisse. Le tourisme de l’asile sera ainsi stoppé et combattu.« | >> 1 – Toute personne a le droit de déposer une demande d’asile. Le HCR rappelle que pour obtenir une protection, les réfugié·es n’ont souvent pas d’autre choix que de franchir une frontière de manière irrégulière. |
| 2 – « Un contingent est fixé pour les vrais demandeurs d’asile, conformément à l’article 121a de la Constitution fédérale : le nombre maximum de demandes d’asile est fixé à 5 000 maximum par an.« | >> 2 – Un contingent contrevient au principe du droit pour toute personne de déposer une demande d’asile. |
| 3 – « Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée n’ont plus droit à l’admission provisoire et donc plus de droit de rester en Suisse. Cette mesure concerne surtout les jeunes hommes originaires d’Afrique, d’Afghanistan, d’Irak, de Syrie, de Turquie et des Balkans.« | >> 3 – L’admission provisoire est généralement octroyée aux personnes fuyant les guerres ou des conflits. La Suisse a l’interdiction selon le droit international de les renvoyer. C’est une protection internationale, n’en déplaise la façon dont l’UDC le qualifie : dans l’UE, on l’appelle protection subsidiaire. |
| 4 – « Les personnes entrant sur le territoire sont systématiquement contrôlées. L’entrée n’est autorisée que si un titre de séjour valable ou une autre autorisation d’entrée est délivré.« | >> 4 – Avec le retour des contrôles systématiques aux frontières, l’UDC veut mettre fin aux accords de Schengen et à la liberté de circulation. |
Les personnes réfugiées arrivent-elles illégalement en Suisse?
Les personnes en fuite n’ont souvent pas d’autre choix que de voyager de manière irrégulière pour accéder à la sécurité dans un autre pays.
Dans les situations de crise, il n’est souvent plus possible d’obtenir des documents de voyage officiels avant l’exil. Les personnes victimes de persécutions doivent, par ailleurs, souvent quitter leur pays sans que les autorités ne s’en aperçoivent. Dès qu’une personne demande l’asile en Suisse, elle obtient une autorisation de séjour valable pour toute la durée de la procédure d’asile (permis N). Elle est alors légalement autorisée à séjourner en Suisse.
L’entrée de réfugié·es sur un territoire ne peut pas être considérée comme illégale ou punissable.
Art. 31 de la Convention de 1951 sur les réfugiés
Source : HCR, FAQ
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